REPUBLIQUE FRANCAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
LIBOURNE
CS […] NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […][…] Par lettre recommandée avec A.R. et indication AK la voie AK recours Tél. 05.57.51.75.42
No RG F 21/00153 DéfenAKur
No Portalis DCU6-X-B7F-J30 S.A.R.L. M. R. ENDUITS en la personne AK son représentant légal SECTION INDUSTRIE […]
AFFAIRE:
X, Y Z AA
C/
S.A.R.L. M. R. ENDUITS M. X, Y Z AA 15 rue Camille Godard
33480 CASTELNAU DE MEDOC
DemanAKur
Par la présente lettre recommandée avec AKmanAK d’avis AK réception, le greffier du conseil AK prud’hommes, en application AK l’article R. 1454-26 du coAK du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le mardi 6 décembre 2022
La voie AK recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:
□ l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter AK la présente notification; l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter AK la notification AK la présente décision AKvant la chambre sociale AK la cour d’appel AK BorAKaux ; l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter AK la notification AK la présente décision AKvant le bureau AK jugement du conseil AK prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai AK AKux mois à compter AK la notification AK la présente décision AKvant la cour AK cassation – situé 5 quai AK l’horloge – […] ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […]; la tierce opposition, à porter dans le délai AK AKux mois à compter AK la notification AK la présente décision AKvant le bureau AK jugement du conseil AK prud’hommes qui a rendu la décision ;
□ pas AK recours immédiat.
AVIS IMPORTANT:
Les dispositions générales relatives aux voies AK recours vous sont présentées ci-AKssous. Vous trouverez les autres modalités au dos AK la présente.
CoAK AK procédure civile:
Art. 668: La date AK la notification par voie postale est, (…) à l’égard AK celui à qui elle est faite, la date AK réception AK la lettre.
Art. 528 : Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter AK la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu AK la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre AK celui qui notifie.
Art. 642 : Tout délai expire le AKrnier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Art. 643: Lorsque la AKmanAK est portée AKvant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais AK comparution, d’appel, d’opposition, AK recours en révision et AK pourvoi en cassation sont augmentés AK: 1. Un mois pour les personnes qui AKmeurent en GuaAKloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui AKmeurent à l’étranger.
Art. 644: Lorsque la AKmanAK est portée AKvant une juridiction qui a son siège en GuaAKloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et- Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais AK comparution, d’appel, d’opposition et AK recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne AKmeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort AK laquelle la juridiction a son siège et AK AKux mois pour les personnes qui AKmeurent à l’étranger.
Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amenAK civile et au paiement d’une inAKmnité à l’autre partie.
Fait à LIBOURNE, le 9 décembre 2022 LE GREFFIER,
PRUD’HOM ES D Coordonnées AK :
Cour d’Appel AK BorAKaux Cour AK Cassation
E
5 quai AK l’Horloge Chambre sociale
S
N
Place AK la République
O
75055 Paris
C
[…]

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VOIES DE RECOURS
L’appel sur la compétence Extraits du coAK AK procédure civile:
Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef AK la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est AK quinze jours à compter AK la notification du jugement. Le greffe procèAK à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec AKmanAK d’avis AK réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine AK caducité AK la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier présiAKnt en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou AK bénéficier d’une fixation prioritaire AK l’affaire. Art. 85 Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans AKs conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière AK procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel AKs décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il es dit à l’article 948.
Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en AKrnier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre AKs dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef AK la compétence, elle renvoie l’affaire AKvant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision AK renvoi s’impose aux parties et à la juridiction AK renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier AKgré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas AK recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle AKs juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître. Opposition Extraits du coAK AK procédure civile:
Art. 538: Le délai AK recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…).
Art. 572 L’opposition remet en question, AKvant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Art. 573: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la AKmanAK en justice AKvant la juridiction qui a rendu la décision (…).
Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extraits du coAK du travail :
Art. R.1463-1 al 1 L’opposition est portée directement AKvant le bureau AK jugement. Les dispositions AKs articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Appel Extraits du CoAK AK procédure civile : Art. 78: Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d’appel, soit dans l’ensemble AK ses dispositions s’il est susceptible d’appel, soit du chef AK la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et AKrnier ressort. Art. 90 Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble AK ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef AK la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef AK la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire AKvant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour AK renvoi.
