Conseil de prud'hommes de Rouen, 24 novembre 2020, n° F 18/00726

CPH Rouen 24 novembre 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le Conseil a jugé que les faits reprochés à Madame Y étaient établis et justifiaient le licenciement pour faute grave.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a confirmé que le licenciement était justifié, rendant la demande d'indemnité légale de licenciement irrecevable.
Rejeté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Le Conseil a jugé que le licenciement était justifié, rendant la demande d'indemnité compensatrice de préavis irrecevable.
Rejeté
Travail non rémunéré
Le Conseil a constaté que Madame Y n'a pas fourni d'éléments pour justifier sa demande de rappel d'heures supplémentaires.
Rejeté
Licenciement injustifié
Le Conseil a jugé que le licenciement était justifié, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Non-respect des règles de durée du travail
Le Conseil a constaté que cette demande était liée à celle de rappel d'heures supplémentaires, qui a été rejetée.
Rejeté
Travail dissimulé
Le Conseil a jugé que cette demande était liée à celle de rappel d'heures supplémentaires, qui a été rejetée.
Rejeté
Frais professionnels non remboursés
Le Conseil a constaté que cette demande n'a pas été suffisamment étayée par des preuves.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Rouen, 24 nov. 2020, n° F 18/00726
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Rouen
Numéro :	F 18/00726

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARETHEUAgnès PANNIER

Texte intégral

VONSEIL VE PRUU HUMMES

DE ROUEN

RG N° F 18/00726 -

N° Portalis DCZJ-X-B7C-BTZR

SECTION Encadrement

AFFAIRE

X Y contre

Société SAS ABYSSE CORP

MINUTE N°

JUGEMENT DU

24 Novembre 2020

Qualification :

Contradictoire premier ressort

Notification le : 27.11. 2020

Date de la réception

par le demandeur :

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

EXTRAIT DES MINUTES

DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE ROUEN

Page 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience du : 24 Novembre 2020

Madame X Y

19 Rue des Traites

76500 ELBEUF

Assistée de M^e Sébastien MARETHEU (Avocat au barreau de ROUEN)

DEMANDEUR

Société SAS ABYSSE CORP

Avenue de Caen

76530 GRAND COURONNE

Représentée par Monsieur Xavier SARTORIS (Gérant) lui- même assisté par M^e Agnès PANNIER (Avocat au barreau de ROUEN)

DEFENDEUR

Composition du bureau de Jugement Lors des débats et du délibéré

Monsieur Jean Philippe DAMOISEAU, Président Conseiller (E) Madame Christine JOIMEL, Assesseur Conseiller (E) Madame Michèle ABA, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jacques ROBERT, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Elisabeth GUILLEMOT, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 11 Septembre 2018

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 09 Octobre 2018

- Convocations envoyées le 11 Septembre 2018

- Renvoi à la mise en état

- Débats à l’audience de Jugement du 22 Septembre 2020 (convocations envoyées le 18 Juin 2020)

- Prononcé de la décision fixé à la date du 24 Novembre 2020

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Elisabeth GUILLEMOT, Greffier

LES FAITS

M^me Y a été engagée par la Société ABYSSE CORP le 5 janvier 2009 par contrat de travail à durée déterminée puis en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable de production. Elle avait le statut cadre.

Du 9 novembre 2016 au 19 février 2017, M^me Y est en arrêt de travail. Afin de

l’aider dans sa reprise d’activité, un nouveau poste est créé pour elle et ses nouvelles activités sont désormais les suivantes: contrôle et validation des prix de revient, recherche de nouveaux débouchés commerciaux, recherche de nouveaux supports et concepts.

Elle n’a plus de fonction d’encadrement de l’équipe de production. Ce nouveau poste est présenté au Médecin du Travail qui sur les bases de cette nouvelle fonction, déclare apte à la reprise du travail M^me Y.

Le 14 février 2018, un client de la Société ABYSSE CORP, étonné par la demande de M^me Y de devoir passer une commande à la Société KMEDIA et non pas à la Société ABYSSE CORP, employeur de M^me Y comme il en avait l’habitude, a contacté Mr Z, dirigeant de celle-ci.

Le 15 février 2018, M^me Y est convoquée par son employeur à un entretien préalable fixé au 23 février 2018 dans la perspective d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. Par le même courrier, sa mise à pied à titre conservatoire lui est signifiée.

Le 8 mars 2018, M^me Y est licenciée pour faute grave.

M^me Y a saisi le Conseil de prud’hommes de ROUEN aux fins de contester le bien- fondé de son licenciement pour faute grave et solliciter la condamnation de la Société ABYSSE CORP.

LES DEMANDES DE M^me Y:

- DIRE et JUGER que le licenciement de M^me Y pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse.

- CONDAMNER la Société ABYSSE CORP à verser à M^me Y les sommes suivantes

- 7 297,24 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

- 9 549,27 euros à titre d’indemnité de préavis, 954,93 euros à titre de congés payés y afférents,

-28647,81 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

et sérieuse,

- 36 409,91 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires,

- 3 641,00 euros à titre de congés payés y afférents,

- 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation relative à la durée du travail,

-19 098,54 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

-3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.

ORDONNER l’exécution provisoire de l’intégralité du jugement.

- CONDAMNER la Société ABSYSSE CORP aux entiers dépens.

Page 2

LES DEMANDES DE LA Société ABYSSE CORP:

-DEBOUTER M^me Y de l’ensemble de ses demandes.

