CONSEIL DE PRUD’HOMMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LONGJUMEAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Extrait des

N° RG R 20/00110 – N° Portalis tes du GreffRDONNANCE DE REFERE DC2S-X-B7E-CXZCTD

DU 30 Avril 2021

AFFAIRE

X Y épouse Z AA

Madame X Y épouse Z AA contre

AB AC épouse Z née le […] à DJERBA TUNISIE AA Résidence la Daunière

Bâtiment D

91940 LES ULIS MINUTE N° […] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000368 du 01/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY) ORDONNANCE contradictoire Assistée de M^e Igor AI (Avocat au barreau de PARIS) en dernier ressort substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR Notification par L.R. A.R. au demandeur et au défendeur

^le 30/04/2031.

Copie Exécutoire délivrée à: the AD AE le :

[…]'

Madame AB AC épouse Z AA Copie simple délivrée aux conseils des parties

[…]

^le: […] Appt 093

91940 LES ULIS

Représentée par M^e AF AG AH (Avocat RECOURS N° au barreau de L’ESSONNE) en date du :

DEFENDEUR

Débats à l’audience publique du : 16 Avril 2021

Composition de la Formation de Référé lors des débats et du délibéré

Monsieur Didier LECHEVALIER, Président Conseiller (E) Monsieur Eric VALENSI, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Julienne ARAMON, Greffier

Décision prononcée par mise à disposition le 30 Avril 2021 De: Monsieur Didier LECHEVALIER, Président (E) Assistée de : Madame Julienne ARAMON, Greffier

Page 1

---

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 17 Décembre 2020

- Renvoi du Bureau de Référé du 15 Janvier 2021 (convocations envoyées le 17 Décembre 2020)

- Renvoi du Bureau de Référé du 05 Mars 2021

- Débats à l’audience de Référé du 16 Avril 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 30 Avril 2021

A l’audience de la formation de REFERE du 16 avril 2021, les parties et leurs conseils ont comparu comme indiqué en première page, et ont respectivement été entendus en leurs réclamations, moyens de défense, explications et conclusions.

A l’issue des débats, les demandes formulées par Madame X Y épouse Z

AA sont les suivantes :

- rappel de salaire du mois d’octobre 2020 505,58 Euros

1000 Euros

- article 700 du CPC

A la clôture des débats, la formation de Référé n’a pas rendu sa décision sur le siège, l’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé le 30 Avril 2021 ;

EXPOSE DES FAITS ET DIRES DES PARTIES

Madame X Y épouse Z AA a été engagée par Madame AB AC épouse Z AA, en qualité d’assistante maternelle à compter du 13 septembre 2020 par contrat écrit.

Maître Igor AI, substituant Maître ZARD Marlone, expose pour la demanderesse Madame Y que celle-ci n’a pas perçu son dû de fin de période d’essai du mois d’octobre 2020 et son solde de tout compte, l’ensemble pour la somme de 505,58 euros.

Maître AI expose que les frais engagés pour faire valoir le bon droit de Madame Y mérite le paiement d’une somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure

Civile.

Maître AF AG AH expose que le bulletin de paie du mois d’octobre 2020 a bien été établi et partiellement payé et reconnaît que la somme de 505,58 euros, réclamé par Madame Y à Madame AC est celle qui est due par cette dernière.

Il est demandé au Conseil d’accorder une facilité pour payer cette dette de 505,58 euros qui ne devrait pas être supérieure à 50,00 euros par mois.

Par ailleurs, Maître AG AH estime que la demande de paiement de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile est disproportionnée, d’une part, par rapport à la somme dûe et d’autre part, difficile à accepter compte tenu de la précarité économique de Madame

AC.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le rappel du salaire du mois d’octobre 2020

Attendu l’accord de deux parties sur la somme de 505,58 euros, le Conseil ordonne le paiement;

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Page 2

---

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la salariée les frais engagés pour faire valoir ses droits, le Conseil lui accorde la somme de 100,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Longjumeau, en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE à Madame AB AC épouse Z AA à payer à Madame X Y épouse Z AA les sommes suivantes :

- 505,58 euros (cinq cent cinq euros et cinquante huit centimes) au titre du rappel de salaire d’octobre 2020.

- 100 euros (cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

DIT que ces deux sommes seront payées en cinq règlements mensuels à intervenir de mai 2021 à septembre 2021.

CONDAMNE Madame AB AC épouse Z AA aux entiers dépens y compris ceux afférents aux actes et procédures éventuels dans l’exécution de la présente décision.

Ainsi prononcé le trente avril deux mil vingt et un par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

PRUDH OM LE GREFFIER ier LECHEVALI^ERLE PRÉSIDENT E T

R

Julienne ARAMON D

E

C E

M

We R

*

O

I

EAU O R

T

I F E

FRING I

D

N

JUM H E E O C

P C

D E

91 X

G R

E

N G

O E

Page 3