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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 11 mai 2021 |
|---|
Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D E C I S I O N
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours exercé par la société « THOMAS MONTLUCON », enregistré le 9 juin 2021, sous le n°P 03496 03 21RT 01 ;
dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier en date du 11 mai 2021 au projet présenté par la société (SCI) « EOL PROPERTY 2 » et portant sur l’extension d’un ensemble commercial, par création un magasin à l’enseigne « CENTRAKOR » de 2 690°m² de surface de vente, à Domérat ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 septembre 2021 ;
CONSIDERANT que, par lettre du 4 août 2021, la SCI « EOL PROPERTY 2 » a fait connaître sa décision de renoncer au projet d’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin à l’enseigne « CENTRAKOR » de 2 690 m² de surface de vente, à Domérat (Allier) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet et au bénéfice de l’avis favorable rendu par la commission départementale de l’Allier, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours formé par la SARL «THOMAS MONTLUCON» le 9 juin 2021, enregistré sous le n° P 03496 03 21RT01 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 8 membres présents :
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la SCI « EOL PROPERTY 2 » ;
- l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier du 11 mai 2021 est annulé.
La Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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