DIVISION D’OPPOSITION
Opposition Nо B 2 991 092
Alonsio Services Limited, Klimentos 41-43, Klimentos Tower, Flat/Office, 25, 1061 Nicosie (opposante),
i-n s t
Sielaff GmbH & Co. KG Automatenbau, Münchenerstr.20, 91567 Herrieden, Allemagne (demandeur), représentée par Isarbrevet — Patent- und Rechtsanwälte Behnisch Barth Charles Hassa Peckmann & Partner mbB, Friedrichstrasse 31, 80801 München (Allemagne) (mandataire agréé).
Le 16/10/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1 L’opposition no B 2 991 092 est rejetée dans son intégralité.
2 La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits désignés par la demande de marque de l’Union européenne no 17 372 889 «Sielissimo», et contre tous les produits compris dans les classes 7, 9 et 11.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 545 345 «Sielisimo» (marque verbale).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a) du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE au motif que la marque peut être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
A) dans les cas de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 8 (5), par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques;
[…].
En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:
I) des marques dont la date de demande d’enregistrement est antérieure à la date de demande de la marque contestée compte tenu, le cas échéant, des priorités invoquées à l’appui des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE;

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Ii) sur demande d’une marque visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, soumise à l’enregistrement;
Iii) les marques notoirement connues dans un État membre.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut se fonder sur celui-ci.L’opposition ne peut être accueillie que sur le fondement d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est prise.La raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets est sans importance.Étant donné que la demande de marque de l’Union européenne et le droit antérieur qui a cessé de produire ses effets ne peuvent plus coexister, l’opposition ne saurait être accueillie dans cette mesure.Une telle décision serait illégale (13/09/2006, T-191/04, Metro, EU:T:2006:254, § 33-36).
Le 12/11/2017, l’opposante a formé une opposition fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 545 345, qui a été déposée le 02/04/2017 et enregistrée le 14/07/2017..
Cependant, l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 545 345 a été déclaré nul à la suite de la procédure d’annulation no 18 561 C et de la décision ultérieure de la chambre de recours du 19/11/2019, dans l’affaire R 904/2019-4, qui est à présent terminée.
Il ressort des faits susmentionnés que la marque antérieure a cessé d’exister et, partant, ne saurait constituer une marque valable à la base de l’opposition au sens de l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Dans la perspective de ce qui précède, le 04/07/2020, l’opposante a été invitée à informer l’Office du maintien de l’opposition.L’opposante n’a pas répondu à cette notification.
L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.
La division d’opposition
Erkki MÜNTER Hanne Kirsten THOMSEN Dzintra BRAMBATE

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.