CNIL, Décision du 20 février 2025, n° DR-2025-033

CNIL 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la méthodologie de référence
La Commission a constaté que, malgré quelques points de non-conformité, le traitement répondait aux conditions requises pour être autorisé, notamment en ce qui concerne l'intérêt public de la recherche.
Accepté
Protection des données directement identifiantes
La Commission a jugé que les mesures proposées pour la gestion des données directement identifiantes étaient adéquates et respectaient les exigences de protection des données.

Résumé de la juridiction

Décision DR-2025-033 du 20 février 2025 autorisant le CENTRE HOPITALIER LE MANS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de deux niveaux de pression artérielle moyenne après arrêt cardiaque extrahospitalier, intitulée « METAPHORE ». (Demande d’autorisation n° 924314)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2025-033, 20 févr. 2025
Numéro :	DR-2025-033
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000051605852

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est V du 8 février 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence vitale immédiate) et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	Le responsable de traitement prévoit la transmission de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques) à un psychologue afin d’assurer leur suivi centralisé. Les personnes concernées devront en être préalablement informées. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s’opposer à l’utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données administratives d’identification des patients seront détruites à la fin de leur suivi. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans.