Décision n° 2025/108/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CRISENOY/3 du 2 juillet 2025 relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77)

CNDP 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une participation du public
La Commission a reconnu l'importance d'une participation du public qui inclut des modalités autres que numériques, justifiant ainsi la désignation d'une garante.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale du débat public a été saisie par le préfet de Seine-et-Marne pour désigner un garant pour la participation du public par voie électronique (PPVE) concernant un projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy. Les questions juridiques posées concernent la nécessité d'assurer une participation publique adéquate, incluant des modalités non numériques. En réponse, la Commission a désigné Mme Dominique Ganiage comme garante de la PPVE pour ce projet, tout en soulignant que des modalités de participation complémentaires devront être définies par le préfet. La décision sera publiée au Journal officiel.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 2 juil. 2025, n° 2025/108
Numéro(s) :	2025/108
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000051872327
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et L. 123-19 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier du 19 juin 2025 du préfet de Seine-et-Marne, complétant le courrier du 22 mai 2025 reçu le 17 juin 2025, sollicitant de la Commission nationale du débat public la désignation d’une garante ou d’un garant pour la participation du public par voie électronique (PPVE) portant respectivement sur la demande d’autorisation environnementale unique et sur des autorisations d’urbanisme (permis de construire et permis d’aménager) concernant le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy dans le département de Seine-et-Marne (77) ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet de Seine-et-Marne, autorité organisatrice de la participation, avec la garante en complément de la consultation par voie électronique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

M^me Dominique GANIAGE est désignée garante de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à la délivrance respectivement de l’autorisation environnementale unique, du permis de construire et du permis d’aménager concernant le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy (77).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2025.

Le président,

M. Papinutti