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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 21 avr. 2022, n° 03882 |
|---|---|
| Numéro : | 03882 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d’aménagement commercial,
le code de commerce; VU
la demande de permis de construire n° 05449821N0011 enregistrée le 17 novembre 2021 par la mairie VU de Seichamps ;
le recours exercé par la SAS «< QUATRAS », enregistré le 11 février 2022 sous le n° P 03882 54 3
VU
21R01, dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle du 10 janvier 2022, concernant le projet présenté par la SNC < LIDL '>, portant sur l’extension de 667,39 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « LIDL » de 997 m², portant sa surface de vente future à 1 664,39 m², à Seichamps ;
l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 20 avril 2022; VU
l’avis du ministre chargé du commerce en date du 11 avril 2022 ; VU
Après avoir entendu :
M. Olivier MEUNIER, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur;
M. X Y, président de la SAS < QUATRAS »>, Mme Z Y, directrice générale de la
SAS < QUATRAS » et Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Stéphane GUILLIN, adjoint au maire de Seichamps, Mme Charlotte GROSDIDIER, responsable immobilier de la société «< LIDL '> et Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 avril 2022 ;
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