EUIPO, 15 février 2023, R 1631/2022‑5, Unblock

EUIPO 15 février 2023

Arguments

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Accepté
Absence de motivation adéquate
La chambre de recours a constaté que la motivation de la décision attaquée était incohérente et insuffisante, ne permettant pas à la partie intéressée de comprendre les motifs du refus.
Accepté
Violation du droit d'être entendu
La chambre de recours a jugé que l'examinateur avait violé le droit de la demanderesse d'être entendue en ne lui permettant pas de commenter certains services contestés.
Accepté
Violation des formes substantielles
La chambre de recours a jugé équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours en raison des violations constatées.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 févr. 2023, n° R1631/2022-5
Numéro(s) :	R1631/2022-5
Textes appliqués :	Article 94(1) EUTMR, Article 71(1) EUTMR, Article 33(1)(d) EUTMIR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 février 2023
Dans l’affaire R 1631/2022-5
Chatbotler
Rue de la sinité 18,
1070 Bruxelles Belgique Demanderesse/requérante
représentée par Altius, Avenue du Port 86 C B414, 1000 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 644 217
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 janvier 2022, Chatbotler (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale no 18 644 217
Déblocage
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Lunettes3D; dessins animés; sacs conçus pour ordinateurs portables; étuis pour smartphones; cordonnets pour téléphones mobiles; logiciels de jeux téléchargeables; logiciels de jeux enregistrés; matériel informatique; claviers d’ordinateur; mémoires pour ordinateurs; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; programmes d’ordinateurs téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; ordinateurs; logiciels économiseurs d’écran pour ordinateurs, enregistrés ou téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plates- formes logicielles enregistrées ou téléchargeables; logiciels enregistrés; bracelets connectés [instruments de mesure]; lentilles de contact; coques pour smartphones; coques pour tablettes électroniques; tapis de tableau de bord conçus pour contenir des téléphones portables et des téléphones intelligents; gants de données; ensemble de données enregistrées ou téléchargeables; aimants décoratifs; dispositifs pour la projection de claviers virtuels; cadres photo numériques; enseignes numériques; logiciels téléchargeables pour la gestion des transactions cryptomonétaires par le biais de la technologie de la chaîne de blocs; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense d’actifs cryptographiques; porte- monnaie électronique téléchargeables; éléments graphiques téléchargeables pour téléphones portables; écouteurs pour la communication à distance; publications électroniques téléchargeables; articles de lunetterie; gants de plongée; combinaisons hémotiques autres qu’à usage médical; Visiocasques; écouteurs; écouteurs; casques pour jeux vidéo; supports adaptés pour téléphones portables et téléphones intelligents; hologrammes; interfaces pour ordinateurs; leviers de commande pour ordinateurs, autres que pour jeux vidéo; ordinateurs portables; aimants; microphones; chargeurs pour téléphones portables; porte-anneaux pour téléphones portables; porte-anneaux pour téléphones portables; protections d’écran pour téléphones portables; moniteurs [matériel informatique]; moniteurs
[programmes informatiques]; souris [périphérique d’ordinateur]; tapis de souris; dispositifs de commande d’interfaces numériques pour instruments de musique, à savoir interfaces audio; casques neuraux autres qu’à usage médical; ordinateurs blocs-notes; verre optique; lentilles optiques; haut-parleurs portables; imprimantes d’ordinateurs; films de protection conçus pour écrans d’ordinateur; films de protection conçus pour les smartphones; masques de protection non à usage médical; ordinateurs quantiques; jetons de sécurité [dispositifs de chiffrement]; feux à anneaux pour téléphones intelligents; housses pour ordinateurs portables. lunettes intelligentes; smartphones; bagues intelligentes; haut-parleurs intelligents; montres intelligentes; étuis pour pince-nez; étuis à
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lunettes; étuis à lunettes; chaînettes de pince-nez; chaînettes de lunettes; chaînettes de pince-nez; cordons de pince-nez; cordons de pince-nez; cordons de pince-nez; montures de lunettes; montures de lunettes; montures de lunettes; verres de lunettes; verres pour lunettes; verres de lunettes; lunettes [verres]; lunettes de glacier; lunettes de protection; supports adaptés pour ordinateurs portables; tablettes électroniques; robots pédagogiques; robots de téléprésence; ordinateurs clients légers; boules de commande [périphériques d’ordinateurs]; Clés USB; casques de réalité virtuelle; capteurs d’activité à porter sur soi; ordinateurs vestimentaires; haut-parleurs portables; moniteurs d’affichage vidéo à porter sur soi; imprimantes portables sans fil pour ordinateurs portables et dispositifs mobiles; microphones de haut-parleurs sans fil; lunettes correcteurs pour essieux de couleur; verres de correction pour colocs; verres de correction pour les essieux colorés; lunettes de correction de la couleur; concentrateurs de domotique; concentrateurs d’accueil intelligents.

