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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 8 mars 2022, n° 04064 |
|---|---|
| Numéro : | 04064 |
Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D E C I S I O N
La Commission nationale d’aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU les recours formés par :
la société (SAS) « VERPILLIÈRE DISTRIBUTION », enregistré sous le numéro P 04064 38 22RT01 ;
la société (SAS) « DISTRIBUTION CASINO FRANCE », enregistré sous le numéro P 04064 38 22RT02 ;
et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère émis le 8 mars 2022 portant sur le projet de création d’un magasin à l’enseigne « LIDL d’une surface de vente totale de 1 428,76 m², à la Verpillière ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 2 juin 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 16 mai 2022, la société (SNC) « LIDL » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère du 8 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents :
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société (SNC) « LIDL » ;
- l’avis favorable du 8 mars 2022 de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Isère est annulé.
La présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial
Anne BLANC
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