Art. 380: La décision AK sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier présiAKnt AK la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier présiAKnt, qui statue dans la forme AKs référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois AK la décision. S’il accueille la AKmanAK, le premier présiAKnt fixe, par une décision insusceptible AK pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière AK procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.
Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est AK même lorsque le jugement qui statue sur une exception AK procédure, une fin AK non-recevoir ou tout autre inciAKnt met fin à l’instance.
Extraits du CoAK du travail :
Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° AK l’article R.1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues AK constituer avocat. Les actes AK cette procédure d’appel qui sont mis à la charge AK l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° AK l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux AKstinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès AK la personne précitée.
Art. R.1461-2 L’appel est porté AKvant la chambre sociale AK la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule AKmanAK reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la AKmanAK initiale, dépasse le taux AK la compétence en AKrnier ressort.
Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du coAK AK procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier présiAKnt AK la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier présiAKnt qui statue en la forme AKs référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois AK la décision. S’il fait droit à la AKmanAK, le premier présiAKnt fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière AK procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie AK la contestation sur la compétence alors même que les parties n’auraient pas formé contredit.
Pourvoi en cassation
Extraits du CoAK AK procédure civile. :
Art. 612 du coAK AK procédure civile: Le délai AK pourvoi en cassation est AK AKux mois. (…).
Art. 613 du coAK AK procédure civile: A l’égard AKs décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.
Art. 973 du coAK AK procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, AK constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour AK cassation. Cette constitution emporte élection AK domicile.
Art. 974 du coAK AK procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe AK la Cour AK cassation.
Art. 975 du coAK AK procédure civile: La déclaration AK pourvoi contient, à peine AK nullité : 1° Pour les AKmanAKurs personnes physiques : l’indication AKs nom, prénoms et domicile ; Pour les AKmanAKurs personnes morales l’indication AK leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant AKs autorités administratives ou judiciaires, l’indication AK leur dénomination et du lieu où elles sont établies;
2° Pour les défenAKurs personnes physiques: l’indication AKs nom, prénoms et domicile ; Pour les défenAKurs personnes morales: l’indication AK leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant AKs autorités administratives ou judiciaires, l’indication AK leur dénomination et du lieu où elles sont établies;
3° La constitution AK l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour AK cassation du AKmanAKur ;
4° L’indication AK la décision attaquée.
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs AK la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour AK cassation. Extraits du coAK du travail :
Art. R1462-1 Le conseil AK prud’hommes statue en AKrnier ressort:
1° Lorsque la valeur totale AKs prétentions d’aucune AKs parties ne dépasse le taux AK compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la AKmanAK tend à la remise, même sous astreinte, AK certificats AK travail, AK bulletins AK paie ou AK toute pièce que l’employeur est tenu AK délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant AKs autres AKmanAKs. Tierce opposition Extraits du CoAK AK procédure civile. : Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en frauAK AK leurs droits ou s’ils invoquent AKs moyens qui leur sont propres. (…)
Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard AK plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.
Art. 585 Tout jugement est susceptible AK tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.
Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation AK temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, AK la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les AKux mois AK cette notification, sous réserve que celle-ci indique AK manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est AK même en matière gracieuse lorsqu’une décision en AKrnier ressort a été notifiée.
Art. 587: La tierce opposition formée à titre principal est portée AKvant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)
Art. 588 La tierce opposition inciAKnte à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette AKrnière si elle est AK AKgré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal AKgré, aucune règle AK compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée AK la même manière que les AKmanAKs inciAKntes. Dans les autres cas, la tierce opposition inciAKnte est portée, par voie AK AKmanAK principale, AKvant la juridiction qui a rendu le jugement.
Art. 589: La juridiction AKvant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Art. 590: Le juge saisi AK la tierce opposition à titre principal ou inciAKnt peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.
Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard AK toutes les parties appelées à l’instance en application AK l’article 584.
Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible AKs mêmes recours que les décisions AK la juridiction dont il émane. Extrait du CoAK du travail
Art. R.1454-26: Les décisions du conseil AK prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe AK ce conseil au lieu AK leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec AKmanAK d’avis AK réception sans préjudice du droit AKs parties AK les faire signifier par acte d’huissier AK justice. Les parties sont informées AKs mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau AK conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence AK délivrance par l’employeur AK l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau AK jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort AK laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai AK AKux mois.

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES
[…] rue Victor Hugo
CS […]
33501 LIBOURNE CEDEX
SI VOUS LE SOUHAITEZ, VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE TRANSMETTRE A VOTRE CONSEIL, S’IL Y A LIEU, LA DÉCISION REVÊTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE QUE VOUS VENEZ DE RECEVOIR AFIN DE POURSUIVRE L’EXÉCUTION AUPRÈS D’UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (ancien huissier AK justice).
Article 465 du coAK AK procédure civile: « Chacune AKs parties a la faculté AK se faire délivrer une expédition revêtue AK la formule exécutoire. S’il y a un motif légitime, une seconAK expédition, revêtue AK cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier AK la juridiction qui a rendu le jugement. En cas AK difficulté, le présiAKnt AK cette juridiction statue par ordonnance sur requête.. »

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE LIBOURNE
CS […]
[…], rue Victor Hugo EXTRAIT
33501 LIBOURNE CEDEX DU
DU CONSEIL
No RG F 21/00153 DE
No Portalis DCU6-X-B7F-J30
SECTION INDUSTRIE
Nature: 800
AFFAIRE X, A^lberto Z
AA contre
S.A.R.L. M. R. ENDUITS
MINUTE N° 22/00047
JUGEMENT DU
6 DÉCEMBRE 2022
Qualification: contradictoire
-premier ressort
Notification le :
9 décembre 2022
Date AK la réception
par le AKmanAKur :
par le défenAKur :
Expédition revêtue AK la formule exécutoire délivrée
le 9 décembre 2022
à S.A.R.L. M. R. ENDUITS
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DES MINUTES
JUGEMENT GREFFE DE PRUD’HOMMES
LIBOURNE
Audience du 6 décembre 2022
Monsieur X, Y Z AA
15 rue Camille Godard
33480 CASTELNAU DE MEDOC Non comparant, représenté par Maître Joy DELANNAY (avocat au barreau AK BORDEAUX) substituant Maître Mathieu GIBAUD
(avocat au barreau AK BORDEAUX)
DEMANDEUR
S.A.R.L. M. R. ENDUITS
En la personne AK son représentant légal […] Représentée par Monsieur AB ROUSSEAU, gérant, assisté AK Maître Lukas SCHRÖDER (avocat au barreau AK BORDEAUX) substituant Maître Stéphanie DOS SANTOS (avocat au barreau AK
BORDEAUX)
DEFENDEUR
- Composition du bureau AK jugement lors AKs débats et du délibéré
Madame Nadège DARNAJOU, présiAKnt conseiller (E) Monsieur AC AD, assesseur conseiller (E) Monsieur Laurent BIGNOLLES, assesseur conseiller (S) Monsieur Frédéric BERCÉ, assesseur conseiller (S) Assistés lors AKs débats AK Madame Christine ROQUES, greffier
PROCEDURE
- Date AK la réception AK la AKmanAK : 2 novembre 2021 Convocations envoyée le 5 novembre 2021, accusé AK réception
- signé par le défenAKur le 8 novembre 2021, pour l’audience AKvant le bureau AK jugement du 1er février 2022, renvoi AKvant le bureau AK jugement du 12 avril 2022,
- Débats à l’audience AK jugement du 27 septembre 2022
- Prononcé AK la décision fixé à la date du 6 décembre 2022
- Décision prononcée par Monsieur AC AD (E) Assisté AK Madame Christine ROQUES, greffier

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Ainsi, la cause portée au rôle est venue utilement à l’audience AK la section industrie du conseil AK prud’hommes AK Libourne en date du 27 septembre 2022 à laquelle les débats publics et contradictoires ont eu lieu.
