Décision n° 2025/6/HYNFRAMED/2 du 13 janvier 2025 relative au projet de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin

CNDP 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Impacts environnementaux et enjeux d'aménagement du territoire
La Commission a reconnu que le projet comporte des impacts majeurs et nécessite d'être débattu dans le cadre d'un débat public global sur la réindustrialisation du territoire.
Accepté
Organisation du débat public
La Commission a décidé que les modalités de participation du public seront définies dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 13 janv. 2025, n° 2025/6
Numéro(s) :	2025/6
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051070842
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment son article L. 121-8-2 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 9 juillet 2024 de M. Mathieu GILLET, représentant la société GRTgaz, ainsi que le dossier annexé, saisissant la CNDP du projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin ;
Vu la décision n° 2024/111/HYNFRAMED/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin ;
Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;
Considérant que :
Ce projet, du fait de ses objectifs et de ses caractéristiques, contribue à la réindustrialisation de la zone de Fos-Etang de Berre ;
Ce projet, comme plusieurs autres projets envisagés sur cette zone, comporte des impacts majeurs sur l’environnement et présente des enjeux nationaux d’aménagement du territoire, sociaux et économiques ;
Ce projet nécessite d’être débattu dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes qui a été décidé précédemment ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Il n’y a plus lieu d’organiser une concertation préalable selon l’article L. 121-9.

Il est mis fin à la désignation de M. Etienne BALLAN, M^me Dominique de LAUZIERES et M. Jean TARTANSON comme garante et garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin.

Les modalités de la participation du public sur le projet Hynframed de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin seront définies dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2025.

Le président,

M. Papinutti