Classe 16: Livres; cartes; cartes; journaux de bandes dessinées; sous-main; tirages graphiques; représentations graphiques; reproductions graphiques; magazines
[périodiques]; Manuels; Manuels; lettres d’information; journaux; carnets; périodiques; photographies [imprimées]; images; portraits; cartes postales; affiches; publications imprimées; cartes à collectionner autres que pour jeux.

Classe 35: Services d’agences de publicité; services d’agences de publicité; services d’agences de mannequins en matière de publicité; publicité et publicité; services de publicité; services de publicité dans la presse; services de conseils pour la direction des affaires; audit de comptes; audit de comptes; comptabilité; estimations commerciales; audit d’entreprise; services de conseils commerciaux pour la transformation numérique; services d’experts en efficacité commerciale; renseignements d’affaires; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation d’éventuels investisseurs privés avec des entrepreneurs nécessitant un financement; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation de divers professionnels avec des clients; investigations pour affaires; conseils en organisation et direction des affaires; l’aide à la direction des affaires; conseils en gestion commerciale; conseils en organisation des affaires; recherches commerciales; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; services de veille concurrentielle; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation de statistiques; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; gestion de fichiers informatiques; gestion informatisée de dossiers et fichiers médicaux; conduite d’événements commerciaux; conseils en communication publicitaire; conseils en communication en matière de relations publiques; profilage des consommateurs à des fins commerciales ou de marketing; services de communication d’entreprise; analyse du prix de revient; services de traitement de données [travaux de bureau]; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; démonstration de produits; publicité par publipostage; distribution de produits publicitaires; prévisions économiques; services de bureaux de placement; audit financier; enregistrement de listes de cadeaux; marketing d’influenceur; facturation; services de génération de plomb; marketing; marketing dans le cadre de l’édition de logiciels; recherches de marché; services de veille commerciale; études de marchés; services de relations presse; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; publicité en ligne sur un réseau informatique; sondages d’opinion; organisation d’expositions à des fins
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commerciales ou publicitaires; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; organisation de foires commerciales; gestion administrative externalisée d’entreprises; services de sous-traitance [assistance commerciale]; paiement par clic publicitaire; conseils en gestion de personnel; recrutement de personnel; préparation d’études de la rentabilité commerciale; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; services de comparaison de prix; conseils commerciaux professionnels; promotion de produits et services par l’intermédiaire du parrainage de manifestations sportives; promotion de produits par le biais d’influenceurs; fourniture d’informations commerciales; fourniture d’informations commerciales via un site web; mise à disposition d’informations en matière de contacts commerciaux et commerciaux; fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs en matière de choix de produits et de services; services d’informations concernant des annuaires téléphoniques; mise à disposition de commentaires d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; tests psychologiques pour la sélection du personnel; publication de textes publicitaires; relations publiques; publicité radiophonique; location d’espaces publicitaires; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; la location de stands de vente services de vente au détail d’œuvres d’art fournis par des galeries d’art; recherche de parraineurs; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; marketing ciblé; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; mise à disposition de classements d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; mise à disposition de notations d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion des ventes; optimisation de moteurs de recherche à des fins de promotion des ventes; rédaction de curriculum vitæ pour des tiers; rédaction de résumes pour le compte de tiers.

