RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce; la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102;

VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le recours présenté par la société «< BRICO-ATTITUDE >>, VU ledit recours enregistré le 26 novembre 2009 sous le n° 344 D et dirigé contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Manche en date du 21 octobre 2009 refusant à la société « BRICO-ATTITUDE » d’étendre un ensemble commercial, par création d’un magasin spécialisé en bricolage de 3 980 m² de surface de vente, à l’enseigne < WELDOM »>, à Saint-

Gilles ; la décision de la commission nationale d’aménagement commercial en date du 18 mars 2010; VU le courrier en date du 10 août 2011 par lequel le secrétariat de la CNAC a confirmé à la société VU

< BRICO-ATTITUDE » qu’il acceptait sa demande de retrait de la décision de la commission

nationale en date du 18 mars 2010;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme et de l’environnement en date du 30 novembre 2011 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 30 novembre 2011 ; VU

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial,

rapporteur ;

M. Jean-Luc LEROUXEL, maire de Saint-Gilles,

M. X MAHIER, gérant, société «< BRICO-ATTITUDE >>,

M. Alain AMOURIQ, responsable développement de la société «< WELDOM >>,

M^e Marie-Anne RENAUX, avocate,

M. Pierre BRUNHES, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 décembre 2011 ;

344 DR

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 69 554 habitants en

2008, a progressé de 3,73 % depuis 1999;

CONSIDÉRANT que le projet, envisagé en partie ouest de la commune de Saint-Lô, dans une zone commerciale, dénommée « Parc de l’Odyssée », au sein d’un ensemble commercial qui accueille les enseignes «< E.LECLERC »>, < MAGASIN VERT »>, < INTERSPORT '>> et

< KING JOUET », participera de l’animation de la vie urbaine et rurale de cette

commune ; CONSIDERANT que cette localisation n’engendrera pas de risque de mitage du territoire ; que, complétant et diversifiant l’offre commerciale de la zone de chalandise, le projet contribuera à une répartition plus équilibrée de l’offre commerciale au sein de l’agglomération Saint-Loise;

CONSIDERANT que la réalisation du projet sera accompagnée de mesures en faveur du développement durable, notamment en appliquant la norme énergétique < RT 2005 » lors de la construction des bâtiments, complétée par l’utilisation d’une maçonnerie en thermo-pierre de norme < Haute Qualité Environnementale » (HQE), la mise en place d’une pompe à chaleur et la pose de panneaux de laine de roche ; que le demandeur mettra en place un dispositif performant en termes de pollution en assurant un traitement spécifique des

eaux pluviales et des déchets ;

CONSIDERANT que l’insertion du projet dans son environnement sera assurée par un traitement paysager qualitatif comprenant l’engazonnement de certaines zones du site, des plantations d’arbres sur le parc de stationnement ainsi que d’essences locales sur le merlon aménagé en limite nord du site; que, par ailleurs, une haie vive sera implantée en

bordure de la cour de service ;

CONSIDERANT qu’au surplus, le projet est compatible avec les orientations du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays Saint-Lois, préconisant de favoriser l’attractivité des pôles structurants de l’agglomération Saint-Loise;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de

commerce;

DÉCIDE: La présente décision remplace la décision du 18 mars 2010.

Le recours susvisé est admis.

Le projet de la société « BRICO ATTITUDE » est autorisé.

En conséquence, est accordée à la société « BRICO ATTITUDE >>, l’autorisation préalable requise en vue de l’extension d’un ensemble commercial, par création d’un magasin spécialisé en bricolage de 3 980 m² de surface de vente, à l’enseigne

< WELDOM »>, à Saint-Gilles (Manche).

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Крирода François LAGRANGE