R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

D E C I S I O N

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU le recours formé par ;

- M. le Préfet de la Vendée enregistré sous le numéro P 04535 85 22RP01 ;

- la société DESJARDINS MA CAMPAGNE enregistré sous le numéro P 04535 85 22RT02 ; et dirigés contre la décision d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial de la Vendée prise le 12 octobre 2022, concernant un projet de création, par la société « KARLY », d’un magasin de bricolage-jardinage-motoculture à l’enseigne « ESPACE EMERAUDE » d’une surface de vente de 2163 m², à la Roche sur Yon ; Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que, par courrier du 16 novembre 2022, la société « KARLY » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de la décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Vendée prise le 12 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique ;

DÉCIDE, à l’unanimité des 6 membres présents :

- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société« KARLY » ;

- la décision du 12 octobre 2022 prise par la commission départementale d’aménagement commercial de la Vendée est annulée.

Le 1er vice-Président de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Gabriel BAULIEU