CNIL, Délibération du 28 novembre 2024, n° HAB-2024-003

CNIL 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Conformité avec le règlement européen et la loi nationale
La cour a jugé que l'habilitation des agents est conforme aux exigences légales et réglementaires, permettant à la CNIL d'exercer ses missions de contrôle et de protection des droits des personnes.
Accepté
Nécessité de mettre à jour les habilitations
La cour a constaté que l'abrogation de la délibération précédente est justifiée par la nécessité d'adapter les habilitations aux évolutions législatives et réglementaires.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) habilite plusieurs agents à effectuer des visites et vérifications conformément à la loi du 6 janvier 1978. Les questions juridiques posées concernent la légalité et la portée des habilitations des agents dans le cadre de la protection des données personnelles. La CNIL répond en validant ces habilitations pour une durée de cinq ans, tout en abrogeant une délibération antérieure. La décision sera publiée au Journal officiel, assurant ainsi sa transparence et sa conformité avec les exigences légales.

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Résumé de la juridiction

Délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

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Sur la décision

Référence :	CNIL, délib. n° HAB-2024-003, 28 nov. 2024
Numéro :	HAB-2024-003
Nature de la délibération :	Disposition interne CNIL
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050751625

Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane LE HIR

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;

Après avoir entendu les observations de M^me Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation .
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Elisabeth BARSACQ, cheffe du service des affaires européennes et internationales.
M^me Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint à la cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Anne-Lise BECHARA, cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M^me Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M^me Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Taïna BOUGANIM, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Clément BUNEL, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Tiphaine CHELLABI, juriste au service des affaires européennes et internationale.
M^me Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Tess D’ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics.
M^me Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général.
M^me Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Louise FAUVEL, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationale.
M^me Alicia FILIPIAK, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovatio.
M^me Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M^me Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général.
M^me Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Christelle GUICHARD, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique.
M^me Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Manel HOUD, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions.
M^me Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M^me Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions.
M^me Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Spyridon MAKRIS, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Tony MARTIN, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Francis MORDELET, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint.
M^me Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales.
M^me Marine REVEL, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M^me Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Caroline RILOS MACIAS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M^me Claudine SANLAVILLE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Laëtitia SIMON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M^me Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique.
M^me Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Rokia TRAORE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Félicien VALLET, chef du service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies et de l’innovation.
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics.
M^me Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique.
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation.
M^me Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M^me Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.