RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances VU administratives à caractère collégial;

la demande de permis de construire n° 059 249 20 0 0019 déposée le 7 septembre 2020 à la mairie VU de Fourmies ;

le recours exercé par la société « AUCHAN SUPERMARCHÉ »>, représentée par M^e Stéphanie VU

તે

ENCINAS, enregistré le 2 mars 2021 sous le numéro P 03249 59 20RT,

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord du 21 janvier 2021 concernant le projet, porté par la SNC < LIDL » d’extension de 470 m² d’un supermarché à l’enseigne « LIDL »>, portant sa surface de vente de 980 m² à 1 450 m², par démolition et reconstruction, à Fourmies (59);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 27 avril 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 14 avril 2021; VU

Après avoir entendu :

M^me Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate du requérant ;

M. Mickaël HIRAUX, maire de Fourmies, M^me Aurélie PEROT, vice-présidente de la Communauté de communes Sud-Avesnois,

M^me X Y, responsable immobilier chez < LIDL »>, M. Z AA, directeur national immobilier chez « LIDL »>, M. Tristan COURBOT, responsable développement immobilier chez

< LIDL '> et M^e David BOZZI, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du Gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 29 avril 2021 ;

1

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CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE:

-

Vote favorable : 8

Votes défavorables : 0

Abstentions : 0

N°P 03249 59 20RT

que le projet sera localisé le long de la RD 964, en entrée Ouest de la commune de Fourmies, à moins de 700 mètres de la mairie ; qu’il prendra place au sein de

l’enveloppe foncière du supermarché actuel de 980 m² sur une zone déjà imperméabilisée ;

que le projet n’aura pas pour effet de créer une nouvelle centralité commerciale, mais

d’adapter un équipement existant aux nouveaux concepts de l’enseigne; qu’il ne devrait pas conduire à l’implantation de nouveaux types de produits susceptibles de faire concurrence aux commerces de centre-ville, l’enseigne étant présente sur le site depuis 1993; qu’aucun commerce dit de « bouche traditionnel '> ne sera proposé et que le point chaud sera totalement identique à celui déjà en place sur l’actuel point de vente; que le projet permettra de renforcer l’armature commerciale existante et qu’il participera à limiter l’évasion, notamment vers la zone commerciale de Maubeuge ; que le taux le taux de vacance commercial brut est de 11,93% et le taux de vacance net de 4,59 % ; que dans les 9 centres villes avoisinants, le taux de vacance brut est de 11,70%;

que le projet prévoit un parc de stationnement de 120 places dont 62 places couvertes avec 2 places électriques et 58 places aériennes dont 52 perméables et 2 électriques ; que le projet prévoit des aménagements pour faciliter l’accès au site ; que la sortie actuelle sera réaménagée en entrée-sortie ; que l’entrée existante sera supprimée pour devenir un axe réservé aux modes doux ; qu’une voie d’insertion sera mise en place sur l’avenue […]; qu’ainsi la desserte piétonne du projet sera sécurisée ;

que l’étude de circulation versée au dossier indique que le projet, malgré les remontées de files attendues, ne devrait pas gêner la circulation interne et n’aura aucun impact sur le fonctionnement de la RD 964 qui a une capacité résiduelle actuelle comprise entre 210 et 407 uvp/h (Unité de Véhicule Particulier) et avec le projet sera comprise entre 310 et 525 uvp/h; que le projet entrainera des gains en matière de consommation énergétique, 42,2% sur la consommation d’énergie primaire et 2,8 % sur les besoins bioclimatiques du bâtiment ;

que le projet prévoit une toiture photovoltaïque de 1 140 m²; que les espaces verts représenteront 4 560 m² soit 48 % de la surface foncière avec la plantation de 50 arbres à haute tige et que le taux de surfaces perméables passera de 47,47% actuellement à 54,74%; qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

rejette le recours n° P 03249 59 20RT ;

émet un avis favorable au projet porté par la SNC < LIDL » d’extension de 470 m² d’un supermarché à l’enseigne « LIDL »>, portant sa surface de vente de 980 m² à

1 450 m², par démolition et reconstruction, à Fourmies (Nord).

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

с

AB AC

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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS¹ DE LA CNAC² N° P 03249 59 20RT

DU 29/04/2021

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 9500 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

A 465

Et références cadastrales du terrain d’assiette AN 704 (en partie) (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AN 705

AN 706

Nombre de A 1 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 1 (2 voies) et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 0 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 projet R. 752-6) Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 4560 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées Plantation de vivaces et graminées en façade perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article 52 places de stationnement en pavés drainants, soit imperméabilisées : 641m² R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 1140 m² en toiture,

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 980 m² Surface de vente

(cf. a, b, doue du Nombre 1 Avant 1° du I de projet Magasins 980 de SV l’article R. 752- SV/magasin³ 3

m² 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1 Et

Surface de vente (SV) totale 1450 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1

¹° ^du I ^de Après Magasins 1450 l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin 4

m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 72

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I

Total 120 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 4

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 52

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

^de ^{ravitaillement} Après projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4