LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 mars 2020
Dans l’affaire R 2545/2019-4
Cellis AG Langstrasse 20
8004 Zürich
Suisse Demanderesse/requérante représentée par ZSP Patentanwälte PartG mbB, Hansastr.32, 80686 München (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 17 968 714
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président et rapporteur), E. Fink (membre) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
13/03/2020, R 2545/2019-4, MDC

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Décision
Résumé des faits 1 Par une demande déposée le 15/10/2018, le prédécesseur en titre de la requérante a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
MDC

en tant que marque de l’UE pour des produits compris dans les classes 1, 5 et 10, entre autres, les produits suivants:
Classe 1 — Produits chimiques destinés à la biotechnologie; Produits chimiques utilisés au cours d’opérations de fabrication biotechnologiques; Produits chimiques pour le développement de produits biotechnologiques; Substances chimiques destinées à l’industrie biotechnologique; Réactifs chimiques destinés à la biotechnologie, autres qu’à usage médical ou vétérinaire
Classe 5 — Préparations biotechnologiques à usage médical.

2 Le 05/11/2018, l’examinateur a adressé une notification de motifs de refus pour les produits compris dans les classes 1 et 5 énumérés au paragraphe 1, au motif que la marque décrit des caractéristiques des produits en question et est dépourvu de caractère distinctif au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’appelant a répondu.
3 Le 17/09/2019, l’examinateur a décidé de rejeter partiellement la demande au motif que le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif pour le public anglophone au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits indiqués au paragraphe 1.
4 L’examinateur a suivi le raisonnement suivant:
– D’après le site web https://www.pure-chemical.com/products/methylen- dichloride-mdc/, «MDC» serait compris par le public de l’UE, à savoir les professionnels du monde de la chimie et de la biotechnologie, en tant qu’abréviation de «chlorure de méthylène». L’examinateur a invoqué les résultats suivants:
– Https://en.wikipedia.org/wiki/Dichloromethane;
– Https://www.indiamart.com/proddetail/methylene-dichloride-mdc- 2400920688.html;
– Http://www.procure-one.com/indsutrial-solvents-importers/recovered- methylene-dichloride-en/recovered-methylene-dichloride;
– https://books.google.es/books?id=b1_fg3qnr2sC&pg PA71 & Dq = pourcentage & Dq = % & de PA71 & Dq =% Dichlorure d’éthylène% 22 % 22 MDC% 22 & ots & SIG = ACfU22U5U3xl1v5TkAhUAKH7UH80uAKH6UH7UH2uAKH0UH57

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UH0TKAhUH4UH22UH20UH22TKAhUH22UHUHUHTKAhUHUHU HUHTKAhUHUHUHUHUHTKAhUHUHUHUHUHTKAhUHUHUHU HUHTKAhUHUHUHUHUHTKAhUHUHUHUHUHUHLDC% 22 % 20 % MDC% MDC% & f = faux
– Le consommateur pertinent percevrait le signe comme «fourniture d’informations attestant que les produits contiennent du chlorure de méthylène ou sont du chlorure de méthylène». Cette perception serait perçue comme une information sur le type et l’objet des produits en cause.
– L’argument selon lequel le chlorure de méthylène n’est pas utilisé dans le domaine de la biotechnologie est rejeté. La biotechnologie est pertinente pour un grand nombre d’industries.
– Le signe dans son ensemble est descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
5 Le 12/11/2019, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée et a déposé son mémoire exposant les motifs du recours le 15/01/2020. Elle a demandé l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité.
6 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
– Le demandeur conteste le fait que «MDC» soit perçu comme une abréviation du mot «chlorure de méthylène».
– La demanderesse réitère sa position selon laquelle il n’y a pas de lien entre le composé chimique organique et le domaine de la biotechnologie; celle-ci ne concerne que des organismes vivants. Le chlorure de méthylène est utilisé comme solvant pour les résines, les graisses, les matières plastiques et le bitume, ou sous forme d’un décapant de peinture.
– Aucune référence à des dictionnaires n’a été fournie par l’examinateur. Il n’a fourni que deux impressions de sites internet d’entreprises privées, un extrait de Wikipédia faisant référence à une abréviation «DCM» («DCM») au lieu de «MDC», et une capture d’écran d’un tableau «relative au changement climatique: Principes et principe asiatique». Cependant, aucune de ces

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sources ne prouve que le signe contesté est utilisé comme une abréviation de «Dichlorure d’éthylène». En outre, le livre mentionné par l’examinatrice se réfère au territoire asiatique.
– La recherche en ligne du terme «MDC», sans référence supplémentaire, ne corrobore pas les conclusions de l’Office.
Motifs

