DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 3 094 800
SAS MTM productivité Group, société par actions simplifiée, 6 Square Frévocable Vallois, 75015 Paris, France (opposante), représentée par Christophe Mamelli, 26 rue Grignan, 13251 Marseille Cedex 20, France (mandataire agréé)
i-n s t
MTM Association e. V., Elbchaussee 352, 22609 Hambourg, Allemagne ( demanderesse), représentée par Pfiz/Gauss Patentanwälte PartmbB, Tübinger Str.26, 70178 Stuttgart (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 09/06/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 3 094 800 est rejetée dans son intégralité.
2 Condamner l’opposante à supporter les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services compris dans les classes 9, 16, 35, 41 et 42 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 061 188 pour la marque verbale «MTM-UAS».L’opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, à savoir sur la dénomination sociale «MTM» réclamée en France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4 du RMUE.
MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
A) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
B) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.

Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont également soumis aux exigences suivantes:

---

Décision sur l’opposition no B 3 094 800 Page de 24
Le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
Selon le droit qui lui est applicable, avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives.Partant, lorsqu’un signe ne répond pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.

L’utilisation dans la vie des affaires

La condition exigeant que l’usage dans la vie des affaires soit une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en question ne peut pas bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences requises par le droit national pour acquérir des droits exclusifs.
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de prétendus droits pour lesquels l’opposante ne produit pas de preuves appropriées;

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’Office donnera à l’opposant l’opportunité de présenter les faits, preuves et observations à l’appui de son opposition ou de compléter les faits, preuves et observations d’ores et déjà présentés avec l’acte d’opposition, dans un délai fixé par lui.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, au cours du délai susmentionné, l’opposant produit également la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à former opposition.
Le 08/10/2019, l’opposante s’est vue accorder un délai de deux mois, à compter de la fin du délai de réflexion, pour produire les documents susmentionnés. Ce délai a expiré le 13/02/2020.

En l’espèce, l’acte d’opposition était accompagné du certificat d’enregistrement de la société française «SAS MTM productivité Group» en langue française, ainsi que de sa traduction dans une langue de procédure, à savoir l’anglais.
Par ailleurs, dans l’acte d’opposition, l’opposante renvoie en vue de l’identification du contenu de la loi nationale pertinente aux preuves disponibles en ligne, à savoir l’article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle: https: //www.legifrance.gouv.fr.
Cependant, l’opposante n’a produit aucune preuve de l’usage dans la vie des affaires de l’un quelconque des signes antérieurs sur lesquels l’opposition est fondée.

---

Décision sur l’opposition no B 3 094 800 Page de 34
L’opposante n’a produit aucun élément de preuve supplémentaire pour l’un quelconque des droits antérieurs dans le délai imparti pour produire les preuves. Dans les observations présentées par l’opposante le 21/04/2020 déposées jusqu’à la réception de la lettre de l’Office informant les parties que la procédure est clôturée et que l’opposition sera rejetée pour défaut de fondement, l’ opposante maintient que le certificat d’enregistrement principal avec un registre du commerce et des sociétés [Kbis] joint à l’acte d’opposition démontrerait l’existence préalable de sa dénomination sociale et justifierait «l’utilisation des termes MTM à partir du 07/03/2011».
Cependant, le simple fait que le signe soit enregistré conformément aux exigences de la législation nationale respective ne suffit pas à lui seul pour l’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.Le certificat d’enregistrement de la société française «SAS MTM productivité Group» montre simplement l’enregistrement de la société de l’opposante, mais ne constitue pas une preuve de l’usage pour l’un quelconque des droits antérieurs invoqués dans l’opposition et d’autant moins pour une utilisation dont la portée n’est pas seulement locale, comme l’exige l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.Comme indiqué ci-dessus, l’exigence de l’usage visée à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est applicable indépendamment du fait que le droit national autorise l’interdiction d’une marque plus récente sur la base de l’enregistrement d’un identifiant commercial, c’est-à-dire sans obligation d’usage.
Étant donné que l’une des conditions requises par l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, l’opposition doit être rejetée comme non fondée.

La conclusion ci-dessus ne saurait être modifiée par le fait que l’opposante a fait référence à une source en ligne par rapport à la teneur de la législation française. en effet, comme expliqué ci-dessus, les conditions prévues à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont cumulatives et, dans la mesure où la division d’opposition n’a pas apporté la preuve de l’usage des signes dont la portée n’est pas seulement locale, l’opposition ne saurait prospérer. Dans un souci d’exhaustivité, la division d’opposition note qu’à l’exception de la référence au droit français (qui ne doit pas être examinée), l’opposante n’a fourni aucun élément de preuve et n’a fait aucune référence à des éléments de preuves accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office (article 7, paragraphe 3, du RDMUE) en ce qui concerne le droit des États membres (à l’exception de la France) énumérés dans l’acte d’opposition.
L’opposition est rejetée comme non fondée.


COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

---

Décision sur l’opposition no B 3 094 800 Page de 44
La division d’opposition
Denitza STOYANOVA —
VALCHANOVA Reet ESCRIBANO Alina FRUNZA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.