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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 29 juin 2021, n° 03539 |
|---|---|
| Numéro : | 03539 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
le code de commerce; VU
le recours exercé par la société (SAS) « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré le VU
3 août 2021, sous le n° P 03539 38 21RT01;
dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère en date du 29 juin 2021 au projet présenté par la société (SNC) < LIDL » et portant sur l’extension de 432,80 m² d’un magasin à l’enseigne < LIDL »>, pour atteindre une surface de vente future de 1 431,60
m², à […].
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que, par lettre du 8 octobre 2021, la SNC < LIDL » a fait connaître sa décision de renoncer au projet d’extension de 432,80 m² de surface de vente, d’un magasin à l’enseigne
< LIDL » à […] ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire renonçant à son projet et au bénéfice de l’avis favorable rendu par la commission départementale de l’Isère, il n’y a pas lieu de statuer sur le recours formé par la SAS < DISTRIBUTION CASINO France », le 3 août 2021, enregistré sous le
n° P 03539 38 21RT01;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable émis par la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de
l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents:
la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SNC) < LIDL '> ;
l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de
-
I’Isère du 29 juin 2021 est annulé.
La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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