RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

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le code de commerce; VU

la demande de permis de construire enregistrée le 25 juin 2021, sous le numéro PC 077 118 21 00024 VU

à la mairie de Claye-Souilly;

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le recours exercé par la société «< CARREFOUR HYPERMARCHE », représentée par le cabinet VU

d’avocats < LETANG », enregistré le 16 décembre 2021 sous le numéro P 03729 77 21RT01;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-et-Marne du 21 octobre 2021 concernant le projet, porté par la SAS « OMC 77 »>, de changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente de 1 868 m² pour une activité nouvelle du magasin à prédominance alimentaire à l’enseigne < O MARCHE CLAYĖ »>, au sein d’un ensemble commercial d’une surface totale de 3 868 m², à Claye-Souilly;

l’avis défavorable au projet rendu le 24 mars 2022 par la Commission nationale d’aménagement VU commercial (CNAC) avec la faculté de saisir directement la Commission conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code de commerce;

la nouvelle demande de permis de construire déposée le 10 juin 2022, sous le numéro de PC 077 118 VU

22 00017, en mairie de Claye-Souilly dans le cadre de la procédure de saisine directe et enregistrée par le secrétariat de la CNAC sous le numéro P 04365 77 21 RT01;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 octobre 2022 ; VU

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Elise DANZE, avocate ;

M. […]-Luc SERVIERES, maire de Claye-Souilly, M. X Y, président SAS < OMC 77 »>, M. Maxime BAILLEUL, conseil, cabinet «< ALBERT & ASSOCIES » et M^e Marie-Z RENAUX, avocate ;

M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE

-

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

P 04365 77 21RT01

que le projet consiste à réinvestir un bâtiment existant, anciennement occupé par

l’enseigne < BOULANGER », intégré à un ensemble commercial, que le site que l’enseigne quitte mettra en place un nouveau service de «< click and collect '> pour les professionnels ne créant pas de friche commerciale; qu’afin de répondre au considérant du précédent avis relatif à l’absence d’étude de flux récente, une étude de trafic a été réalisée par le bureau d’études < OPQIBI >> avec une campagne de comptages les 8 et 9 avril 2022 ; que le réseau de desserte présente à l’heure de pointe du vendredi soir un fonctionnement toujours satisfaisant avec cependant une baisse de capacité au giratoire RD212 x rue […] et des stockages ponctuels légèrement accentués ; qu’à l’heure de pointe du samedi soir, l’étude conclut à un fonctionnement toujours saturé avec cependant un allègement des flux et une amélioration du fonctionnement de la rue […] ; qu’enfin est anticipée une surcharge des flux de la rue […] avec toutefois des temps d’attente théoriques ne dépassant pas 30 secondes sur les accès du projet ; que, dans le cadre du nouveau projet, le pétitionnaire prévoit la plantation de 24 arbres supplémentaires ; que 89 places de parking seront désimperméabilisées et traitées en < evergreen '> permettant l’infiltration des eaux pluviales ; que la surface rendue perméable par ces 89 places est de 1112,50 m²; que le pétitionnaire prévoit dorénavant l’installation de 1 175 m² d’ombrières posées sur 72 places du parc de stationnement; que ce sont 594 modules de 390 Wc qui permettront de produire une énergie verte pour 231,66 KWc; que bien que le projet ne prévoit que peu de partenariats locaux et de valorisation des filières de production locale, il convient de noter un effort fait par le pétitionnaire qui est entré en contact avec des producteurs locaux; que certains ont décliné la proposition estimant que le concept n’était pas adapté à leur offre ; que d’autres ont répondu favorablement comme «< La Ronde des Abeilles » à Provins, « La Cueillette de Compans » à Compans et « La cueillette de No-longues '> à Nolongues avec lesquels la société «< OMC 77 >> étudie des partenariats possibles ; qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

:

rejette le recours P 04365 77 21RT01 ;

émet un avis favorable au projet de la SAS « OMC 77 >>.

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Azlanul Z BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° P 04365 77 21N

DU 13/10/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 22 161 m²

[…]

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) ^Nombre ^de ^A Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^A du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux 4351 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 89 places de parking seront désimperméabilisées et 4° du I de l’article imperméabilisées : traitées en < evergreen » (1112,50 m²) R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1 175 m² d’ombrières,

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752-

^de ^SV SV/magasin³ 6) >300 m² Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 ⁸⁶8 ^m²

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 297

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 292

6) Electriques/hybrides

Après Nombre Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 89

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après projet

Emprise au sol Ava^nt affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m² ».

4 Cf. (2)