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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 7 mai 2025, n° 2025/84 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/84 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051587147 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2024/140/PEMR/1 du 2 octobre 2024 relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni ;
Vu la lettre du 11 avril 2025 par laquelle le responsable des contrats offshore de la société Xlinks sollicite la suspension de la procédure de concertation préalable relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale du débat public suspend la concertation préalable relative au projet d’énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, au vu de la lettre du maître d’ouvrage susvisée.
Les garants établissent un bilan intermédiaire de la concertation préalable dont l’ouverture est intervenue le 24 mars 2025.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2025.
Le président,
M. Papinutti
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