EUIPO, 21 juillet 2020, R 1130/2020‑4, Bisolmax / Brisomax

EUIPO 21 juillet 2020

Arguments

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Accepté
Retrait du recours par la requérante
La chambre a constaté que le retrait du recours a rendu la procédure sans objet et a décidé que la requérante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais de la procédure.
Accepté
Frais de représentation dans la procédure d'opposition et de recours
La chambre a fixé le montant des frais de représentation que la requérante doit payer à l'opposante, en se basant sur les articles pertinents du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 juil. 2020, n° R1130/2020-4
Numéro(s) :	R1130/2020-4
Textes appliqués :	Article 109(1) EUTMR, Article 109(4) EUTMR, Article 33(2)(b) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 21 juillet 2020
Dans l’affaire R 1130/2020-4
Sanofi-Aventis Deutschland GmbH Brüningstr. 50
65926 Francfort-sur-le-Main
Titulaire de l’enregistrement Allemagne international/requérante représentée par Elzaburu, S.L.P., Miguel Angel, 21, 28010 Madrid (Espagne)
contre
Glaxo Group Limited 980 Great West Road
Brentford, Middlesex TW8 9GS
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Simões, Garcia, CORTE-REAL & Associados — Consultores, Lda., Rua Castilho, 167, 2° andar, 1070-050 Lisbonne (Portugal)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2 690 017 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 256 859)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), L. Marijnissen (rapporteure) et R. Ocquet (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
21/07/2020, R 1130/2020-4, Bivmax/Brisomax

2
Décision
Résumé des faits
1 Le prédécesseur en titre d’Sanofi-Aventis Deutschland GmbH (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a sollicité l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque en caractères standards

enregistrée le 8 juin 2015 et republiée par l’Office le 24 juillet 2015, pour les produits suivants, après limitation:
Classe 5 — Produits pharmaceutiques vendus sans ordonnance pour le traitement de la toux et du froid.
2 Le 20 avril 2016, Glaxo Group Limited (ci-après, «l’opposante») a formé une opposition fondée sur l’enregistrement portugais antérieur no 3 55 256 de la marque verbale
BRISOMAX
déposée le 18 avril 2001 et enregistrée le 4 juillet 2001 pour les produits suivants:
Classe 5 — Produits et préparations pharmaceutiques, y compris l’antiasthmatique.

3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 Par décision du 9 avril 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés, a rejeté l’enregistrement international no 1 256 859 protection au titre de l’Union européenne dans son intégralité et a condamné la titulaire de l’enregistrement international à supporter les frais des procédures.
5 Le 4 juin 2020, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision de la division d’opposition dans son intégralité.
6 Le 3 juillet 2020, la titulaire de l’enregistrement international a retiré le recours.
Motifs
7 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence. La décision attaquée devient définitive.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, point b), du REMUE, l’Office

3
informe le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en conséquence.
Coûts
8 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prendra une décision sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
9 La titulaire de l’enregistrement international (requérante), qui a retiré son recours, est considérée comme la partie perdante et supporte les frais conformément aux article 109, paragraphe 4, du RMUE. Ceci comprend les frais de la procédure d’opposition, conformément à la décision attaquée.
Fixation des frais
10 Conformément à l', du RMUE (7), du RMUE, à l’article 94, paragraphe 7, point d) i), du REMC et à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, la chambre fixe le montant des frais de représentation que la requérante doit payer à l’opposante (défenderesse) à 300 EUR pour la procédure d’opposition et à 550 EUR pour la procédure de recours. La requérante doit également rembourser les frais d’opposition de 320 EUR payés par la défenderesse. Le montant total s’élève à 1 170 EUR.

4
Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Déclare les procédures d’opposition et de recours closes;
3. Condamne l’Office à informer l’OMPI que la décision de refuser l’enregistrement international no 1 256 859 protection au titre de l’Union européenne est devenue définitive;
4. Condamne la requérante à supporter les frais exposés par la défenderesse dans les procédures d’opposition et de recours;
5. Fixe le montant des frais à payer par la requérante à la défenderesse dans les procédures d’opposition et de recours à 1 170 EUR.
Signé Signé Signé
D. Schennen L. Marijnissen R. Ocquet
Greffier:
Signé
H.Dijkema