-CONDAMNER M^me Y à une amende civile de 3 000 euros.

-CONDAMNER M^me Y à verser à la Société ABYSSE CORP la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

-CONDAMNER M^me Y à verser à la société ABYSSE CORP la somme de 7 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

-CONDAMNER M^me Y aux entiers dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour l’exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer, en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions échangées entre les parties, soutenues et visées à l’audience du 22 septembre 2020.

SUR QUOI LE CONSEIL

Après avoir entendu les parties en leurs explications et pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier, le Conseil est en mesure de statuer :

A titre liminaire:

La partie demanderesse ayant soulevé le problème de la recevabilité des deux rapports d’expertise, le Conseil, ayant constaté que ces rapports ont été discutés contradictoirement lors des échanges de pièces, dit et juge qu’ils sont recevables.

Sur le licenciement:

Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ;

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise;

Elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation de ses obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis;

Il appartient à l’employeur, qui entend se prévaloir de la faute grave de l’autre partie d’en rapporter la preuve;

Les griefs énumérés à la lettre de licenciement fixent les limites du litige;

La Société ABYSSE CORP reproche à M^me Y qu’à son initiative, un représentant de la société KMEDIA était présent toute la journée sur le stand de la Société ABYSSE CORP au salon professionnel MUSEUM CONNECTION à PARIS;

Il apparaît que cette présence n’était pas connue des responsables de la Société ABYSSE CORP et surtout que M^me Y n’en avait pas porté connaissance à ceux-ci lors du debriefing à son retour du salon;

Page 3

Qu’elle a informé Mr AA, salarié de la Société ABYSSE CORP, qui en témoigne, qu’ils allaient partager le stand avec la Société KMEDIA.;

Que la présence de la société KMEDIA au salon était étonnante dans la mesure où la société organisatrice du salon n’avait pas délivré de badge permettant la présence de cette dernière;

Que sur l’agenda de M^me Y est mentionné un rendez vous fixé au 21 février 2018 avec Mr AB représentant de la Réunion des Musées Nationaux à BG (Bois Guillaume) où se trouve la société KMEDIA alors qu’en toute logique cette réunion aurait du se tenir dans les locaux de la Société ABYSSE CORP à Grand couronne;

Que M^me Y ne conteste pas ce rendez vous mais n’explique pas pourquoi celui-ci n’était pas prévu dans les locaux de sa société;

Que les éléments du dossier montrent que M^me Y était très active pour la société

KMEDIA qui n’était pas son employeur;

La Société ABYSSE CORP reproche également à M^me Y d’avoir demandé à Mr AC de l’Association LE PRE DE LA BATAILLE de commander ses MUGS non pas à la Société ABYSSE CORP comme il en avait l’habitude mais à une autre société concurrente, la Société KMEDIA;

Il apparaît du témoignage de Mr AC que M^me Y lui avait indiqué qu’elle quitterait prochainement son employeur;

Pour sa défense, M^me Y affirme qu’elle souhaitait développer un partenariat avec la Société KMEDIA. Mais alors, elle sortait largement de ses prérogatives et de sa fonction, sans en avoir parlé à sa hiérarchie et donc sans son accord;

De tous les éléments du dossier, il ressort que les faits reprochés sont établis, que M^me Y ne pouvait plus avoir la confiance de son employeur et que sont départ de l’entreprise était alors inéluctable;

Le Conseil DIT et JUGE que le licenciement de M^me Y pour faute grave est justifié et en conséquence la déboute de ses demandes liées au licenciement.

Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires:

M^me Y réclame un rappel d’heures supplémentaires et pour cela affirme qu’elle travaillait 12 heures par jour. Elle calcule que pour chaque semaine travaillée on lui doit 648,44 euros et qu’ainsi sur la période de 56, 15 semaines, on lui doit 36 409,91 euros outre les congés payés y afférents;

Mais M^me Y ne fournit strictement aucun élément pour étayer sa demande et argumente celle-ci en indiquant «j’ai demandé à mon employeur par lettre officielle, de fournir les décomptes du temps de travail; il s’est bien gardé de me répondre>>;

Le seul fait de disposer du code de désactivation et activation de l’alarme du bureau ne saurait justifier une demande d’heures supplémentaires;

M^me Y, cadre, était autonome, s’organisait comme elle le voulait, n’a jamais réclamé d’heures supplémentaires et récupérait comme elle le souhaitait les heures supplémentaires éventuellement effectuées;

La preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties,

Page 4

L’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande;

Le Conseil ne peut que constater que M^me Y n’apporte pas d’élément permettant de justifier sa demande et la déboute donc de ses demandes de rappel d’heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour non respect des règles relatives à la durée du travail et d’indemnité pour travail dissimulé, ces deux dernières demandes étant bien évidemment liées à la première.

Sur les demandes de la Société ABYSSE CORP:

Le Conseil condamne M^me Y à verser à la Société ABYSSE CORP la somme de

800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la Société ABYSSE CORP de ses autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de ROUEN, section ENCADREMENT, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que le licenciement de M^me X Y pour faute grave est justifié,

DEBOUTE M^me X Y de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE M^me X Y à verser à la Société ABYSSE CORP la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTE la Société ABYSSE CORP de ses autres demandes.

CONDAMNE M^me Y aux entiers dépens.

Ont signé la minute,

LE GREFFIER: LE PRESIDENT:

Cople Centrée Contai DE R OU S EN

-Maritima) (S eine

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