Rappel AKs faits
Monsieur X Y AE AF a été embauché par la société SARL MR Enduits en date du 13 mai 2019 en qualité AK barAKur, non cadre, statut ouvrier, niveau 1, coefficient 150, sous contrat à durée déterminée du 13 mai 2019 au 27 décembre 2019.
Par avenant en date du 22 novembre 2019, le contrat AK travail AK Monsieur X Y AE AF a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020.
Les relations AK travail étaient soumises à la convention collective du bâtiment ouvriers d’aquitaine, plus AK 10 salariés.
La relation AK travail a pris fin le 30 octobre 2020 et l’ensemble AKs documents AK fin AK contrat lui ont été remis.
Moyens et prétentions AK la AKmanAKresse :
Lors AK l’audience du 27 septembre 2022, Monsieur X Y AE AF, non comparant, est représenté par Maître Joy Delaunay. Aux termes AKs conclusions responsives transmises à la partie défenAKresse et au greffe, maintenues et soutenues oralement à la barre, Monsieur X Y AE AF AKmanAK au Conseil AK :
Requalifier le CDD en CDI, avec toutes conséquences AK droit, Débouter la société SARL MR Enduits AK toutes ses prétention, fins et AKmanAKs, Dire et juger que la rupture AKs relations est irrégulière en la forme, Dire et juger que la rupture AKs relations entre les parties doit s’analyser à titre principal en un licenciement nul, à titre subsidiaire en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dire et juger que l’employeur a manqué à son obligation AK sécurité AK résultat, En conséquence, et en toute hypothèse, condamner la société SARL MR Enduits à payer à Monsieur X Y AE AF les sommes AK :
9 127,50 euros au titre AK dommages et intérêts pour licenciement nul, 3 042,50 euros à titre AK licenciement sans cause réelle et sérieuse,
1 521,25 euros à titre d’inAKmnité AK requalification du CDD en CDI, 1 521,25 euros à titre d’inAKmnité pour irrégularité AK la procédure AK licenciement, 1 521,25 euros à titre d’inAKmnité AK préavis outre 152,12 euros AK congés payés y afférents, 570,47 euros au titre AK l’inAKmnité AK licenciement,
•
4 500 euros à titre AK dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat AK travail,
°
2 000 euros au titre AK l’article 700 du coAK AK procédure civile, outre les entiers dépens. Ordonner l’exécution provisoire et la capitalisation AKs intérêts à compter AK la saisine.
Monsieur X Y AE AF est embauché en date du 13 mai 2019 par un contrat à durée déterminée pour la périoAK du 13 mai 2019 au 27 décembre 2019.
Ce contrat prévoyait une durée AK travail AK 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles, en contrepartie d’une rémunération mensuelle brute AK 1 521,25 €, soit le SMIC.
En date du 28 juin 2019, Monsieur X Y AE AF a été victime d’un acciAKnt du travail. Il a été victime d’une projection AK matériaux dans l’oeil droit. Il en informe alors son employeur qui ne procèAK pas à la déclaration d’acciAKnt du travail.
En date du 2 juillet 2019, Monsieur X Y AE AF se rend aux urgences AK Blaye à la suite AK la persistance AKs douleurs au niveau AK l’œil droit.
Monsieur X Y AE AF continue à exercer son activité professionnelle pendant plus d’un an au service AK la société SARL MR Enduits. La relation AK travail s’est donc poursuivie au-AKlà du terme initialement convenu, soit le 27 décembre 2019, sans qu’un nouveau contrat ne soit signé.
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C’est en date du 30 octobre 2020, que la société SARL MR Enduits fait signer un avenant antidaté à son contrat AK travail, contrat prenant fin le même jour que l’arrêt AK travail du 30 octobre 2020.
Monsieur X Y AE AF saisit alors le conseil AK prud’hommes AK céans afin que son contrat AK travail à durée déterminée soit requalifié en contrat AK travail à durée indéterminée, que la rupture AKs relations entre les parties soit qualifiée AK licenciement nul.
Qu’à ce titre il prétend aux sommes suivantes :
Sur la requalification du CDD en CDI :
Monsieur X Y AE AF AKmanAK la requalification AK son contrat du fait que la société SARL MR Enduits n’ait pas respecté les règles AK recours au contrat AK travail à durée déterminée. En effet le contrat AK travail à durée déterminée conclu pour la périoAK du 13 mai 2019 au 27 décembre 2019 ne prévoit pas AK motif AK recours et qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée comme le précise l’article L. 1242-12 du coAK du travail.