Classe 36: Souscriptiond’assurances contre les accidents; estimation d’objets d’art; investissement en capital; collecte de bienfaisance; financement participatif; transfert électronique de fonds; transfert électronique de fonds par le biais de la technologie des chaînes de blocs; transfert électronique d’actifs crypto; services de paiement par porte-monnaie; opérations de change; analyses financières; consultation en matière financière; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; échange financier d’actifs crypto; gestion financière; recherches financières; parrainage financier; services de financement; souscription d’assurances contre l’incendie; souscription d’assurances maladie; courtage en assurances; consultation en matière d’assurances; souscription d’assurances; placement de fonds; émission de chèques cadeaux; émission de bons de valeur; souscription d’assurances vie; préparation de devis à des fins d’estimation des coûts; fourniture d’informations financières; mise à disposition d’informations financières par le biais d’un site web; mise à disposition d’informations en matière d’assurances; location de bureaux pour le cotravail.

Classe 38: Transmission de messages; fourniture d’accès à des bases de données; mise à disposition de salons de discussion sur Internet; mise à disposition de forums en ligne; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; radiodiffusion; communications radiophoniques; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; diffusion en flux de données; services de
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téléconférences; transmission de fichiers numériques; transmission de courriers électroniques; transmission de podcasts; services de visioconférence.

Classe 41: Académies [éducation]; organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de concerts; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de manifestations sportives; préparation et coordination de symposiums; organisation et conduite d’ateliers de formation; réservation de places de spectacles; coaching [formation]; cours de fitness; conduite d’évènements récréatifs; services culturels, éducatifs ou de divertissement fournis par des galeries d’art; organisation de spectacles; services de certification éducative, à savoir fourniture de formation et d’examens éducatifs; services d’examens pédagogiques; services éducatifs fournis par des écoles; services éducatifs fournis par des assistants à besoins spéciaux; services de divertissement; services de jeux d’argent; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de bibliothèques de jeux; enseignement de la gymnastique; services de clubs de sport [santé et fitness]; transfert de savoir-faire [formation]; interprétation linguistique; publication en ligne de livres et revues électroniques; organisation de concours [éducation ou divertissement]; organisation d’évènements récréatifs; organisation d’expositions à buts culturel ou éducatif; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement; organisation de loteries; planification de réceptions [divertissement]; services de préparateurs physiques [fitness]; services d’évaluation de la forme physique à des fins d’entraînement; formation pratique [démonstration]; représentation de spectacles de cirque; représentation de spectacles; présentation de spectacles de variétés; la présentation d’expositions de musées; production musicale; production de podcasts; composition de programmes radiophoniques et télévisuels; production de spectacles; fourniture d’informations dans le domaine de l’éducation; mise à disposition d’informations dans le domaine du divertissement; mise à disposition d’informations en matière de loisirs; mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables; mise à disposition en ligne de musique non téléchargeable; mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables; fourniture de commentaires d’utilisateurs à des fins culturelles ou de divertissement; publication de livres; publication de textes autres que textes publicitaires; divertissement radiophonique; recherche dans le domaine de l’éducation; services de chansons; Services d’une académie pour l’enseignement; Services d’une académie pour l’enseignement de langues; Services d’une académie pour l’enseignement de l’élaboration de plans de construction; services de billetterie [divertissement]; transfert de connaissances et de savoir-faire en affaires [formation]; tutorat; orientation professionnelle [conseils en matière d’éducation ou de formation]; recyclage professionnel; mise à disposition de classements d’utilisateurs à des fins culturelles ou de divertissement; mise à disposition de notations d’utilisateurs à des fins culturelles ou de divertissement; enseignement; services éducatifs; services d’instruction; services d’académies en matière d’éducation; services d’enseignement de l’académie; éducation préscolaire.

