P 02847 91 20RT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

la demande de permis de construire n° PC 091 553 20 10006 déposée en mairie de Saint-Germain- VU lès-Corbeil le 10 novembre 2020;

le recours présenté par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », ledit recours enregistré le VU

12 février 2021 sous le n° P 02847 91 20RT01,

et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de

l’Essonne du 4 janvier 2021, au projet présenté par la SNC < LIDL », d’extension de 617 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne «< LIDL » existant, d’une surface de vente actuelle de 702 m², portant sa surface de vente future à 1 319 m², à Saint-Germain-lès-Corbeil ;

3

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 avril 2021 ;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 14 avril 2021 ; VU

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate ;

M. Yann PETEL, maire de Saint-Germain-lès-Corbeil ;

M. Nicolas BOULBES, représentant la SNC « LIDL »>, M. Cédric BUTTEFEY, représentant la

SNC < LIDL '>, M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier de la SNC < LIDL »>, M^e Alexia

ROBBES, avocate ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’enseigne «< LIDL '> exploite un magasin de 702 m² de surface de vente, au sein de la zone d’activité de la Pointe Ringale, depuis 2010; que le projet consiste en une extension de 617 m² du magasin, pour porter sa surface de vente totale à 1 319 m²; que cette extension se fera par reprise de la cellule mitoyenne, ancienne salle de sport, en friche depuis 5 ans ;

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CONSIDÉRANT que le magasin s’implante à 1,2 km du centre-ville de la commune ; qu’il est situé en continuité du quartier du Parc de Chevreaux et à proximité de plusieurs autres quartiers d’habitations de Saint-Germain-lès-Corbeil; qu’il est intégré à son tissu urbain de la commune et joue de rôle de commerce de proximité pour les habitants des quartiers environnants; que son extension n’entraînera pas d’effet négatif sur les commerces du centre-ville, dont la vacance est négligeable (de l’ordre d'1,5 %) alors même que la commune d’implantation ainsi que l’ensemble de la zone de chalandise ont connu des évolutions démographiques importantes ces quinze dernières années (respectivement

+ 5,4 et + 25,7 %); qu’ainsi le projet contribuera à l’animation de la vie locale ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France qui identifie le site d’implantation comme un espace urbanisé à optimiser ;

CONSIDÉRANT que le projet est bien desservi par les transports en commun; qu’en effet la ligne 1 du réseau de transports en commun < T Zen »>, ligne de bus à haut niveau de service d’lle- de-France, dispose d’un arrêt «< Pointe de Ringale » situé à 150 mètres du magasin ; que l’amplitude horaire et la fréquence sont largement suffisantes pour considérer que les clients du magasin pourront user des transports en commun pour se rendre dans le magasin < LIDL » ; qu’en outre, la présence de trottoirs et de passages piétons permet une desserte piétonne sécurisée depuis les quartiers alentours et le centre-ville de Saint-Germain-lès-Corbeil ;

CONSIDÉRANT que l’imperméabilisation du terrain sera réduite de 13 % par rapport à l’existant; qu’ainsi 648 m² de surfaces perméables supplémentaires seront créées ; que le traitement paysager sera amélioré par la plantation de 56 arbres de hautes tiges (contre

6 actuellement) et la création d’une noue paysagère; que les mesures de développement durable mises en œuvre seront performantes, notamment en matière d’isolation du bâtiment ; qu’en outre, le projet aura recours aux énergies renouvelables puisque 880 m² de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture du bâtiment ; que l’architecture du bâtiment sera également améliorée par l’installation de baies vitrées en façade de sorte d’accroître l’apport de lumière naturelle à l’intérieur de la surface de vente ; que par ailleurs, l’utilisation de pierres meulières en façade permettra une meilleure intégration du bâtiment à son environnement et une amélioration de l’entrée de ville nord-est de la commune ;

CONSIDÉRANT que l’extension du bâtiment permettra aux habitants des quartiers du Parc de Chevreaux et du Domaine du Golf de disposer d’un commerce de proximité modernisé et plus confortable ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la SNC < LIDL '>.

Votes favorables: 6

Votes défavorables : 0

Abstention: 0

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

X Y

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À LA DECISION¹ DE LA CNA C² N° P 02847 91 20RT

DU 29/04/ 2021

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 6 210 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

938 m² Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 880 m² en toiture,

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, doue du Avant Nombre

¹° ^du I ^de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 ^m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale 1 319 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins 1 319 l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 84

6) Electriques/hybrides 2

Après Nombre Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 84

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après projet

Emprise au sol Avant affectée au retrait projet

^des ^marchandises Après

(en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4