RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

VU la demande de permis de construire n° PC 03139921G0064, déposée en mairie de Noé le 29 décembre 2021 ;

VU le recours exercé par la société «< FREMARC '> qui exploite un supermarché à l’enseigne < AUCHAN »>>, représentée par le cabinet < LETANG »>, déposé le 20 juin 2022 sous le n° P 04199 31 22RT01 ; et le recours exercé par la «< SNC LIDL » qui exploite un supermarché à l’enseigne éponyme, représentée par le cabinet «< LLC & ASSOCIES AVOCATS », déposé le 30 juin 2022 sous le n° P 04199 31 22RT02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de Haute-Garonne du 18 mai 2022, concernant le projet présenté par la < SARL CHRISTAL '> portant sur

l’extension, de 1 081,8 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial passant de 4 490,37 m² à 5 572,17 m² par : extension de 921 m² d’un magasin de secteur 1 à l’enseigne < SUPER U » de 2 545 m², dont 476

-

m² au titre de l’intégration d’une cellule « U TECHNOLOGIE >> ; extension de 160,8 m² d’une galerie marchande de 465,37 m²; et, extension de 2 pistes de ravitaillement et 197 m² d’emprise au sol d’un point permanent de

-

retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, passant de 2 à 4 pistes de ravitaillement, et de 25 m² à 222 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises à Noé (Haute Garonne);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 octobre 2022; VU

ટ

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 6 octobre 2022; ૬

Après avoir entendu :

M^me Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur;

M. Max CAZARRE, maire de Noé, M. Laurent BERNOIS président de la < SARL CHRISTAL '> et M^e Jean COURRECH, avocat ;

M^e Stéphanie ENCINAS, avocate ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 octobre 2022 ;

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P 04199 31 22RT01-02

CONSIDERANT que le SCOT du Pays Sud Toulousain a été approuvé le 28 octobre 2012; que la commune d’implantation est identifiée comme pôle commercial de niveau SCOT ; qu’en prévoyant une extension d’un ensemble commercial d’une zone identifiée au SCOT comme à développer et en limitant l’étalement urbain, le projet apparaît comme compatible avec le celui-ci ;

CONSIDERANT que, selon l’analyse d’impact, le projet représente une opportunité de renforcer l’offre commerciale locale et de limiter l’évasion commerciale vers les pôles proches ; que le projet viendra équilibrer l’offre au sein du territoire de la commune d’implantation en répondant aux besoins des populations nouvelles, (augmentation de 15,5% sur la zone de chalandise en 10 ans); que l’extension mesurée ne nuira pas aux commerces existants;

CONSIDERANT que lors de son passage en CDAC, le projet prévoyait d’implanter une parapharmacie au sein de la galerie marchande ; que depuis, le projet a évolué afin de prendre en compte les interrogations de la direction départementale des territoires relatives à la protection du centre-ville et qu’il prévoit désormais l’implantation d’un commerce dédié à la vente de produits d’occasion, typologie de commerce absente de la ville ;

CONSIDERANT que le parc de stationnement existant compte 301 places; que la suppression de

48 d’entre elles permettra de transformer une partie du parc en espaces verts ; que 13 places perméables électriques seront installées ; que par ailleurs, le projet présenté devant la CDAC prévoyait la conservation des 44 arbres existants et la plantation de 193 arbres supplémentaires ; que le projet présenté en CNAC compte 79 arbres supplémentaires, soit 316 arbres au total; qu’un récépissé de PC modificatif actant ces évolutions a été reçu ;

CONSIDERANT que le dossier de demande comprend une attestation de prise en compte de la RT 2012 avec un gain Bbio de +12%; que les façades seront vitrées pour réduire la consommation électrique forte du magasin, que ce système sera couplé avec un éclairage Led sur

l’ensemble de la construction; que des panneaux photovoltaïques occuperont 56% des toitures des futures extensions ;

CONSIDERANT que le confort d’achat de la clientèle sera amélioré par une offre élargie de produits et un accès facilité aux rayonnages ; que le projet mettra à disposition des clients de nouveaux services de proximité avec notamment un point de collecte de colis et un relais poste ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- rejette les recours susvisés ;

- émet un avis favorable au projet porté par la «< SARL CHRISTAL ».

Votes favorables: 10

Vote défavorable : 0

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Aframeof Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC2 N° P 04199 31 22R

DU 13/10/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

24 861 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R. 752-6)

Nombre de A Points d’accès (A) Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A du I de l’article Après Nombre de S R. 752-6) projet Nombre de A/S

Superficie du terrain consacrée aux 6 349,7 m² espaces verts (en m²) surfaces espaces verts et autres Espaces verts et espaces surfaces perméables perméables dont places (cf. b du 2° et d du de parking 4° du I de l’article végétalisées R. 752-6) Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²) des surfaces du parking seront végétalisées, environ Autres surfaces non

322,45 m² imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1 213 m²,

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de localisation) l’article R. 752-6) et observations éventuelles :

Le projet a été revu afin d’offrir un total de 316 arbres sur le site

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 4 490,37 m² Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant 1° du I de Magasins ^Nombre projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale 5 572,17 Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet 'de SV SV/magasin

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 301

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 253

6) Electriques/hybrides

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables ₁₃

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 4 projet

Emprise au sol Avant 25 m²

^affectée ^au ^retrait projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)

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des marchandises

(en m²)

Après 222m² projet

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