DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/12/2025
Чисти сгради 47 Cherni Vrah Blvd., 6th floor 1407 Sofia BULGARIA
Demande n°: 019240069 Votre référence: Marque: Building Wash Type de marque: Marque verbale Demandeur: Чисти сгради 47 Cherni Vrah Blvd., 6th floor 1407 Sofia BULGARIA
I. Exposé des faits
Le 09/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 37 Nettoyage de façades; Nettoyage de façades; Nettoyage de façades de bâtiments; Services de nettoyage; Nettoyage de biens immobiliers; Nettoyage de bâtiments; Nettoyage de bâtiments; Services de nettoyage de bâtiments; Nettoyage de vitres; Nettoyage de vitres.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019240069 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 09/10/2025
Чисти сгради 47 Cherni Vrah Blvd., 6th floor 1407 Sofia BULGARIA
Numéro de la demande: 019240069 Votre référence: Marque: Building Wash Type de marque: Marque verbale Demandeur: Чисти сгради 47 Cherni Vrah Blvd., 6th floor 1407 Sofia BULGARIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Building Wash».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 37 Nettoyage de façades; Nettoyage de façades; Nettoyage de façades de bâtiments; Services de nettoyage; Nettoyage de biens immobiliers; Nettoyage de bâtiments; Nettoyage de bâtiments; Services de nettoyage de bâtiments; Nettoyage de vitres; Nettoyage de fenêtres.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sens: l’acte ou le processus de laver/nettoyer tout ce qui est construit avec des murs et un toit, comme une maison, une usine ou une structure similaire.
Les significations susmentionnées des mots « Building Wash » (c’est-à-dire « Building » et « Wash »), dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

BUILDING 'A building is a structure that has a roof and walls, for example a house or a factory. They were on the upper floor of the building. Crowds gathered around the Parliament building.', 'a relatively permanent enclosed construction over a plot of land, having a roof and usually windows and often more than one level, used for any of a wide variety of activities, as living, entertaining, or manufacturing; anything built or constructed’ and/or 'anything that is built with walls and a roof, as a house or factory; structure' (informations extraites du dictionnaire Collins le 09/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/building).

WASH 'to apply water or other liquid, usually with soap, to (oneself, clothes, etc) in order to cleanse', 'the act or process of washing', 'to clean by means of water or other liquid, as by dipping, tumbling, or scrubbing, often with soap, a detergent, etc.' and/or 'to clean anything in, or by means of, water, etc.' (informations extraites du dictionnaire Collins le 09/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/wash).

Compte tenu des définitions ci-dessus, l’expression « building wash » désigne le nettoyage extérieur de la façade d’un bâtiment, souvent réalisé avec des techniques professionnelles de lavage à haute pression ou de lavage doux et des solutions spécialisées pour éliminer la saleté, la moisissure, la crasse et d’autres polluants. Le lavage régulier des bâtiments améliore l’attrait esthétique d’un bâtiment, prolonge la durée de vie de ses matériaux et contribue à maintenir une image positive pour les propriétés commerciales.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services en question, à savoir divers services de nettoyage, par exemple Nettoyage de façades, Nettoyage de façades, Nettoyage de façades de bâtiments, Services de nettoyage, Nettoyage de propriétés, Nettoyage de bâtiments, tous relevant de la classe 37, concernent l’acte ou le processus de lavage, à savoir le nettoyage au moyen d’eau ou d’un autre liquide d’un bâtiment ou de structures similaires. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

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Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur