EUIPO, 28 septembre 2020, T‑523/19, Skynaute by Sagem / Sky et al., EU:T:2020:456

EUIPO 28 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Règlement amiable entre les parties
Le Tribunal a constaté que le règlement amiable justifiait la radiation de l'affaire du registre.
Accepté
Désistement de la requérante
Le Tribunal a jugé que, conformément à l'article 136 du règlement de procédure, la partie qui se désiste doit supporter les dépens si l'autre partie en fait la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 sept. 2020, n° T-523/19
Numéro(s) :	T-523/19
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Clôturé sans arrêt
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Texte intégral

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ORDONNANCE DU PRESIDENT
DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
28 septembre 2020 (*)
«Radiation»
Dans l’affaire T-523/19,
Sky Ltd, établie à Isleworth (Royaume-Uni), représentée par M^e A. Zalewska, avocat, et M. A.
Brackenbury, solicitor,
partie requérante,
V — Conclusion
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. J.
Ivanauskas et V. Ruzek, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été
Safran Electronics Defense, établie à Boulogne-Billancourt (France),
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 mai 2019 (affaire R 919/2018-4), relative
à une procédure d’opposition entre le prédécesseur en droit de Sky Ltd et le prédécesseur en droit de
Safran Electronics Defense.

1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 7 septembre 2020, la requérante a informé le Tribunal
d’un règlement amiable dans la présente procédure entre elle-même et l’autre partie devant la chambre de recours, qu’elles travaillaient actuellement à obtenir la transaction conclue et qu’elle se désistait, conformément à l’article 125 du règlement de procédure du Tribunal, de la procédure. Elle n’a pas conclu sur les dépens.

2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 septembre 2020, la défenderesse a informé le
Tribunal qu’elle n’avait pas d’objections au désistement et a demandé, en application de l’article 136 du règlement de procédure, que la requérante soit condamnée aux dépens.
3 Aux termes de l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement.

4 Par sa demande de ne pas être condamnée aux dépens, la défenderesse a conclu, en substance, à la condamnation de la requérante aux dépens (ordonnance du 27 avril 2006, ATI Technologies / OHMI
— Asociación de Técnicos de Informatica, T-377/03, non publiée, EU: T: 2006: 115, point 6).
5 Il y a donc lieu de radier l’affaire du registre et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.

Par ces motifs,
LE PRESIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne:

1.L’affaire T—523/19 est radiée du registre du Tribunal.
2.Sky Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 28 septembre 2020.

Signatures Le président
Greffier Le président
* Langue de procédure: L’anglais.