RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ; la demande de permis de construire n° PC 069 006 22 00007 déposée en mairie d’Amplepuis le VU

7 avril 2022 ;

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le recours exercé par la société «< MBD '> qui exploite un supermarché à l’enseigne < CARREFOUR VU

MARKET »>, représentée par M^e Stéphanie ENCINAS, déposé le 1er juillet 2022 sous le n° P 04188 69 22RT01 ;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône du 17 mai 2022, concernant le projet présenté par la SCI < NATLO » et portant sur l’extension de

301 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne < INTERMARCHE », portant sa surface de vente à 1 500 m², à Amplepuis (Rhône);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 octobre 2022 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022 ; VU

Après avoir entendu :

M^me Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate;

M. X Y, maire de la commune d’Amplepuis ; M^me Z AA, vice-présidente de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien;

M. AB AC, gérant, SCI « NATLO » ; M^me AD AC, gérante SCI

< NATLO >>; M. AE AF, architecte; M. Samuel BRIOTET, société < ^IMMO

MOUSQUETAIRES '>; M^e David DEBAUSSART, avocat ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que le projet est situé […], aux abords de la RD […], à 2,1 km du centre-ville, qu’il consiste en l’extension de 301 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE » portant sa surface de vente totale à

1 500 m²; que le drive existant de deux pistes de ravitaillement sera repositionné sans toutefois augmenter le nombre de pistes ; que l’extension se fera à la place de l’auvent actuel, soit sur une surface déjà imperméabilisée ;

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P 04188 69 22RT01

CONSIDERANT que le projet prévoit principalement le réaménagement de la surface de vente afin d’y implanter le concept de l’enseigne, « Fabmag », et d’aérer les espaces de circulation ; qu’il

n’est pas prévu d’augmentation du nombre de références mais le développement du vrac, du bio et des produits locaux ;

^CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT du Beaujolais et le Schéma Régional

d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires;

CONSIDERANT que les conditions de circulation aux abords du site ne seront pas impactées par le projet ; que les réserves de capacité du giratoire voisin seront supérieures à 80%;

^CONSIDERANT que la surface perméable du site passera de 28% à 43,4% grâce à la diminution de l’emprise au sol et à la désimperméabilisation de 69 places de stationnement et d’une partie de la voierie ;

CONSIDERANT que la RT 2012 sera respectée ; que l’éclairage se fera entièrement par LEDs ; que le bâtiment sera équipé d’une GTC; que le magasin bénéficiera de meubles froids performants; que 998 m² de panneaux photovoltaïques seront installés et répartis entre la toiture et les ombrières sur le parking ;

CONSIDERANT que l’insertion paysagère et architecturale du bâtiment sera significativement améliorée : le bâtiment existant sera repeint en gris tout comme l’extension qui aura un bardage de la même teinte, un bardage imitation bois vertical habillera les façades ouest et nord-est et les façades latérales seront végétalisées ; 35 arbres de haute tige seront plantés dans le cadre du projet ;

^CONSIDERANT que 9 emplois seront créés en plus de 30 existants;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. […]6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la SCI < NATLO >>>

Votes favorables : 9

Vote défavorable :

Abstentions : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

AG AH AI

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° P 04188 69 22R

DU 13/10/2022

(articles R. […]16/R. […]. […]44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. […]44-3 du code de commerce)

7 136 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

[…], AP 164, AP 125

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R […]6)

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 2 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^A du I de l’article Après Nombre de S R. […]6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 1 138 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées Végétalisation des façades Est et Ouest avec plantes perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du grimpantes

1 630 m² (943 m² de places de stationnement et Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : 687 m² de voierie R. […]6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :. 998 m² répartis entre la toiture et les ombrières sur l’aire de stationnement, m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. […]6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 ¹⁹9 ^m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 projet Magasins 1° du I de

SV/magasin 1 199 m² l’article R. […] de SV

6) >³⁰0 ^m² Et Secteur (1 ou 2) ¹

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 500 m²

(cf. a, b, det e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.[…]6) ^{projet d}e ^SV SV/magasin 1 500 m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 77

Electriques/hybrides

Avant Nombre projet de places Co-voiturage

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article Total 90

R.[…]6) Electriques/hybrides 18

Nombre Après Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables ⁶⁹

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Avant 2 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 2 projet

Emprise au sol ^Avant 44 m² affectée au retrait projet des marchandises Après

.44 m² (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision,;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 4 Cf. (2)