RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire déposée le 30 mars 2021 à la mairie de […], sous le n° PC 073 103 21 C 1009;

le recours présenté par la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »>, enregistré le 20 décembre VU

2021, sous le n° P 03761 73 21 RT01; dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Savoie du 17 novembre 2021, concernant le projet, porté par la SNC < ^LIDL '> et la SCI < DRUM’IMMO »>, d’extension de 2 751 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial,

à […], portant sa surface de vente totale à 4 339 m²,par:

- création d’un supermarché à l’enseigne < LIDL '> d’une surface de vente de 1 400 m²;

- création de quatre cellules commerciales, dont une cellule alimentaire (376 m²), et trois cellules non alimentaires, spécialisées dans l’équipement de la maison et/ou de la personne (322 m²; 354 m²;

301 m²),

aux côtés d’un linéaire commercial accueillant 9 cellules commerciales de secteur 1 et 2,

d’une surface de vente totale de 1 588 m²;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 5 avril 2022 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 mars 2022;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Marion GIRARD-MARGERIDON, avocate ;

M^me Marie-Thérèse SALOMON, adjointe au maire de […] ;

M. X Y, gérant de la SCI < DRUM’IMMO >> ;

M. Marc BIENAIME, responsable immobilier, SNC < LIDL '> ;

M^e David BOZZI, avocat ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 avril 2022 ;

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P 03761 73 21 RT01

CONSIDÉRANT que le projet s’implantera […][…], à environ 1,4 km, et 3 min de trajet- voiture, à l’ouest du centre-ville de la commune de […]; soit à environ 4 km et 8 min de trajet-voiture, au sud du centre-ville de la commune d’Aix-les-Bains, via la RD 991 qui dessert ce dernier ainsi que le site du projet ; que le projet sera situé en zone urbaine, situé à proximité de logements;

CONSIDÉRANT que l’enseigne « LIDL » est déjà présente sur le site du projet, au sein du linéaire commercial (759 m²); qu’elle prévoit de se déplacer sur le site du projet ; qu’ainsi la surface de vente qu’elle exploite sera étendue par la réalisation de l’opération; que la cellule délaissée par l’enseigne « LIDL » devrait être reprise par l’enseigne < BIOCOOP >> ; que par ailleurs, un cuisiniste est présent au sein du bâtiment commercial et artisanal qui sera démoli dans le cadre du projet ; que ce dernier s’est déclaré intéressé par le fait de s’installer au sein d’une des moyennes surfaces du futur bâtiment de trois niveaux qui accueillera le supermarché «< LIDL '> ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale Métropole Savoie qui identifie l’ensemble commercial concerné comme pôle structurant ;

CONSIDÉRANT que la zone de chalandise et la commune de […] ont connu une forte progression démographique, de respectivement +14,6 % et + 24,3 %, au cours de la période 2009-2019;

CONSIDÉRANT que le projet sera correctement desservi par tous les modes de transport en s’implantant sur un axe structurant (RD 991); que les liaisons douces seront en revanche permises de façon sécurisée depuis le centre-ville de la commune d’implantation; que l’extension de

l’ensemble commercial participera au confortement de l’offre commerciale d’un pôle structurant du territoire ; que la vacance commerciale des centralités de l’environnement proche reste limitée sur les communes d’Aix-les-Bains, […] et […]

Lac ;

CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet bénéficie d’une desserte en transports en commun régulière ; que des arrêts de bus sont situés à 100 et 400; que ces arrêts sont desservis par trois lignes de bus principales (1, 2, DIM) qui offrent une fréquence de passage

d’environ un à deux bus par heure dans chaque sens de circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il est estimé que l’augmentation du trafic routier sera de l’ordre de 10 % aux abords du projet (+189 véhicules supplémentaires en heure de pointe ; et + 1 579 véhicules supplémentaires par jour);

CONSIDÉRANT que le futur bâtiment respectera la RT 2012; que l’isolation prévue permettra un gain de 47,4 % sur la consommation d’énergie primaire (CEP), et de 29,9 % sur les besoins bioclimatiques (Bbio); qu’une gestion technique du bâtiment (GTB) et une pompe à chaleur seront installés ; qu’une surface de […]0 m² de panneaux photovoltaïques sera mise en place sur la toiture du futur bâtiment ; que les panneaux seront orientés vers le sud limitant ainsi les nuisances visuelles pour l’immeuble d’habitation situé à l’arrière du futur bâtiment ;

CONSIDÉRANT que le parc de stationnement sera composé de places perméables et imperméables, pour un total de 297 places (dont 45 perméables en enrobé drainant, 8 réservées aux véhicules électriques et 25 pré-équipées de bornes de recharge électrique); que des espaces verts seront créés en bordure; que le projet semble avoir optimisé l’usage l’emprise foncière considérée

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la démolition totale des bâtiments existants afin d’y construire le futur bâtiment de trois niveaux; que l’insertion paysagère et architecturale de l’ensemble a été travaillée et se distingue des standards architecturaux de la grande distribution ; qu’ainsi, le corps principal des façades sera agrémenté de panneaux de bois de teinte gris foncé, et présentera également des murs rideaux, ainsi qu’un revêtement de teinte gris clair au niveau du dernier étage ; que la façade sera majoritairement vitrée (murs rideaux) maximisant ainsi l’apport de lumière naturelle ; qu’au surplus, le porteur de projet a indiqué au cours de la séance de la CNAC qu’il traitera la façade latérale du magasin et qu’il habillera un angle du bâtiment en bois; que sur le site du bâtiment projeté, il existe des espaces non artificialisés sur une surface de 2 353 m²; qu’il s’agit d’espaces enherbés, et du jardin de la maison d’habitation qui sera démolie; que 774 m² d’espaces verts seront créés sur le site du projet ; que l’opération prévoit enfin la plantation de 43 arbres de haute tige après abattement de 20 arbres existants et la conservation de 2 arbres;

