RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce ; VU

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le VU

28 décembre 2020 à la mairie de Drancy sous le numéro P 9302920A0094 ;

le recours présenté par la société « BOBIGNY EXPLOITATION SAS »>, enregistré le 31 août 2021 VU sous le numéro P 03695 93 21RT,

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la

Seine-Saint-Denis en date du 23 juillet 2021, concernant le projet, porté par la société «< NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS », de création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1 955 m², comprenant une moyenne surface alimentaire de 1 655 m² de surface de vente exploitée sous l’enseigne < MONOPRIX » et deux boutiques pour un total de 300 m² de surface de vente, à Drancy (Seine-Saint-Denis);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 9 novembre 2021 ;VU

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 27 octobre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Hélène CAYLA-DESTREM, avocate ;

M. X Y, conseiller municipal de la commune de Drancy;

M^me Z AA, représentant la société « NEXITY IR PROGRAMMES GRAND

PARIS '> ;

M. Jérôme MASSA, représentant la société « BERENICE », conseil ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2021 ;

CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville de la commune de Drancy;

CONSIDERANT que le projet, réalisé en concertation avec la mairie de la commune de Drancy depuis

2013 et dont la réalisation a été confiée au pétitionnaire par un traité de concession, vise à requalifier < l’îlot du marché » situé au croisement de l’avenue […] Barbusse et de «

l’avenue […]; qu’il revêt un caractère mixte prévoyant en pied d’immeuble l’installation d’un nouveau marché aux comestibles, la création d’un ensemble commercial de 1955 m² de surface de vente, la construction de 336 logements en étage dont 30 sociaux et 60 à loyers intermédiaires, la construction en sous-sol et en rez-de- chaussée d’un parc de stationnement de 600 emplacements dont 222 publics, l’aménagement d’une place publique d’environ 1 090 m²; que le schéma directeur de la région Île-de-France identifie le secteur du projet comme un secteur à fort potentiel de densification ;

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P03695 93 21 RT

CONSIDERANT que la population entre 2008 et 2018 est en forte augmentation sur la zone de chalandise

(+12,4 %), sur la commune de Drancy (+8,9 %), sur le département de la Seine-Saint-

Denis (+8,4 %);

CONSIDERANT que les taux de vacance commerciale sont limités sur la commune d’implantation et les communes limitrophes et s’élèvent 7,5 % à Drancy (sur 160 commerces), 9,4 % à Bobigny (sur 59 commerces), 9,2 % au Blanc-Mesnil (sur 194 commerces); que, selon l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement, le projet participera à la dynamique urbaine dans une logique de densification et de modernisation; qu’ainsi le projet n’aura pas d’influence préjudiciable sur l’attractivité des commerces de centre-ville et l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que le projet s’insère dans le centre-ville de la commune qui est équipé de trottoirs et passages sécurisés ; que le projet est desservi par les 5 lignes de bus de la commune ; que le projet est situé à l’intersection des deux axes routiers structurants D115 et D30 qu’ainsi la desserte du projet en mode piéton, routier et en transports en commun est satisfaisante ;

CONSIDERANT que les réserves de capacité sur les axes d’accès routiers sont estimées supérieures à

32 % après la réalisation du projet ; qu’ainsi le projet n’est pas de nature à générer une saturation des axes routiers environnants ;

CONSIDERANT que le projet prévoit un traitement végétal sur dalle et toiture de 4 125 m², correspondant à 35 % de l’emprise foncière ;

CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière d’équipements économes en énergie (équipement du site en éclairage 100 % LED, installation d’un système de pilotage intelligent des consommations, chauffage des appartements par ^un raccordement au réseau de chaleur < Genyo » notamment) et de traitement des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que le projet prévoit plusieurs mesures en matière de contribution à l’amélioration du confort d’achat des clients avec l’augmentation de la capacité de stationnement, l’augmentation de la largeur des allées du marché de 2,30 à 2,80 mètres de large, la réinstallation d’un carrousel et d’espaces de détente sur la place publique, l’installation de sanitaires publics;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet, porté par la société «< NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS »>, de création d’un ensemble commercial de 1 955 m², comprenant une moyenne surface alimentaire de 1655 m² de surface de vente exploitée sous l’enseigne < MONOPRIX » et deux boutiques pour un total de 300 m² de surface de vente à Drancy (Seine-Saint-Denis).

Votes favorables : 9

Votes défavorables: 0

Abstentions : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03695 93 21RT DE LA CNAC² N°504

DU 10/11/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

11 781 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section BP Et références cadastrales du terrain d’assiette Parcelles n° 1, 2, 8, 9, 24, 280 (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de A ²Points d’accès (A) Avant Nombre de S ₂ et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^{A 2} du I de l’article Après Nombre de S 2 R. 752-6) projet Nombre de A/S 0

Superficie du terrain consacrée aux 3 763 m² de espaces verts (en m²) jardins et

Espaces verts et espaces surfaces verts sur perméables dalle

Autres surfaces végétalisées (cf. b du 2° et d du 412 m² de toitures végétalisées 4° du I de l’article (toitures, façades, autre(s), en m²)

R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables Raccordement du programme de logements au Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de réseau de chauffage urbain «< Genyo >> localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 0 Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Nombre 0 Avant Magasins 1° du I de projet l’article R. ⁷⁵²- ^de ^SV SV/magasin³ 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) Et Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 ⁹⁵5 ^m²

(cf. a, b, det e du 1 ⁶⁵⁵ Nombre 1° du I de Après Magasins ^m²

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 168

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 600

6) Electriques/hybrides 450

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ·⁰ projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2) 4