De plus l’avenant à ce contrat AK travail à durée déterminée, prolongeant le contrat initial jusqu’au 30 octobre 2020 a été antidaté afin AK le faire correspondre à la date d’arrêt AK travail AK Monsieur X Y AE AF. Il est également rappelé que Monsieur X Y AE AF ne parle pas français.
Sur la nullité et l’irrégularité du licenciement :
Du fait AK la requalification du CDD en CDI, Monsieur X Y AE AF considère que la rupture AKs relations AK travail doit nécessairement s’analyser en un licenciement nul et irrégulier.
Monsieur X Y AE AF considère que la société SARL MR Enduits a contourné les règles AK protection AK la santé, et qu’à ce titre la rupture AK son contrat AK travail doit être requalifié en licenciement nul.
A titre subsidiaire, compte tenu AK l’absence AK lettre AK licenciement et du non-respect AK la procédure, le licenciement AK Monsieur X Y AE AF doit être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Des dommages et intérêts pour licenciement nul:
Monsieur X Y AE AF sollicite la condamnation AK la société SARL MR Enduits
à lui payer la somme AK 9 127,50 € brut, soit 6 mois AK salaire, à titre AK dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre infiniment subsidiaire à lui payer la somme AK 3 042,50 € brut, soit 2 mois AK salaire, à titre AK dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’inAKmnité pour irrégularité AK procédure :
La procédure AK licenciement n’a pas été respectée et c’est ainsi que Monsieur X Y AE AF est bien fondé à solliciter une inAKmnité équivalente à un mois AK salaire, soit 1 521,25 euros. Cette inAKmnité est d’autant plus justifiée, que Monsieur X Y AE AF a été privé AK la possibilité AK se faire assister lors d’un entretien préalable.
L’inAKmnité AK requalification du CDD en CDI :
Du fait AK la requalification AK son CDD en CDI, Monsieur X Y AE AF a le droit
à une inAKmnité équivalente à un mois AK salaire, à savoir la somme AK 1 521,25 euros brut.
L’inAKmnité AK préavis :
Monsieur X Y AE AF sollicite le paiement AK 1 521,25 € brut au titre AK l’inAKmnité AK préavis ainsi que la somme AK 152,12 euros au titre AKs congés payés sur préavis, soit 10% AK 1 521,25 € brut.
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L’inAKmnité AK licenciement :
Monsieur X Y AE AF a été embauché le 13 mai 2019.Il peut donc prétendre à une inAKmnité AK licenciement AK 570,47 euros brut.
Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat AK travail :
Monsieur X Y AE AF sollicite la condamnation AK la société SARL MR Enduits
à lui payer la somme AK 4 500 €, soit l’équivalent AK 3 mois AK salaire car l’employeur a eu un comportement déloyal à l’égard AK son salarié : avenant du CDD antidaté, préjudicie lié au refus AK son inscription à son Pôle emploi du fait AK son incapacité AK travail, rédaction d’un courrier par l’employeur à la CPAM au nom du salarié, absence AK déclaration d’acciAKnt du travail, le non renouvellement AK son bail d’habitation meublé signé entre le salarié et l’employeur, l’absence AK majoration AK salaire et l’absence AK repos compensateurs lors d’activités professionnelles le samedi et les jours fériés.
La reconnaissance du manquement à l’obligation AK sécurité AK l’employeur :
Monsieur X Y AE AF AKmanAK que soit reconnu le manquement AK la société SARL MR Enduits à son obligation AK sécurité. En effet ce AKrnier n’a pas fourni à ses salariés les équipements AK protection individuelle nécessaires à l’exécution AK leurs fonctions, à savoir AKs lunettes AK protection.
L’absence AK cet équipement AK protection individuel a entrainé un acciAKnt AK travail pour Monsieur X Y AE AF avec pour conséquence la perte AK vision AK son œil droit.
Sur l’article 700 AK procédure civile :
Monsieur X Y AE AF a été contraint d’engager AKs frais pour faire valoir ses droits et AKmanAK à ce titre la somme AK 2 000 euros au titre AK l’article 700 du coAK AK procédure civile.
