Décision n° 2025/140/LICHEN/4 du 1er octobre 2025 relative au projet de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87)

CNDP 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des obligations de concertation
La cour a estimé que la désignation d'un garant est nécessaire pour assurer la transparence et l'implication du public dans le processus décisionnel, conformément aux articles du code de l'environnement.
Accepté
Obligation de transparence dans le projet
La cour a jugé que la transmission des modalités est essentielle pour garantir la participation effective du public et le respect des procédures de concertation.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 1er oct. 2025, n° 2025/140/LICHEN/4
Numéro(s) :	2025/140/LICHEN/4
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000052376407
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l’article L. 121-8 et l’article L. 121-9 ;
Vu la décision n° 2024/139/LICHEN/1 du 2 octobre 2024 relative au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87) ;
Vu la décision n° 2025/40/LICHEN/2 du 5 mars 2025 relative au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87) ;
Vu le bilan de la concertation préalable du garant et de la garante publié le 22 juillet 2025 ;
Vu la réponse des maîtres d’ouvrage au bilan de la garante et du garant tirant les enseignements de la concertation préalable publiée le 22 septembre 2025 ;
Vu l’avis n° 2025/139/LICHEN/3 du 1^er octobre 2025 relatif au projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

La Commission nationale du débat public prend acte du bilan de la concertation préalable publié le 22 juillet 2025.

La Commission nationale du débat public prend acte de la réponse des maîtres d’ouvrage publiée le 22 septembre 2025.

M. Roland VERGER est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de production d’hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87).

Les maîtres d’ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l’information et de la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur ce projet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2025.

Le président,

M. Papinutti