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P 03761 73 21 RT01

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.[…]6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la SNC « LIDL » et la SCI « DRUM’IMMO »>, d’extension de 2 751 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial,

à […] (Savoie), portant sa surface de vente totale à 4 339 m², par: création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente о de 1 400 m², création de quatre cellules commerciales, dont une cellule alimentaire о

(376 m²), et trois cellules non alimentaires, spécialisées dans l’équipement de la maison et/ou de la personne (322 m²; 354 m²; 301 m²), aux côtés d’un linéaire commercial accueillant 9 cellules commerciales de secteur 1 et 2,

d’une surface de vente totale de 1 588 m².

Votes favorables: 8

Vote défavorable : 1

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

AR T Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC’ N° P 03761 73 21 RT01;

DU 07/04/2022

(articles R. […]16/R. […]. […]44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. […]44-3 du code de commerce)

²0 ⁵⁶6 ^m²Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Distinguer l’emprise du linéaire commercial, de l’emprise du futur bâtiment Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R […]6) Les données qui suivent sont indiquées en tenant compte de l’unité foncière de l’ensemble commercial tel que projeté par le projet d’extension et non de création

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 5 site

(cf. b, c et d du 2° ^Nombre ^de ^A du I de l’article Après Nombre de S

R. […]6). projet Nombre de A/S 3

Superficie du terrain consacrée aux 774 m² espaces verts (en m²) (données pour le site Espaces verts et du futur surfaces bâtiment) perméables Autres surfaces végétalisées (cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article (toitures, façades, autre(s), en m²) R. […]6) Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

,[…]0 m² en toiture du futur bâtiment

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. […]6) et observations éventuelles :

Bâtiment construit sur 3 niveaux

Surpassement des exigences de la RT 2012 Autres éléments intrinsèques ou Gestion technique du bâtiment et pompe à chaleur connexes au projet Limitation des nuisances visuelles pour les habitations par l’orientation des panneaux mentionnés photovoltaïques vers le sud expressément par Panneaux de bois gris foncé, gris clair et mur rideaux ; habillage de l’angle en bois et la commission traitement de la façade latérale du magasin qui ne l’était pas avant examen en séance de la dans son avis ou part de la CNAC sa décision création de 113 places de stationnement imperméables supplémentaires et de 45 places perméables (en enrobé drainant) ; 8 places réservées aux véhicules électriques et 25 places pré-équipées de bornes de recharge électrique

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1 ⁵⁸8 ^m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1 1° du I de Magasins projet SV/magasin² 759 l’article R. […] de SV

6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) ¹ Et

Surface de vente (SV) totale 4 339 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 6 1° du I de Après Magasins

l’article R.[…]6) projet ^de ^SV SV/magasin³ ^Cf.

³ tableau annexé

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 184

Electriques/hybrides 0.

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article R.[…] Total 342

6) Electriques/hybrides 8+25

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 45

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après

(en m²) projet

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

3 Cf. (2)

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Annexe au Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet

Avis CNAC du 7 avril 2022

N° P 03761 73 21 RT01: Extension de 2 751 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial,

à […] (Savoie), portant sa surface de vente totale à 4 339 m², par :

- création d’un supermarché à l’enseigne «< LIDL » d’une surface de vente de 1 400 m²; création de quatre cellules commerciales, dont une cellule alimentaire (376 m²), et trois cellules non alimentaires, spécialisées dans l’équipement de la maison et/ou de la personne

(322 m²; 354 m²; 301 m²), aux côtés d’un linéaire commercial accueillant 9 cellules commerciales de secteur 1 et 2,

d’une surface de vente totale de 1 588 m².

Surface de Surface de Surface de Secteur Cellules commerciales vente vente d’activité vente actuelle demandée future

0 m²

+1 400 m²

(759 m² dans (+ 641 m² dans

< LIDL '> 1 400 m² autre cellules le cadre du existante) déplacement)

Magasin alimentaire 1 0 m²

+376 m² 376 m²

0 m²

(existe au sein Equipement de la d’un des maison 2

+ 322 m² 322 m² bâtiments qui (CUISINISTE) seront démolis sur N.C. m²)

Equipement de la maison 2 0 m² +353 m² 353 m²

(DECORATION) Equipement de la maison ou de la 2 0 m² + 300 m² 300 m² personne

Agence Cellule annexe, non bancaire 92 m² 0

< CREDIT 92 m² soumise à AEC AGRICOLE >>

< LIDL '>> future

¹ 759 m² 0 759 m²

< BIOCOOP >>>

Coiffeur < FRANCK 2 50 m² 0 50 m² PROVOST '>

Fleuriste < MONCEAU 2 47 m² Ø 47 m² FLEURS '>>

Centre auto < SPEEDY >> 2 35 m² Ø 35 m²

Coiffeur < SHOP 2 70 m² 0 70 m² COIFFURE >>>

Caviste < NICOLAS '> 2 61 m² 0 61 m²

Magasin «< PICARD '>> 1 246 m² 0 246 m²

Magasin 1 234 m² 0 234 m²

< PROVENC’HALLES '>>

Boulangerie < MARIE 1 86 m² 0 86 m² BLACHERE >>

Surface de vente totale 1 588 m² +2 751 m² 4 339 m²