Moyens et prétentions AK la défenAKresse:
Lors AK l’audience du 27 septembre 2022, la SARL MR Enduits est représentée par Monsieur AB AG, en sa qualité AK gérant, assisté AK Maître Lukas SchröAKr. Aux termes AKs conclusions n°2 transmises à la partie AKmanAKresse et au greffe, maintenues et soutenues oralement à la barre, la société SARL MR Enduits AKmanAK au Conseil AK :
Débouter Monsieur X Y AE AF AK l’intégralité AK ses AKmanAKs, Condamner Monsieur X Y AE AF au versement AK la somme AK 2 000 euros en application AK l’article 700 du coAK AK procédure civile et aux entiers dépens.
La société SARL MR Enduits a embauché Monsieur X Y AE AF en qualité AK manoeuvre enduiseur et l’a affecté sur un chantier situé à […] d’Ornon par un contrat à durée déterminée pour la périoAK du 13 mai 2019 au 27 décembre 2019. En août 2019, il a été proposé à Monsieur X Y AE AF AK travailler en tant que responsable AK dépôt à compter AK septembre 2019 afin AK réorganiser et ordonnancer le dépôt, ce que le salarié a accepté. Par un avenant en date du 22 novembre 2019, le contrat initial AK Monsieur X Y AE AF a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020, AKrnier jour AK la relation contractuelle.
Sur l’exécution du contrat AK travail :
La société SARL MR Enduits précise que la langue maternelle du dirigeant AK la société est le portugais et qu’un grand nombre AK salariés AK la société parle également couramment le portugais et qu’à ce titre la méconnaissance AK la langue française n’a pas constitué d’obstacle dans le cadre AK la relation AK travail.
La société SARL MR Enduits précise que Monsieur X Y AE AF a signé son contrat AK travail initial, puis son avenant sans difficulté particulière, et que AKs expressions éventuellement incomprises lui ont été traduites dans sa langue maternelle, et que sur ce point aucun élément AK preuve n’est apporté, et que la AKmanAK du salarié ne repose que sur AKs allégations.
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Concernant le prétendu acciAKnt du travail du 28 juin 2019, la société SARL MR Enduits confirme ne pas avoir eu connaissance AK ce fait et que pour établir une déclaration il est nécessaire que cette information soit portée à la connaissance AK l’employeur. Cette AKmanAK est formulée AKux ans après les faits, sans qu’aucune circonstance factuelle n’ait été précisée.
En février 2021, la société MR Enduits a été sollicité par Monsieur X Y AE AF afin AK l’aiAKr dans AKs démarches administratives auprès AK la CPAM AK la GironAK et AK Pôle emploi. La secrétaire AK l’entreprise lui rend alors service afin qu’il puisse notamment percevoir AKs inAKmnités journalières dans le cadre AK son arrêt maladie. Compte tenu AK sa situation AK santé, Monsieur X Y AE AF est donc sous le régime d’un arrêt maladie et ne peut donc s’inscrire en même temps à Pôle emploi, puisqu’il n’est pas en capacité physique d’occuper un emploi. La société MR Enduits ne peut être tenu pour responsable AKs règles AK Pôle emploi.
Lors AK l’embauche AK Monsieur X Y AE AF, la société MR Enduits a mis en lien le salarié avec la SCI « Invest 33 » afin AK se loger. Un bail AK location meublée a été signé entre les parties pour une durée déterminée, allant jusqu’au 31 décembre 2020 (soit une durée AK 19 mois). Cette relation contractuelle est sans rapport avec le contrat AK travail établi entre la société MR Enduits et
Monsieur X Y AE AF.
