RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 9 juin VU

2021 à la mairie de […] sous le numéro PC 033 483 21 X0034;

le recours présenté par la société «< DISTRIBUTION CASINO FRANCE »>, enregistré le 4 octobre VU

2021 sous le numéro P 03600 33 21RT01;

VU le recours présenté par la société « LIDL », enregistré le 8 octobre 2021 sous le numéro P 03600 33 21RT02;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Gironde en date du 1er septembre 2021, concernant le projet, porté par la société «< SAINT-SULPICE DISTRIBUTION »>, d’ extension de 360 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 4 012 m², comprenant un hypermarché à l’enseigne «< SUPER U » d’une surface de vente de 2 645 m², une galerie marchande de 6 boutiques pour une surface de vente totale de 396 m², 9 boutiques pour une surface de vente totale de 971 m², un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 2 pistes de ravitaillement et 197,22 m² d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises,

par extension de 360 m² de la surface de vente de l’hypermarché, portant sa surface de vente de 2 645 à 3 005 m² et portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial de 4012 m² à

4 372 m², à […] (Gironde).

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 janvier 2022 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 décembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M^me Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M. Antoine LAMAURY, représentant la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE >> ;

M^e Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;

M. Pierre COTSAS, maire de la commune de […] ;

M. Stéphane COURTIN, représentant la société «< SAINT-SULPICE DISTRIBUTION '>.;

M^e Rémy DEMARET, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 janvier 2022;

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P03600 33 21 RT

CONSIDERANT que le projet se situe à 550 mètres au nord du centre-ville de la commune de Saint- Sulpice-et-Cameyrac, sur la place […] ;

CONSIDERANT qu’alors que la population entre 2008 et 2018 est en augmentation sur la zone de chalandise (+18,5 %), sur la commune de […] (+8,7 %), sur le département de la Gironde (+12,7 %), l’hypermarché n’a procédé à aucune extension de sa surface de vente depuis 2005;

^CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du ScoT de l’aire métropolitaine bordelaise et avec le PLU de la commune de […] ;

CONSIDERANT que les taux de vacance commerciale sont limités sur la zone de chalandise et s’élèvent

à 3,4 % à […] (1 local vacant sur 29), 9,5 % à Izon (2 locaux vacants sur 21), 1,5 % à […] (1 local vacant sur 67), 0 % à […] (sur 12 locaux), 0 % à […] (sur 1 local), 0 % à […] (sur 16 locaux commerciaux); que selon la direction départementale des territoires, l’extension mesurée de cet ensemble commercial contribuera à la préservation du tissu commercial du centre- ville de la commune d’implantation et de celles situées dans la zone de chalandise et à

l’animation de la place […] ;

CONSIDERANT que le projet prévoit une extension de 13,61 % de la surface de vente de l’hypermarché pour une augmentation de 10,22 % de sa surface de plancher; qu’ainsi le projet présente des qualités de compacité ;

^CONSIDERANT que la desserte du site pour les véhicules individuels et les piétons est bien dimensionnée et sécurisée; que selon les données transmises par le pétitionnaire les réserves de capacité sur l’axe routier principal d’accès au site s’élèvent à 58 % en situation actuelle et sont estimées à 57% en situation projet ; qu’ainsi le projet n’aura pas

d’impact préjudiciable sur les flux de circulation routière aux abords du site ;

CONSIDERANT que sur le terrain de 23 668 m² objet du projet, les surfaces imperméabilisées s’élèvent actuellement à 20 526 m², soit 86,74 %, qu’en situation projet, les surfaces imperméables s’élèveront à 20 840 m², soit 84,04 %; qu’ainsi le projet permettra une réduction du phénomène d’imperméabilisation des sols ;.

^CONSIDERANT que le projet présente des mesures satisfaisantes en matière de recours aux équipements économes en énergie (chauffage, rafraîchissement, déshumidification de la surface de vente effectués par des «< roof-tops »>, travaux d’amélioration de l’éclairage réalisés entre octobre 2020 et mars 2021 avec l’équipement de toutes les surfaces en éclairage LED, installation de meubles froids avec portes, appareils sanitaires équipés de robinetteries à boutons poussoirs, production d’eau chaude complétée par un dispositif de préchauffage via la récupération de chaleur sur la production frigorifique), de traitement des déchets et des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que le projet prévoit l’installation de 395 m² de panneaux photovoltaïques en toiture de l’auvent à créer en façade du magasin ;

CONSIDERANT que le projet prévoit l’aménagement de toitures en tuiles et la desserte via des coursives en arcades inspirées de l’architecture locale ; qu’ainsi l’insertion architecturale de

l’hypermarché est améliorée ;

CONSIDERANT que le projet prévoit de nombreuses mesures permettant de contribuer à l’amélioration du confort d’achat: réagencement de l’aire de stationnement avec installation de 9 places équipées de bornes pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides et présence de 11 places à proximité de l’entrée pour les familles, femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, création d’un abri vélos d’une capacité de 10 cycles, modernisation des rayons frais, mise en avant des préparations < fait maison » sur le rayon traiteur, création d’une cave à vins, développement de l’offre de produits < vrac »>, mise en place de nouveaux concepts pour les rayons « bazar » et « textile », élargissement des espaces de circulation à l’intérieur de l’hypermarché, fermeture des meubles froids ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

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EN CONSEQUENCE:

.- rejette les recours susvisés ;

émet un avis favorable au projet, DISTRIBUTION », d’extension d’un

Cameyrac (Gironde).

Votes favorables : 8

Votes défavorables: 0

Abstentions : 0

P03600 33 21 RT

porté par la société < ^SAINT-^SULPICE ensemble commercial à Saint-Sulpice-et-

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

AZ Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P0300 33 21RT’ DE LA CNAC² N°512

DU 13/01/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

²3 ⁶⁶⁸Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

B44, B46, B1809, B1929, B1931, B2568, B23,

B1497, B1558, B1835, B1930, B1932, B1811, Et références cadastrales du terrain d’assiette

B1812, B2567 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) ^Nombre ^de ^{A 0} Avant Nombre de S 1 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 2 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^{A 0} du I de l’article Après Nombre de S 1

R. 752-6) projet Nombre de A/S ²

Superficie du terrain consacrée aux 2 828 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 79 places de stationnement perméables pour une Autres surfaces non 4° du I de l’article surface de 950 m², en dalles engazonnées. imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 395 m², en toiture de l’auvent à créer en façade de

m² et localisation l’hypermarché.

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 4 012 m²Surface de vent e (cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 1° du I de Magasins projet de SV 2 645 l’article R. 752- SV/magasin³ 6) ≥300 m² '^m²

Et Secteur (1 ou 2)

S^ecteurs ^d'^activité Surface de vente (SV) totale 4.372 m² (cf. a, b, d et e du Nombre 1. 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) ^{projet d}e ^SV SV/magasin 3 005

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 306

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 311

6) Electriques/hybrides 9

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 79

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 2 projet

Emprise au sol ^Avant 197,22 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ¹⁹⁷,²² projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2) 4