EUIPO, 7 septembre 2020, n° 003087786

EUIPO 7 septembre 2020

Arguments

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Accepté
Absence de preuve d'usage de la marque antérieure
La cour a constaté que l'opposante n'avait pas produit la preuve d'usage de sa marque antérieure, conformément aux exigences des articles du RMUE, entraînant ainsi le rejet de l'opposition.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que l'opposante, étant la partie perdante, devait supporter les frais exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 sept. 2020, n° 003087786
Numéro(s) :	003087786
Textes appliqués :	Article 10(2) EUTMDR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 087 786
J. Garcia Carrion, S.A., Carretera de Murcia, s/n, 30520 Jumilla (Murcie), Espagne (opposante), représentée par Carlos Aymat Escalada, Hortaleza, 37, 28004 Madrid, Espagne (mandataire agréé)
i-n s t
Open Media Group Sp. z o. o., Wiertnicza 165, 02 952 Warszawa, Pologne (demanderesse), représentée par Bartłomiej Henryk Tomaszewski, ul. Eugeniusza Kwiatkowskiego 1, lok.12, 03-984 Warszawa (Pologne) (représentant professionnel)
Le 07/09/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 087 786 est rejetée dans son intégralité.
2. l’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre certains des produits et services désignés dans la demande de marque de l’Union européenne no 17 999 359, et ce pour tous les produits compris dans la classe 32. l’opposition est fondée sur l’ enregistrement de la marque de l’Union européenne no 2 673 739.L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
BIOMEGA
Marque antérieure Signe contesté
PREUVE DE L’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l’opposante doit apporter la preuve que, au cours des cinq années

Décision sur l’opposition no B 3 087 786 page:2De3
qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée en lien avec les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins.
En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition sera rejetée.
La demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée.
La demande a été présentée en temps utile et est recevable, étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.
Le 19/02/2020, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage demandée.Ce délai a été prorogé jusqu’au 24/06/2020.
L’opposante n’a produit aucune preuve concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée.Elle n’a pas non plus invoqué de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE, si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’ opposition.
Dès lors, l’opposition doit être rejetée conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 10, paragraphe 2, du RDMUE.
COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition supporte les frais et taxes exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE, et à l’article 18, paragraphe 1, point c), i), du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

La division d’opposition

Décision sur l’opposition no B 3 087 786 page:3De3
Michele M. BENEDETTI Justyna Gbyle Maria SLAVOVA
— ALOISI
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.