Décision n° 2025/92/FERTIGHY/4 du 4 juin 2025 relative au projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80)

CNDP 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de concertation
La cour a estimé que la désignation d'un garant est conforme aux dispositions du code de l'environnement, visant à garantir la transparence et l'implication du public dans les projets ayant un impact environnemental.
Accepté
Obligation de transparence et d'information
La cour a jugé que la transmission des modalités d'information est essentielle pour respecter les principes de transparence et de participation du public, conformément aux exigences du code de l'environnement.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 4 juin 2025, n° 2025/92
Numéro(s) :	2025/92
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051701063
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, le I de son article L. 121-8, son article L. 121-9 et son article L. 121-14 ;
Vu la décision n° 2024/112/FERTIGHY/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;
Vu la décision n° 2024/163/FERTIGHY/2 du 6 novembre 2024 relative au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable publié le 24 février 2025 ;
Vu la réponse du maître d’ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 25 avril 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/91/FERTIGHY/3 du 4 juin 2025 relatif au projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable des garants publié le 24 février 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse du maître d’ouvrage publiée le 25 avril 2025.

M. Jean Raymond WATTIEZ est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale du projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80).

Le maître d’ouvrage transmettra à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2025.

Le président,

M. Papinutti