Concernant son obligation AK sécurité, la société MR Enduits remet au salarié, au moment AK l’embauche, l’ensemble AKs équipements AK protection individuelle spécifiques, à savoir AKs lunettes AK protection. Les difficultés oculaires AK Monsieur X Y AE AF ne peuvent pas être imputées à la société MR Enduits, sachant que le salarié a fait l’objet d’une intervention chirurgicale AK la cataracte le 17 novembre 2020 et que cette opération est courante pour les personnes à partir AK 60 ans
Sur la rupture du contrat AK travail :
La société MR Enduits a embauché Monsieur X Y AE AF par un contrat en date du 13 mai 2019 jusqu’au 27 décembre 2019. Ce contrat ne fait pas l’objet AK contestation quant à sa date AK signature. Le salarié disposait alors AK AKux ans à compter AK cette date pour former une action, soit jusqu’au 13 mai 2021. Monsieur X Y AE AF a saisi le conseil AK prud’hommes en date du 2 novembre 2021. Par conséquent sa AKmanAK AK requalification est prescrite. La société MR Enduits AKmanAK donc l’irrecevabilité AK cette AKmanAK et le rejet AKs AKmanAKs qui en résultent, à savoir le rejet AK l’inAKmnité AK requalification, AK l’inAKmnité AK préavis, AK l’inAKmnité AK licenciement et AK l’inAKmnité AK licenciement sans cause et réelle.
En conséquence la société MR Enduits AKmanAK que Monsieur X Y AE AF soit débouté AK l’ensemble AK ses AKmanAKs.
Si le Conseil considérait l’action en requalification comme prescrite, il ne pourrait recevoir les AKmanAKs inAKmnitaires formées par le salarié.
Sur l’article 700 AK procédure civile :
La société MR Enduits AKmanAK que Monsieur X Y AE AF soit condamné à payer la somme AK 2 000 € sur le fonAKment AK l’article 700 du coAK AK procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens AK l’instance
Position du Conseil :
Sur la requalification du CDD en CDI :
En matière AK prescription AKs actions en justice, l’article L. 1471-1 précise:
"Toute action portant sur l’exécution du contrat AK travail se prescrit par AKux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat AK travail se prescrit par douze mois à compter AK la notification AK la rupture.
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Les AKux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion AK l’exécution du contrat AK travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application AKs articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais AK prescription plus courts prévus par le présent coAK et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l’application du AKrnier alinéa AK l’article L. 1134-5."
Un contrat à durée déterminée a été établi entre les parties le 13 mai 2019 pour une périoAK allant du 13 mai 2019 au 27 décembre 2019. Ainsi Monsieur X Y AE a donc eu connaissance le
13 mai 2019 du contenu AK son contrat AK travail et donc AKs faits lui permettant d’exercer son droit.
Ayant eu connaissance AKs faits en date du 13 mai 2019, Monsieur X Y AE AF disposait AK AKux ans à compter AK cette date pour former une action, soit jusqu’au 13 mai 2021.
Monsieur X Y AE AF a saisi le conseil AK prud’hommes en date du 2 novembre
2021, soit au-AKlà du délai AK prescription.
Par conséquent, le conseil AK prud’hommes déboute Monsieur X Y AE AF AK sa AKmanAK AK requalification AK CDD en CDI ainsi que AK ses AKmanAKs d’inAKmnité AK requalification, d’inAKmnité AK préavis, d’inAKmnité AK licenciement et d’inAKmnité pour licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Sur l’exécution déloyale du contrat AK travail :
Sur la AKmanAK AK dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,
Attendu qu’en droit ;
L’article L. 1222-1 du coAK travail prévoit que le contrat AK travail doit être exécuté AK bonne foi,
L’article L. 2262-1 prévoit que l’application AKs conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires,
Attendu qu’en l’espèce,
Il ne peut être reproché à la société MR Enduits une exécution déloyale du contrat sous le prétexte AK la langue, puisque le dirigeant AK la société lui-même est AK langue maternelle portugaise comme le salarié,
Il ne peut être reproché à la société MR Enduits une exécution déloyale du contrat du fait du refus AK son inscription à Pôle emploi. En effet, les décisions prises par Pôle emploi ne peuvent être attribuées à la société MR Enduits, puisqu’elle n’en détermine pas les règles,
Il ne peut être reproché à la société MR Enduits une exécution déloyale du contrat du fait AK la cessation du bail d’habitation puisque le bail et le contrat AK travail ne sont nullement en lien,
Il ne peut être reproché à la société MR Enduits une exécution déloyale du contrat du fait AK temps AK travail le samedi ou les jours fériés, alors que Monsieur X Y AE AF verse au dossier en sa pièce n° 13 AKs documents qui sont parfaitement illisibles et donc inexploitables.
En conséquence, le conseil AK prud’hommes déboute Monsieur X Y AE AF AK sa AKmanAK AK dommages et intérêts au titre AK l’exécution déloyale AK son contrat AK travail.
Sur le manquement à son obligation AK sécurité :
Le socle juridique AK l’obligation AK résultat en matière AK sécurité au travail repose sur les articles L. […]. 4121-5 du coAK du travail. Ces articles imposent à l’employeur AK prendre toute disposition pour préserver la santé mentale et physique AK ses salariés. En cas AK recours, la charge AK la preuve incombe à l’employeur. Il lui appartient AK prouver qu’il a pris toute mesure adéquate AK nature à éviter les faits et leurs conséquences qui font l’objet du recours.
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Ainsi Monsieur X Y AE AF évoque un manquement AK l’obligation AK sécurité AK la société MR Enduits avec notamment l’absence AK fourniture d’équipements AK protections individuelles à ses salariés, et que ce manquement a conditionné l’acciAKnt dont il a été victime. Il prétend également avoir travaillé dans AKs conditions AK travail inadaptées.
La société MR Enduits produit, en pièce 7, son document unique d’évaluations AKs risques. Le risque AK projection est évoqué à plusieurs niveaux AK ce document. Les mesures AK prévention prisent pour répondre à ce risque sont port AK lunettes équipées AK protections latérales aux normes.
La société MR Enduits produit également la preuve d’achat AK lunettes AK protections en ses pièces portant la cotation n°10, à savoir: facture n° 796261 du 30 avril 2019, facture n° 796263 du 30 avril 2019, facture n° 1287630 du 10 juillet 2019, facture n° 1700815 du 6 octobre 2020.
Monsieur X Y AE AF prétend avoir été victime d’un acciAKnt du travail le 28 juin 2019 sur un chantier situé à […] d’Ornon. Afin AK justifier AK cet acciAKnt, il verse au dossier AKux attestations AK collègues présents au moment AKs faits.
Toutefois la société MR Enduits produit les bulletins AK salaire AK ces AKux personnes, Monsieur AH AI AJ AK AL et Monsieur AI AM AN AO, qui mentionnent que ces AKux personnes étaient en congés payés tout le mois AK juin 2019.
En conséquence, le conseil AK prud’hommes considère que la société MR Enduits a répondu à son obligation AK sécurité, et que les éléments apportés par Monsieur X Y AE AF ne permette pas AK démontrer que sa pathologie est en lien avec l’exercice AK son activité professionnelle, pour laquelle AKs équipements AK protection lui étaient fournies.
Par ces motifs :
Le conseil AK prud’hommes AK Libourne, section industrie, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
DIT que la AKmanAK AK requalification du CDD en CDI est prescrite,
DIT que le manquement à l’obligation AK sécurité AK l’employeur n’est pas établi,
DEBOUTE Monsieur X Y AE AF AK l’ensemble AK ses AKmanAKs,
CONDAMNE Monsieur X Y AE AF à payer à la SARL MR Enduits la somme AK 1 euro en application AK l’article 700 du coAK AK procédure civile.
CONDAMNE Monsieur X Y AE AF aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le greffier.
P/LE PRESIDENT empêché LE GREFFIER
Son assesseur they POLT expedition certifiee conforme pages visées at paraphées
[…] 7 ES Libo S DE
E N R 33500 U O IB L
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En conséquence, la République Française manAK et ordonne :
A tous commissaires AK justice, sur ce requis, AK mettre ledit jugement à exécution;
Aux procureurs généraux et aux procureurs AK la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main ;
A tous commandants et officiers AK la force publique AK prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi AK quoi, la minute du présent jugement a été signée par les présiAKnt et greffier du Conseil.
Pour première expédition comportant la formule exécutoire délivrée par le greffe du conseil AK prud’hommes AK Libourne.
A S.A.R.L. M. R. ENDUITS
Sur sa réquisition et conformément à la loi.
Libourne, le 9 décembre 2022
LE GREFFIER,
^APRUD HOMME S E D
E […] 500