Classe 42: Consultation en matière d’intelligence artificielle; programmation pour ordinateurs; services de programmation informatique pour le traitement de données; location d’ordinateurs; consultation en matière de sécurité informatique; conseils en matière de logiciels; conception de logiciels informatiques; analyse de
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systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; conseils en technologie informatique; réalisation d’études de projets techniques; services de conseils en matière de conception et de développement de matériel informatique; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; services de cryptage de données; consultation en matière de sécurité des données; conception de modèles simulés par ordinateur; conception de costumes; décoration intérieure; conception de prototypes; conception de décors de spectacles; développement de plateformes informatiques; développement de jeux vidéo et informatiques; enquêtes médico-légales numériques dans le domaine de la criminalité informatique; numérisation de documents [scanning]; services de dessinateurs de mode; duplication de programmes informatiques; stockage électronique de données; surveillance électronique d’informations d’identification personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; travaux d’ingénieurs; conception d’arts graphiques; conception graphique de matériel promotionnel; conseils en technologie de l’information; services des technologies de l’information fournis dans le cadre d’une sous- traitance; installation de logiciels; architecture intérieure; consultation en matière de sécurité sur Internet; maintenance de logiciels; télésurveillance de systèmes informatiques; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes; sauvegarde externe de données; plateforme en tant que service [PaaS]; mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; fourniture d’informations, de conseils et d’assistance scientifiques en matière de compensation de carbone; fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; fourniture de systèmes informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; le contrôle de la qualité; informatique quantique; récupération de données informatiques; location de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; recherche dans le domaine de la protection de l’environnement; recherches dans le domaine de la physique; recherche dans le domaine de la technologie des télécommunications; recherches scientifiques et technologiques dans le domaine des catastrophes naturelles; recherches scientifiques et technologiques relatives à la cartographie de brevets; recherche scientifique; logiciel-service [SaaS]; développement de logiciels dans le cadre de l’édition de logiciels; services d’ingénierie logicielle pour le traitement de données; rédaction technique; services de conseils technologiques; services de conseils technologiques en matière de transformation numérique; recherches technologiques; services de conseils en matière de sécurité de réseaux de télécommunications; services de conseils en technologie des télécommunications; mise à jour de logiciels; services d’authentification d’utilisateurs par le biais de la technologie des chaînes de blocs; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour des applications logicielles en ligne; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour transactions de commerce électronique; écriture de codes informatiques; services d’exploitation de cryptomonétaires; cryptomining.

Classe 45: Recherches généalogiques; recherches légales; services juridiques en matière de licences; octroi de licences [services juridiques] dans le cadre de l’édition de logiciels; octroi de licences de logiciels [services juridiques]; octroi de
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licences de propriété intellectuelle; services de réseautage social en ligne; organisation de réunions politiques; organisation de réunions religieuses; investigations sur les antécédents personnels.

2 Le 26 février 2022, l’examinateur a partiellement contesté la demande (ci-après la «lettre d’objection») au motif qu’elle ne semblait pas pouvoir être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’objection portait sur les produits et services suivants:
Classe 9: Logiciels de jeux téléchargeables; logiciels de jeux enregistrés; matériel informatique; claviers d’ordinateur; mémoires pour ordinateurs; programmes du système d’exploitation enregistrés pour ordinateurs; périphériques d’ordinateurs; programmes d’ordinateurs téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; ordinateurs; logiciels économiseurs d’écran pour ordinateurs, enregistrés ou téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plates-formes logicielles enregistrées ou téléchargeables; logiciels enregistrés; logiciels téléchargeables pour la gestion des transactions cryptomonétaires par le biais de la technologie de la chaîne de blocs; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense d’actifs cryptographiques; porte-monnaie électronique téléchargeables; publications électroniques téléchargeables; interfaces pour ordinateurs; ordinateurs portables; microphones; moniteurs [matériel informatique]; moniteurs [programmes informatiques]; souris [périphérique d’ordinateur]; ordinateurs blocs-notes; ordinateurs quantiques; lunettes intelligentes; smartphones; bagues intelligentes; haut-parleurs intelligents; montres intelligentes; tablettes électroniques; robots pédagogiques; robots de téléprésence; ordinateurs clients légers; Clés USB; casques de réalité virtuelle; capteurs d’activité à porter sur soi; ordinateurs vestimentaires; haut-parleurs portables; moniteurs d’affichage vidéo à porter sur soi; imprimantes portables sans fil pour ordinateurs portables et dispositifs mobiles; microphones de haut-parleurs sans fil; concentrateurs de domotique; concentrateurs d’accueil intelligents.

