CNIL, Décision du 5 février 2025, n° DR-2025-021

CNIL 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation sur la protection des données
La Commission a constaté que le traitement proposé répondait aux exigences légales, à l'exception d'un point spécifique concernant la nature des données traitées, qui a été examiné séparément.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-021 du 5 février 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence des troubles du neuro-développement au sein d’une population de personnes adultes sans domicile fixe, intitulée « PRECA’TND ». (Demande d’autorisation n° 924355)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-021, 5 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-021
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051327629

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest III du 19 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception de la nature des données traitées (traitements de données relatives aux condamnations pénales). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)	La collecte de données relatives aux condamnations pénales a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Le centre hospitalier Le Vinatier, en tant que personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 du code de la santé publique), est fondé à collecter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûretés connexes conformément à l’article 10 du RGPD et à l’article 46-1 de la loi informatique et libertés modifiée. Les données seront exclusivement collectées auprès des personnes concernées prises en charge au sein des établissements participant à l’étude dans le cadre de leurs attributions légales. Ces données seront renseignées dans le cahier d’observation.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant des participants bénéficiant d’une mesure de protection : Une note d’information dédiée sera remise au tuteur. S’agissant des majeurs protégés dont l’état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , est destinataire de l’information et exerce les droits de la personne concernée la personne chargée d’une mission de représentation dans le cadre d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future. Le responsable de traitement devra prévoir également la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle.
Durées de conservation en base active et en archivage	Base active : quatre ans Archivage : quinze ans