Portée du recours

7 Le recours est en partie irrecevable et pour le surplus de preuve fondé.
8 Le recours est irrecevable dans la mesure où il tend à obtenir l’annulation complète de la décision attaquée. La requérante n’a pas fait droit aux prétentions du requérant (article 67, 1e phrase, du RMUE) à l’égard des produits de la classe 10 qui ne font pas l’objet du refus; Les produits pour lesquels l’appelante est lésée sont les produits contestés mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE

9 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, sont refusées à l’enregistrement.
10 Une marque doit être refusée au motif qu’elle est descriptive s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe verbal demandé et les produits ou services revendiqués (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40; 15/05/2014, T-366/12, Yoghurt-Gums, EU:T:2014:256, § 20). Pour déterminer si un signe doit être apprécié par rapport aux produits et services revendiqués et par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56).
11 Si elle a plusieurs significations, le signe reste descriptif pour autant que l’un de ces significations soit descriptif (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 97; 23/10/2003, C-191/01, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32).
12 Ce qui importe, c’est la compréhension normale du public pertinent (12/02/2004, C-363/99, P ostkantoor, EU:C:2004:86, § 75). L’habitude linguistique des dictionnaires est habituellement évidente en ce qui concerne les dictionnaires. Or, il ne s’agit pas du seul facteur pertinent, cependant, les dictionnaires enregistrent également les noms et abréviations adéquates (16/06/2017, R 97/2017 4, GR, § 8), notamment ceux qui sont des abréviations de substances sans aucun doute.

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13 Les produits en cause ont i) divers types de produits chimiques, substances et réactifs pour biotechnologie, compris dans la classe 1 et ii) des préparations biotechnologiques à usage médical comprises dans la classe 5. Ces produits s’adressent aux professionnels dans le domaine de la biotechnologie, de la chimie et de la biologie.
14 La marque est constituée de l’élément verbal «MDC», qui a été considéré par l’examinateur comme une abréviation du mot «chlorure de méthylène».
15 Il y a lieu de rejeter ce point. L’examinateur ne faisait aucunement référence à un dictionnaire, à une citation d’une publication scientifique dans le domaine concerné, à partir d’un livre de référence ou à toute autre source de connaissance fiable. Les directives de l’examen ordonnent aux examinateurs de ne pas s’appuyer uniquement sur les bases de données internet et de procéder à l’appréciation des recherches en tenant dûment compte. Les sites web cités ne font pas référence à la source de ces publications, à savoir où la citation provient et dans quelle expertise elle est fondée.
16 L’examinateur a simplement cité les références aux sites web suivants:
https://www.pure-chemical.com/products/methylen-dichloride-mdc/;
https://www.indiamart.com/proddetail/methylene-dichloride-mdc- 2400920688.html;
http://www.procure-one.com/indsutrial-solvents-importers/recovered- methylene-dichloride-en/recovered-methylene-dichloride.
17 La chambre de recours a consulté les sites web pour vérification le 05/03/2020 et a découvert que tous ces sites web étaient liés à des sociétés indiennes opérant en Asie, c’est-à-dire hors du territoire pertinent de l’Union européenne:
Https://www.pure-chemical.com:
Https://www.indiamart.com:

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http://www.procure-one.com:
18 En outre, il convient de rappeler que le terme «MDC» en tant que tel n’a jamais été utilisé indépendamment comme une abréviation courante de l’expression «chlorure de méthylène», mais que le terme «MDC» n’était mentionné qu’après le mot «chlorure de méthylène»:
– Impression du site web https://www.pure-chemical.com/products/methylen- dichloride-mdc/:
Impression du site web https://www.indiamart.com/proddetail/methylene- dichloride-mdc-2400920688.html:
Le contenu du site internet http://www.procure-one.com/indsutrial-solvents- importers/recovered-methylene-dichloride-en/recovered-methylene- dichloride n’ est pas ou n’est plus accessible.
19 L’autre référence citée par l’examinateur (https://en.wikipedia.org/wiki/Dichloromethane) contient uniquement une abréviation «DCMU» et non «MDD». En outre, il s’agit d’une source d’informations peu fiable.