Classe 35: Services de traitement de données [travaux de bureau].
Classe 36: Transfertélectronique de fonds; Transfert électronique de fonds par le biais de la technologie des chaînes de blocs; Transfert électronique d’actifs crypto; Services de paiement par porte-monnaie; Opérations de change;

Classe 38: Transmission de messages; fourniture d’accès à des bases de données; mise à disposition de salons de discussion sur Internet; fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; diffusion en flux de données; services de téléconférences; transmission de fichiers numériques; transmission de courriers électroniques; transmission de podcasts; services de visioconférence.
Classe 42: Programmation pour ordinateurs; conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; services de cryptage de données; consultation en matière de sécurité des données; stockage électronique de données; surveillance électronique d’informations d’identification personnelle afin de détecter le vol d’identité par le biais de l’internet; installation
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de logiciels; maintenance de logiciels; télésurveillance de systèmes informatiques; surveillance de systèmes informatiques pour la détection d’accès non autorisés ou de violations de données; surveillance de systèmes informatiques pour la détection de pannes; sauvegarde externe de données; logiciel-service [SaaS]; mise à jour de logiciels; services d’authentification d’utilisateurs par le biais de la technologie des chaînes de blocs; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie de signalisation unique pour des applications logicielles en ligne; services d’authentification d’utilisateurs utilisant une technologie pour transactions de commerce électronique; écriture de codes informatiques; services d’exploitation de cryptomonétaires; cryptomining.

