Conseil constitutionnel, décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963, Règlement du Congrès | Doctrine

Conseil constitutionnel, décision n° 63-24 DC du 20 décembre 1963, Règlement du Congrès

CONSTIT
Conformité 20 décembre 1963

Arguments

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Accepté
Conformité des dispositions du Règlement
Le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions du Règlement ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution, validant ainsi leur conformité.

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Sur la décision

Référence :	Cons. const., 20 déc. 1963, n° 63-24 DC
Décision n° 63-24 DC
Publication :	Journal officiel du 21 décembre 1963, page 11415, Recueil, p. 16
Dispositif :	Conformité
Identifiant Légifrance :	CONSTEXT000017665242
Identifiant européen :	ECLI:FR:CC:1963:63.24.DC
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 20 décembre 1963 par le Président de l’Assemblée nationale, Président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, du texte du Règlement adopté par le Congrès ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Considérant que les dispositions du Règlement susvisé, compte tenu du renvoi de l’article 1^er faisant référence au troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ne sont contraires à aucune disposition de ladite Constitution ;

Décide :

Article premier :

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions du Règlement du Congrès du Parlement dans la rédaction qui leur a été donnée par le texte en date du 20 décembre 1963.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Journal officiel du 21 décembre 1963, page 11415

Recueil, p. 16

ECLI:FR:CC:1963:63.24.DC

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