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20 En ce qui concerne la référence de l’examinateur à une version imprimée d’un modèle de ««Google Books»», la chambre de recours fait remarquer qu’elle n’est pas lisible en raison de sa taille trop petite et qu’elle ne peut dès lors pas être prise en considération. Deuxièmement, s’agissant uniquement d’une impression tirée du site web https://books.google.es, il convient de rappeler que ce service de Google n’a fourni que quelques pages isolées des publications, mais il est évident que l’examinatrice n’a pas entièrement réalisé ce livre. Ensuite, la chambre de recours a analysé le lien vers le site internet fourni par l’examinateur:
Https://books.google.es/books?id=b1_fg3qnr2sC&pg PA71 & Dq = pourcentage
& Dq = % & de PA71 & Dq =% Dichlorure d’éthylène % 22 % 22 MDC% 22 & ots & SIG = ACfU22U5U3xl1v5TkAhUAKH7UH80uAKH6UH7UH2uAKH0UH57UH0TK AhUH4UH22UH20UH22TKAhUH22UHUHUHTKAhUHUHUHUHTKAhUHU HUHUHUHTKAhUHUHUHUHUHTKAhUHUHUHUHUHTKAhUHUHUHUH UHTKAhUHUHUHUHUHUHLDC% 22 % 20 % MDC% MDC% & f = faux
La chambre de recours fait remarquer à cet égard qu’il est évident (voir la jaune soulignée) que l’examinateur n’avait pas recherché le terme «MDC» lui-même, mais le terme «Dichlorure de méthylène» accompagné de l’abréviation «MDC».
21 Toute séquence de trois mots peut être transformée en une abréviation se composant de ses trois premières lettres. Par contre, pour une séquence de trois lettres, un nombre de combinaisons verbales commençant par les lettres initiales respectives peut être créé. Il ne découle pas du fait que l’abréviation «MDC» peut être obtenue à partir d’un terme «Dichlorure de méthylène», supposant qu’il est descriptif, que le premier «moyen» est descriptif de ce dernier (14/11/2013, R 698/2013-4, CC Clip Clip, § 7, 8; 13/05/2015, R 464/2015-4, ESS, § 7, 8; 10/10/2016, R 966/2016-4, CS, § 9, 10; 11/09/2019, R 715/2019-4, § 22).
22 La signification des lettres «MDC» comme l’affirme l’examinatrice suppose l’utilisation de cet abréviation dans le sens précité, dans la langue courante, dans la vie des affaires, ou dans la terminologie professionnelle du public pertinent. Le contenu descriptif d’une abréviation doit être trouvé pour l’abréviation elle- même.
23 L’examinatrice n’a pas apporté la preuve de cet usage. Par ailleurs, la chambre de recours n’a pas pu parvenir à une telle conclusion.
24 Le terme «MDC» au sens de «chlorure de méthylène» ne se retrouve pas dans les dictionnaires courants anglais pertinents. «MDC» est une abréviation pour les «pays plus développés» (Merriam Webster Dictionary, https://www.merriam- webster.com/dictionary/MDC). Dans le dictionnaire Collins Dictionary Online et Oxford Online Dictionary, aucune entrée ne n’est donnée dans la définition de «MDC». Une recherche dans la direction opposée à partir du «terme abrégé» ne permet pas d’associer le «Dichlorure de méthylène» à l’abréviation «MDC».
25 En outre, pour le public pertinent très spécialisé dans le domaine de la science, il est notoire qu’il existe de nombreuses substances chimiques ou composés, dans le

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cas du «Dichlorure méthylène» (ci-après «CH2Cl2»). L’examinateur n’a pas expliqué pourquoi exactement cette substance doit être particulièrement pertinente pour les produits en cause.
26 Il s’ensuit que le terme «MDC» en tant que tel n’est pas compris comme une abréviation de l’expression «chlorure de méthylène» et que, dès lors, le public pertinent ne peut pas reconnaître «MDC» comme étant identique à la expression complète signification «Dichlorure de méthylène». Le simple fait qu’une abréviation puisse être dérivée des premières lettres d’un terme descriptif ne suffit pas.
27 Il convient de souligner qu’il n’y a pas de raison d’associer le terme «MDC» à du «chlorure de méthylène».
28 La signification du signe n’ étant pas claire, elle ne décrit pas immédiatement le public sans autre réflexion pour le public, elle ne décrit aucune caractéristique pertinente et essentielle des produits en question.
29 Si une telle combinaison de lettres ne peut pas se voir attribuer une signification claire qui est pertinente pour les produits visés par la demande, le caractère distinctif intrinsèque visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE doit également être affirmé.
30 Le signe contesté n’est pas descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, et il n’existe pas non plus d’autres raisons pour lesquels elle pourrait être dépourvue de caractère distinctif. L’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est également inapplicable.
31 La demande de marque de l’Union européenne est accueillie pour tous les produits désignés conformément à l’article 44 du RMUE.

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Annule la décision attaquée;
2. Permet la publication de la demande de marque de l’Union européenne no 17 968 714 également pour les produits compris dans les classes 1 et 5, à savoir: Classe 1 — Produits chimiques destinés à la biotechnologie; Produits chimiques utilisés au cours d’opérations de fabrication biotechnologiques; Produits chimiques pour le développement de produits biotechnologiques; Substances chimiques destinées à l’industrie biotechnologique; Réactifs chimiques destinés à la biotechnologie, autres qu’à usage médical ou vétérinaire;
Classe 5 — Préparations biotechnologiques à usage médical.

Signé Signé Signé
D. Schennen E. Fink L. Marijnissen
Greffier:
Signé
P.O. P. Nafz