Classe 45: Services de réseautage social en ligne.
3 La lettre d’objection indiquait que la demande pouvait être introduite pour les produits et services restants compris dans les classes 9, 16, 36, 38, 41, 42 et 45 et dans la classe 35, y compris «pay/clic publicitaire» (soulignement ajouté).
4 L’objection partielle était fondée sur les conclusions suivantes:
Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: supprimer une obstruction dans le but de retrouver/rétablir l’accès ou une fonctionnalité adéquate. Cela est étayé par les références du dictionnaire suivantes:
Déblocage: «À ne pas faire d’obstruction; open up, to clear» (Oxford English Dictionary)
«débloquer quelque chose pour permettre une nouvelle utilisation d’un téléphone portable après qu’il a été cessé de travailler comme mesure de sécurité» (DictionariesOxford Learner’s Dictionaries)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services sont utilisés ou ont la capacité de rétablir ou de retrouver l’accès à quelque chose, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou un programme logiciel.
Par exemple: le signe informe simplement le consommateur pertinent que le transfert électronique de fonds; transfert électronique de fonds par le biais de la technologie des chaînes de blocs; transfert électronique d’actifs crypto; services de paiement par porte-monnaie; l’échangeur de fonds compris dans la classe 36 est destiné à débloquer ou à contenir une fonction de déblocage permettant le traitement ou le transfert de fonds, d’actifs crypto ou de paiements. De même, le signe indique que les ordinateurs, les smartphones, les montres intelligentes, les programmes informatiques, les logiciels et les robots compris dans la classe 9 contiennent la fonction de retrouver un accès ou une fonctionnalité adéquate dans le cas où l’appareil est bloqué ou que le logiciel ou le robot permet d’accéder à des espaces d’une autre manière limités ou indisponibles, par exemple une caractéristique de blocage d’un jeu. En outre, le signe indique que les services compris dans les classes 35, 38, 42 et
45 fournissent des moyens administratifs et techniques et un soutien pour éliminer les obstacles et retrouver l’accès à des données ou caractéristiques spécifiques qui ne sont par ailleurs pas accessibles.
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Dès lors, le signe décrit l’espèce, la destination ou d’autres caractéristiques telles qu’une fonction particulière des produits et services.
Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif.
5 L’examinateur a imparti à la demanderesse un délai de deux mois pour présenter ses observations et a indiqué qu’en l’absence d’observations, la demande serait partiellement rejetée pour les produits et services indiqués au paragraphe 2.
6 La demanderesse n’a pas répondu à l’objection.
7 Le 8 août 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits compris dans la classe 9 et les services compris dans les classes 35, 36, 38, 42 et 45 énumérés ci-dessus au paragraphe 2. En outre, l’examinateur a également rejeté la demande pour les services suivants relevant de la classe 35: «pay per clic advertisement». La décision attaquée était fondée sur les conclusions suivantes:
Les consommateurs anglophones percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services sont utilisés ou peuvent restaurer ou régéner un accès à quelque chose, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou un programme logiciel.
Par exemple, le signe informe simplement le consommateur pertinent que le transfert électronique de fonds; transfert électronique de fonds par le biais de la technologie des chaînes de blocs; transfert électronique d’actifs crypto; services de paiement par porte-monnaie; les opérations de change de fonds compris dans la classe 36 sont destinées à débloquer quelque chose et/ou contiennent une fonction de blocage qui permet le traitement ou le transfert de fonds, d’actifs crypto ou de paiements.
De même, le signe indique que les ordinateurs, les smartphones, les montres intelligentes, les programmes informatiques, les logiciels et les robots compris dans la classe 9 contiennent la fonction de retrouver un accès ou d’assurer une fonctionnalité adéquate si l’appareil est bloqué ou que le logiciel ou le robot permet d’accéder à d’autres espaces limités ou indisponibles. Par exemple, une caractéristique antiblocage d’un jeu. En ce qui concerne les services compris dans les classes 35, 38, 42 et 45, le signe indique qu’ils fournissent des moyens administratifs et techniques et un soutien pour éliminer les obstacles et retrouver l’accès à des données ou caractéristiques spécifiques qui ne sont par ailleurs pas accessibles.
Par conséquent, le signe en tant que mot anglais de base qui est clairement descriptif et dépourvu de caractère distinctif est, dès lors, exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE, car il est incapable d’exercer la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position. N’ayant reçu aucune observation de la part du demandeur, l’Office a
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décidé de maintenir la ou les objection (s) indiquée (s) dans la notification des motifs absolus de refus.
8 Le 23 août 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 8 décembre 2022.
Moyens du recours
9 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Compte tenu de ce que le Tribunal a jugé dans l’arrêt du 17/05/2017-, 437/15 P, deluxe (fig.), EU:C:2017:380, § 27-34, l’absence de motivation en l’espèce est manifeste et la décision attaquée doit donc être annulée.
À titre d’exception, l’Office peut se limiter à une motivation globale lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits et de services. L’Office n’a pas démontré qu’il existait une catégorie de produits et de services suffisamment homogène.
Elle a simplement formulé quelques considérations (erronées) concernant une sélection de produits et services demandés. La plupart des produits et services refusés ne sont même pas mentionnés dans la décision attaquée.
La motivation ne permet pas de savoir pourquoi certains produits et services sont acceptés et d’autres refusés.
Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Le droit d’être entendu
12 L’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE dispose que les décisions ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position.
13 La chambre de recours observe que les services de «paiement par clic publicitaire» compris dans la classe 35 n’ont pas été mentionnés parmi les services visés par l’objection (voir paragraphe 3 ci-dessus).
