LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Deuxième chambre de recours du 9 avril 2020
Dans l’affaire R 1835/2019-2
CAScination AG Steigerhubelstrasse 3
Titulaire de l’enregistrement international / 3008 Bern Suisse
Demanderesse au recours représentée par Schulz Junghans Patentanwälte PartGmbB, Großbeerenstraße 71 1. Hof, Remise rechts, 10963 Berlin, Allemagne
RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 439 200
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
09/04/2020, R 1835/2019-2, Because Everyone is Unique

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Décision
Résumé des faits
1 Le 17 octobre 2018, CAScination AG (« la titulaire ») a désigné l’Union européenne pour son enregistrement international de la marque verbale

pour les produits suivants :
Classe 10 – Appareils et instruments médicaux à utiliser en chirurgie; instruments et appareils chirurgicaux; robot chirurgical.
2 Le 17 décembre 2018, la marque sollicitée a été republiée par l’Office.
3 Le 11 janvier 2019, l’Office a émis un refus provisoire total de protection conformément à l’article 193 RMUE et à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, du RMUE.
4 La titulaire a présenté ses observations.
5 Par décision rendue le 2 juillet 2019 (« la décision attaquée »), l’examinatrice a refusé la protection de l’enregistrement international, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2, RMUE, dans sa totalité.
6 Le 19 août 2019, la titulaire a formé recours à l’encontre de la décision attaquée dans sa totalité.
7 Le 14 octobre 2019, la titulaire a informé le Greffe des chambres de recours qu’elle avait renoncé à la désignation de l’Union européenne le 8 octobre 2019 auprès de l’OMPI.
8 Le 31 octobre 2019, la renonciation a été publiée par l’OMPI.
Motifs de la décision
9 Suite à la renonciation à la désignation de l’UE, la procédure de recours est devenue sans objet et doit dès lors être clôturée.
09/04/2020, R 1835/2019-2, Because Everyone is Unique

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
La renonciation à la désignation de l’UE est entérinée et le recours est déclaré clos.
Signé
C. Negro
Greffier:
Signé
H.Dijkema
09/04/2020, R 1835/2019-2, Because Everyone is Unique