CNIL, Délibération du 14 mai 2020, n° HAB-2020-001

CNIL 14 mai 2020

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et permet à la Commission d'exercer ses missions de contrôle et de vérification.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a constaté que l'abrogation de la délibération précédente est justifiée par la nécessité d'actualiser les habilitations conformément aux nouvelles dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne l'habilitation des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à effectuer des visites et vérifications liées au traitement des données à caractère personnel. Les questions juridiques posées sont liées à la conformité de cette habilitation avec le règlement européen sur la protection des données personnelles et la loi française relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La réponse finale de la juridiction est d'abroger la délibération précédente et de délivrer de nouvelles habilitations pour une durée de cinq ans.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2020-001 du 14 mai 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2020-001, 14 mai 2020
Numéro :	HAB-2020-001
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000042098131

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean HECKLYNana BOTCHORICHVILI

Texte intégral

Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;

Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d’attributions au bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M^me Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M^me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l’article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle BARBE, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M^me Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Erik BOUCHER-DE-CREVECOEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Olivier COUTOR, chargé d’études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
M^me Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Alexandra DORÉ, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M^me Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M^me Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la présidente et du secrétaire général ;
M^me Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Lorena GONZALEZ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Estelle HARY, designer au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
M. Jean HECKLY, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Maya JOUBIN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Pauline KIENLEN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Alice de LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
M^me Maud LETAY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Joanna MASSON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Etienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M^me Elise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
M. Bao-Khanh NGUYEN TRUNG, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
M^me Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
M^me Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M^me Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d’information au secrétariat général ;
M^me Guilda ROSTAMA, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M^me Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M^me Émilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M^me Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M^me Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
M^me Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.