N° P 03624 21 21R

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DECISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée le 17 mai 2021 par le secrétariat de la CDAC de Côte d’Or sous le n° 598;

le recours formé par la société (SNC) « LIDL », enregistré le 30 juillet 2021 sous le numéro P03624 VU

21 21R;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Côte d’Or en date du 18 juin 2021 relatif au projet de création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne < SUPER U »>, comprenant 3 pistes de ravitaillement, et 209 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Talant (Côte d’Or) ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 novembre 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 2 novembre 2021; VU

Après avoir entendu :

M. Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. X Y, exploitant gérant du magasin «< SUPER U »; M^me Z AA, directrice générale du magasin < SUPER U »>; M^e François LERAISNABLE, avocat.

M. AB RICHE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC/AEC) pour la réalisation du présent projet a été déposée le 30 avril 2021 à la mairie de Talant sous le numéro PC 01 617 21 R0010; que par un arrêté en date du 4 juin 2021, le maire de la commune de Talant a refusé la demande de permis de construire du présent projet pour des motifs liés à la régularité du permis en tant qu’autorisation de construire et non d’AEC; que, de plus, ce refus est devenu définitif ;

N° P 03624 21 21R

CONSIDÉRANT que le porteur de projet a déposé une demande d’AEC auprès du secrétariat de la CDAC le 17 mai 2021, enregistrée sous le numéro 598, sans redéposer une nouvelle demande de PC/AEC ; que la réalisation du projet nécessite un PC/AEC et qu’en conséquence le pétitionnaire aurait dû redéposer une nouvelle demande de PC/AEC; qu’en l’absence de permis de construire, la demande est privée de base légale ; qu’ainsi la CNAC se trouve dans l’impossibilité d’examiner la demande de PC/AEC qui est sortie de l’ordonnancement juridique ;

DECIDE à l’unanimité des 8 membres présents:

qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la demande ; d’annuler l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Côte d’Or en date du 18 juin 2021.

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

AR Anne BLANC