CNIL, Délibération du 21 mars 2024, n° HABS-2024-002

CNIL 21 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le règlement européen et la législation nationale
La cour a estimé que l'habilitation des agents est en adéquation avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, garantissant ainsi la protection des données personnelles.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a jugé que l'abrogation de la délibération antérieure est justifiée afin de permettre une mise à jour des habilitations conformément aux évolutions législatives.

Résumé de la juridiction

Délibération n° HABS-2024-002 du 21 mars 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HABS-2024-002, 21 mars 2024
Numéro :	HABS-2024-002
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000049357893

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;

Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
M^me Rose-Marie ABEL ;
M^me Sophie BRIET ;
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS ;
M^me Audrey DANEL ;
M^me Caroline DEROUET ;
M^me Rosine DOLBEC ;
M. Lionel FERREIRA ;
M^me Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
M^me Sarah GUILLOU ;
M^me Marion JABOT ;
M. Jérémie KOUZMINE ;
M^me Morgane LE HIR ;
M^me Isabelle MANTZ ;
M^me Clothilde MAULIN ;
M^me Oriane MAURICE ;
M^me Nina MCEVOY ;
M^me Lauren SERAN.

Article 2

La délibération n° HABS-2024-001 du 25 janvier 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.

Article 3

Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
M.-L. Denis