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Sur la décision
| Référence : | CNDP, 23 juil. 2025, n° 2025/122 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/122 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000052010545 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et le 2° de son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 8 juillet 2025 du directeur de projet de la société NaTran SA (ex-GRTgaz) et le dossier annexé, saisissant pour le compte de la société NaTran SA, maître d’ouvrage, la Commission nationale du débat public du projet d’infrastructure linéaire énergétique de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57), dit « projet Hy-Fen » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet d’infrastructure linéaire énergétique de transport d’hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57), dit « projet Hy-Fen », conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 121-9 susvisé.
Les modalités de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation à la société NaTran SA, maître d’ouvrage.
M. Mathias BOURRISSOUX, M. Eric TAUFFLIEB, Mme Valérie TROMMETTER et Mme Lucie VAN DER MEULEN sont désignés respectivement garants et garantes de la concertation préalable relative au « projet Hy-Fen ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Le président,
M. Papinutti
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