14 Ces services n’ont été ajoutés qu’aux services pour lesquels l’objection a été maintenue dans la décision attaquée. La demanderesse n’a donc pas eu la possibilité de présenter ses observations à l’égard de ces services.
15 Qui plus est, la lettre d’objection indiquait explicitement que, si aucune observation n’était présentée, la demande serait refusée pour les produits et services énumérés au paragraphe 2, mais qu’elle serait autorisée pour les autres services, y compris, entre autres,«paye publicitaire».
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16 Cela constitue une violation du droit d’être entendu prévu à l’article 94, paragraphe 1, du RMUE.
Motifs de la décision attaquée et application de l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE
17 Conformément à l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE, les décisions de l’Office doivent être motivées. Cette obligation de motivation a la même portée que celle découlant de l’article 296 TFUE, selon laquelle le raisonnement de l’auteur de l’acte doit apparaître de façon claire et non équivoque.
18 Cette obligation poursuit deux buts: I) permettre, d’une part, aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de défendre leurs droits et, d’autre part, à la juridiction compétente d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
19 Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296 TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée.
20 En outre, l’obligation de motivation n’impose pas à l’Office de fournir un exposé qui suivrait exhaustivement et un par un tous les raisonnements articulés par les parties devant eux. Il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision.
21 En outre, la motivation peut être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles la décision de l’Office a été adoptée et à la juridiction compétente de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle [24/03/2021,-354/20, Représentation d’un poisson (fig.),
EU:T:2021:156, § 21; 12/03/2020, T-321/19, jokers Wild Casino (fig.), EU:T:2020:101, § 15-17;).
22 L’absence ou l’insuffisance de motivation, entravant ainsi le contrôle juridictionnel, constitue un élément d’intérêt général qui peut, et même doit, être examiné d’office (23/10/2002, T-388/00, Els, EU:T:2002:260, § 59).
23 Si une décision est entachée d’arguments contradictoires, elle est considérée comme insuffisamment motivée au sens de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE [27/10/2016-, 537/14 P, So bio etic (fig.), EU:C:2016:814, § 36 indirects 37].
24 Il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, d’une part, l’examen des motifs absolus de refus doit porter sur chacun des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, la décision par laquelle l’autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque doit, en principe, être motivée pour chacun de ces produits ou de ces services [17/05/2017, 437/15-P, deluxe (fig.), EU:C:2017:380, § 29; 15/02/2007, 239/05-, The Kitchen Company,
EU:C:2007:99, § 34; 18/03/2010, 282/09-P, P@yweb card/Payweb card, EU:C:2010:153, § 37).
25 Toutefois, s’agissant de cette dernière exigence, la Cour a précisé que l’autorité compétente peut se limiter à une motivation globale pour tous les produits ou services concernés lorsque le même motif de refus est opposé pour une catégorie ou un groupe de produits ou de services. Une telle faculté ne s’étend qu’à des
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produits ou à des services présentant entre eux un lien suffisamment direct et concret, au point qu’ils forment une catégorie ou un groupe de produits ou de services d’une homogénéité suffisante [17/05/2017-, 437/15 P, deluxe (fig.), EU:C:2017:380, § 30-31; 17/10/2013, 597/12-P, Zebexir, EU:C:2013:672, § 26;
15/02/2007, 239/05-, The Kitchen Company, EU:C:2007:99, § 37).
26 Afin de déterminer si les produits et services visés par une demande d’enregistrement de MUE présentent entre eux un lien suffisamment direct et concret et peuvent être classés dans des catégories et des groupes d’une homogénéité suffisante, il convient de tenir compte du fait que l’objectif de cet exercice est de permettre et de faciliter l’appréciation in concreto dela question de savoir si la marque concernée par la demande d’enregistrement relève ou non d’un des motifs absolus de refus [17/05/2017, C 437/15-P, deluxe (fig.),
EU:C:2017:380, § 32].
27 En l’espèce, l’examinateur a appliqué l’article 7, paragraphe 1, point c) et b), du RMUE aux produits et services refusés compris dans les classes 9, 35, 36, 38, 42 et 45 en bloc dans la lettre d’objection. Dans la décision attaquée, la motivation a simplement été maintenue.
28 La motivation fournie dans la lettre d’objection fait simplement référence à certains produits en affirmant que le signe indique que les «ordinateurs, smartphones, montres intelligentes, programmes informatiques, logiciels et robots compris dans la classe 9 contiennent la fonction de retrouver un accès ou une fonctionnalité adéquate dans le cas où l’appareil est bloqué ou que le logiciel ou le robot permet d’accéder à des espaces d’une autre manière limités et/ou indisponibles, par exemple une caractéristique sans blocage d’un jeu».
29 La lettre d’objection et la décision attaquée ne contiennent aucun raisonnement quant à la question de savoir si et comment il convient d’appliquer le raisonnement susmentionné aux divers produits du matériel informatique compris dans la classe
9.
30 En outre, la lettre d’objection et la décision attaquée ne contiennent qu’une déclaration en bloc selon laquelle «les services compris dans les classes 35, 38, 42 et 45 fournissent des moyens administratifs et techniques et un soutien pour éliminer les obstacles et retrouver l’accès à des données ou caractéristiques spécifiques qui ne sont par ailleurs pas accessibles».
31 En outre, la raison pour laquelle certains produits et services ont été refusés alors que la demande a été autorisée pour d’autres produits et services n’est pas claire. Cela est illustré par le tableau suivant, non exhaustif, présentant des paires de produits et services refusés et acceptés:
Produits et services pour lesquels la Produits et services pour lesquels l’enregistrement a été autorisé demande a été refusée
Classe 9: Classe 9:
Logiciels de jeux téléchargeables Ensembles de données enregistrés ou téléchargeables Souris [périphérique d’ordinateur] Boules de commande [périphériques d’ordinateurs]
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Imprimantes d’ordinateurs Imprimantes portables sans fil pour ordinateurs portables et dispositifs

