RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce ;

la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 029-2021010 déposée le 28 juillet 2021 par la société < DISTRIBUTION CASINO FRANCE » portant sur la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, composé de 3 pistes de ravitaillement (dont 1 pour les personnes à mobilité réduite) avec une emprise au sol de 42,50 m² et une surface plancher du local de stockage et de préparation des commandes de 1 088 m², à l’enseigne « CASINO »>, à Brest (Finistère);

la décision d’autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la commission départementale VU

d’aménagement commercial du Finistère le 9 septembre 2021 :

les recours exercés par la société «< LIDL »>, représentée par M^e Héloïse HICTER, avocate, enregistré VU le 7 octobre 2021 sous le numéro P 037142921R01, et par la société « CARREFOUR HYPERMARCHÉS », représentée par M^e Philippe JOURDAN, avocat, enregistré le 7 octobre 2021 sous le numéro P 037142921R02 et dirigés contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial du Finistère susvisée ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 janvier 2022;^VU

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 décembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Philippe JOURDAN, avocat ;

M^e Louise DUBOIS CATTY, avocate;

M. Antoine LAMAURY, représentant la société «< DISTRIBUTION CASINO FRANCE >> ;

M^e Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que le projet sera localisé dans la zone commerciale de «< CARREFOUR IROISE >>, au Sud-Ouest de la ville de Brest, à 5 kilomètres de son centre-ville; qu’il s’intègre dans un ensemble commercial et bénéficie d’aménagements communs avec deux autres établissements, < ÉCOMIAM >> et < OPTICAL CENTER >> de 400 et 200 m² de surface de vente ;

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CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE:

Vote favorable : 5

Votes défavorables : 4

Abstention : 1

N° P 037142921R01/R02

qu’aucune opération de Redynamisation du Territoire, ni programme «< Action cœur de ville »>, ni < Petite Ville de Demain », n’a été relevé au sein de la zone de chalandise; qu’une friche industrielle sur la zone de chalandise a été recensée mais ne permet pas d’accueillir le projet ; que le projet s’installera dans un local commercial vacant depuis 2020 ;.

que l’analyse d’impact versée au dossier indique un taux de vacance commerciale pour le centre-ville de Brest de 13,5 %; que les communes de la zone de chalandise affichent un taux de vacance commerciale nul à Bohars, 17,6% à Guilers et 9%

Plouzané ;

que le projet est bien desservi par le boulevard de Plymouth; que l’étude de circulation versée au dossier indique que le projet génèrera 80 clients par jour et 15 clients à l’heure de pointe du soir et conclut que l’impact du projet sur la charge du giratoire sera, à l’horizon 2025, de 0,6% et de 1% sur le carrefour ;

que le site est bien desservi par les transports en commun par 4 arrêts situés entre 300 et 700 mètres avec une fréquence satisfaisante; que le site est également accessible par des cheminements piétons et des pistes et bandes cyclables;

que le projet ne consomme pas de surface foncière supplémentaire, ni de surface de plancher; que le projet n’engendrera donc pas d’imperméabilisation des sols;

que le projet propose une façade en bois pour une meilleure insertion architecturale ;

qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

- Les recours P 037142921R01 et P 037142921R02 sont rejetés ;

- Le projet, porté par la société «< DISTRIBUTION CASINO FRANCE », visant à créer un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, composé de 3 pistes de ravitaillement (dont 1 pour les personnes à mobilité réduite) avec une emprise au sol de 42,50 m² et une surface plancher du local de stockage et de préparation des commandes de 1 088 m², à l’enseigne « CASINO »>, à Brest (Finistère), est autorisé.

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

Planet X Y

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A LA DECISION’ DE LA CNAC² N°511 DU 13/01/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

6 632 m²Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section […] 234 Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 1 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 1 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1/1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 1 du I de l’article Après Nombre de S 1 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1/1

Superficie du terrain consacrée aux 660 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) >300 m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin4

≥300 m² Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total

6) Electriques/hybrides

Après ^Nombre Co-voiturage projet de places

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 3 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) 42,5 m² projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)