N° P 04523 66 22RT01

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

í

VU la demande de permis de construire n° PC 066 164 22 E 0027, enregistrée le 10 août 2022 en ð

mairie de Rivesaltes ;

VU le recours P 04523 66 22R01 formé le 12 novembre 2022 par la société «< CARREFOUR HYPERMARCHES » dirigé contre l’avis favorable rendu par la commission départementale

d’aménagement commercial des Pyrénées-Orientales en date du 30 septembre 2022, concernant le projet présenté par la société «< LIDL '> consistant en la création d’un supermarché de 1700 m² de surface de vente, à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales);

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 21 février 2023;

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 14 février 2023; VU

Après avoir entendu :

M. Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial rapporteure ;

M. Pierre-Jean SCHRECK, adjoint au maire de Rivesaltes ;

M^e Gwenaël LE FOULER, avocate et M^me Manon GABRIEL, avocate-stagiaire ;

M. X Y, responsable immobilier SNC Lidl, M. Emmanuel OGIER, directeur national immobilier SNC Lidl et M^e David BOZZI, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 février 2023;

CAPCONSIDÉRANT que le projet s’implantera au sein de la ZAC « Espace Roussillon ROUSSILLON » à 6,4 km du centre-ville de Rivesaltes; que le projet, situé sur la même unité foncière, consiste à reconstruire et à agrandir un supermarché dont la surface de vente passera de 990 m² à 1 700 m²;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT < Plaine du Roussillon »> car réalisé au sein d’une zone d’activité identifiée dans le DACOM comme zone d’aménagement commercial majeur ;

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N° P 04523 66 22RT01

CONSIDÉRANT qu’aucune commune de la zone de chalandise n’est concernée par une ORT ; que les communes de Rivesaltes et Claira sont bénéficiaires du programme « Petites Villes de Demain '> ; que néanmoins, le projet s’implante au sein d’un territoire dont la démographie est dynamique (+15,72% pour Rivesaltes et 10,42 % pour la zone de chalandise entre 2010 et 2020); qu’ainsi le projet permet de répondre aux attentes de la population;

CONSIDÉRANT que le projet s’appuie sur une activité existante depuis 2010 et vise à moderniser le bâtiment actuel, qu’il n’est pas prévu d’étendre les gammes de produits ; qu’ainsi, l’extension projetée ne bouleversera pas les équilibres entre commerces de centre- ville et commerces de périphérie ; qu’enfin, le projet permettra de réduire l’évasion commerciale vers le pôle perpignanais, situé à 13,4 km :

CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit sur un site imperméabilisé à hauteur d’environ 60% ; qu’avec le projet, la surface perméable du site passe de 39,88 % à 47,34 % de l’assiette foncière; que, bien que la surface d’espaces verts de pleine terre diminue, le parc de stationnement, à ce jour totalement imperméable, est perméabilisé à hauteur de 85% et son nombre de place est réduit (164 à 127); que le porteur de projet a d’ores et déjà signé une convention avec le conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie afin de compenser l’artificialisation induite par le projet ; que ^cette ^mesure compensatoire permettra de renaturer une surface plus importante que celle artificialisée dans le cadre du projet (+ 103 m² environ);

CONSIDÉRANT que le projet dépasse les prescriptions de la RT 2012 avec un gain de 37,52 % sur la consommation d’énergie primaire et de 112,21 % sur les besoins bio climatiques ; que le bâtiment projeté est doté d’équipements économes en énergie (système de Gestion Technique du Bâtiment éclairage LED); qu’il est prévu l’installation de 994 m² de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment et de 360 m² d’ombrières, soit un total de 1354 m² de photovoltaïque représentant 42,5% de la surface d’emprise au sol du projet ;

CONSIDÉRANT que l’insertion architecturale et paysagère est fortement améliorée par le projet ; que les 8 arbres actuellement présents sur le site sont conservés et transplantés ; que

37 arbres, 42 vivaces et 255 arbustes ainsi qu’une haie d’environ 750 arbres/arbustes sont plantés ;

EN CONSEQUENCE :

G rejette le recours susvisé ;

- émet un avis favorable au projet de la société < SNC LIDL '>.

Votes favorables : 7

Votes défavorables : 0

Abstention : 1

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC² N°P 045236622

DU 23/02/2023

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

12 352 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

A […], […]

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 2 VL/PL site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2 VL/PL

Superficie du terrain consacrée aux 4 230 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 160 m² de places de stationnement en terre-pierre et 4° du I de l’article imperméabilisées : 1 458 m² de places de stationnement en pavés R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés drainants

Panneaux photovoltaïques : 1 354 m² de panneaux photovoltaïques (dont 994 m² en toiture et 360 m² d’ombrières), m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 990 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Magasins Nombre ¹ 1° du I de projet l’article R. 752-

^de ^SV SV/magasin³³ 6) ≥³⁰0 ^m² Et Secteur (1 ou 2) 1

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1.⁷⁰0 ^m²

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin

≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1

Total 164.

Electriques/hybrides |0

Avant Nombre de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 127

6) Electriques/hybrides 26

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 121

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ⁰ projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision; listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2)