mobiles Ventilateurs montés sur la tête
Haut-parleurs portables, casques à Moniteurs d’affichage vidéo à porter sur écouteurs soi Écouteurs Haut-parleurs portables Casques pour jeux vidéo Microphones
Casques de réalité virtuelle
Classe 35: Classe 35:
Systématisation d’informations dans des Services de traitement de données
[travaux de bureau] bases de données informatiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers
Classe 36: Classe 36:
Échange financier d’actifs crypto Transfert électronique de fonds; Transfert électronique de fonds par le biais de la technologie des chaînes de blocs; Transfert électronique d’actifs crypto; Services de paiement par porte-monnaie;
Opérations de change
Classe 38: Classe 38:
Mise à disposition de salons de discussion Mise à disposition de forums en ligne
[chat] sur Internet
Classe 42: Classe 42:
Programmation pour ordinateurs; Services de programmation informatique Maintenance de logiciels d’ordinateurs pour le traitement de données; Conseils en matière de logiciels; Analyse de systèmes

informatiques Services de conseillers en matière de sécurité des données Consultation en matière de sécurité informatique Services de cryptage de données; Stockage électronique de données Récupération de données informatiques
32 En ce qui concerne les produits et services susmentionnés, la chambre de recours et la demanderesse ne sont pas en mesure de comprendre pourquoi certains des produits et services ont été refusés alors que la demande a été autorisée pour d’autres produits et services. Dans ce contexte, force est de constater que la motivation de la décision attaquée est contradictoire à cet égard. Une telle contradiction dans la motivation équivaut à un défaut de motivation [27/10/2016,
537/14-P, So bio etic (fig.), EU:C:2016:814, § 36].
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33 Il s’ensuit que la décision attaquée ne satisfait pas à l’obligation de motivation prévue à l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
Conclusion
34 Compte tenu de tout ce qui précède, la chambre de recours considère que la motivation de la décision attaquée est incohérente, incohérente et insuffisante, et qu’elle n’a pas clairement exposé le raisonnement sur lequel repose la mesure adoptée par l’examinateur de sorte que la partie intéressée pouvait légitimement comprendre les motifs du refus et qu’elle pouvait dûment exercer ses fonctions de surveillance. Cela constitue une violation de l’obligation de motivation conformément à l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du RMUE.
35 En outre, l’examinateur a violé le droit de la demanderesse d’être entendue en ce qui concerne certains des services contestés, comme le prévoit l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.
36 Il s’ensuit que la décision attaquée doit être annulée.
37 L’affaire est renvoyée en première instance conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, afin que la demande soit à nouveau examinée au regard de l’existence de motifs absolus de refus au titre de l’article 7 du RMUE, lu conjointement avec l’article 42 du RMUE.
38 Étant donné que des violations des formes substantielles ont été commises en l’espèce, il est jugé équitable d’ordonner le remboursement de la taxe de recours, conformément à l’article 33, point d), du REMUE.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur pour examen;
3. Ordonne le remboursement de la taxe de recours.
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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