La présidente de la Commission de régulation de l’énergie,
Vu la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, notamment son article 57 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 134-18, L. 132-2, L. 133-5 et R. 132-1 ;
Vu l’ordonnance du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président, de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination de la présidente de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision modifiée du 15 mai 2017 relative à l’organisation des services de la Commission de régulation de l’énergie ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 portant décision de nomination de M. Dominique Jamme ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Rachid Bouabane-Schmitt à compter du 15 février 2022 ;
Vu la décision du 10 février 2022 portant décision de nomination de M. Alexis Vialle à compter du 15 février 2022,
Décide :

Délégation permanente est donnée à M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l’énergie, à l’effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s’inscrivant dans le cadre de l’exécution des missions des directions placées sous son autorité, à l’exception des décisions relatives à la convocation, à l’ordre du jour des séances et des délibérations de la Commission.

Délégation de signature est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, secrétaire général de la Commission de régulation de l’énergie, à l’effet de signer, au nom de la présidente et dans la limite de ses attributions, tous actes s’inscrivant dans le cadre de l’exécution des missions de la direction de la communication et des relations institutionnelles, du service de la transformation et des projets, du service de l’informatique et de la gestion des risques et du service gestion du site, à l’exclusion des courriers destinés au Président de la République ainsi qu’aux membres du gouvernement et du Parlement.
Délégation de signature est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l’effet de signer tous actes relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat, à l’exception de ceux relatifs au directeur général des services.
Délégation de signature est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l’effet de signer tous actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au directeur des ressources humaines via la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Rachid Bouabane-Schmitt, à l’effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l’ordonnateur, tous documents comptables relatifs à l’engagement et à l’ordonnancement de dépenses comprises entre 40 000 euros et 5 00 000 euros.
Délégation de signature est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, à l’effet de signer, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité et l’engagement du paiement des sommes correspondantes, comprises entre 135 000 euros et 25 000 000 euros dans l’exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’ordonnateur.
Délégation de signature est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt pour signer tous les actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée au chef du service financier via la présente décision, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Délégation permanente est donnée à M. Alexis Vialle, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom de la présidente, tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines, à l’exclusion de ceux relatifs aux obligations déontologiques des agents, aux recrutements des nouveaux agents, à la signature de tout avenant aux contrats de travail, ainsi que se rapportant aux fins de contrat.

Délégation permanente est donnée à M^me Nadine Redon, chef du service financier, à l’effet de signer, y compris de façon électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS, au nom de l’ordonnateur, toutes pièces de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l’engagement et à l’ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
Délégation permanente est donnée à M^me Nadine Redon, chef du service financier, à l’effet de signer, au nom de la présidente, tous actes relatifs au règlement transactionnel du remboursement de la contribution au service public de l’électricité et l’engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l’exercice des attributions confiées à la présidente de la Commission de régulation de l’énergie en tant qu’ordonnateur.

La décision du 17 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

E. Wargon