DIVISION D’OPPOSITION
Opposition n B 3 092 409
Corus Sourcing Limited, 27 Hillier Street Fufai Commercial Center 702, Hong Kong, Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (opposante), représentée par André Guerreiro Rodrigues, Rua do Farol, 394, 3° Dto, Bairro do Rosário, 2750-341 Cascais, Portugal ( représentant professionnel)
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Taicang Zhigengniao Information Technology Co., Ltd., no 20 Jianxiong Road, Kejiaoxincheng, Taicang, République populaire de Chine (demanderesse), représentée par A.BRE.MAR. S.R.L., Via Servais, 27, 10146 Turin (Italie) (mandataire agréé),
Le 10/02/2020, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. l’ opposition no B 3 092 409 est rejetée comme irrecevable.
2. la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition à l’encontre de tous les produits compris dans la classe 9 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 032 811 pour la marque verbale «annepro».L’opposition est fondée sur la marque non enregistrée «Obislab Anne Pro» utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne.L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4 du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif qu’elle pourrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8 du RMUE:
[…]
C) par les titulaires de marques ou de signes antérieurs visés à l’article 8, paragraphe 4, et par des personnes autorisées, en vertu du droit national applicable, à exercer ces droits;
[…].

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, l’acte d’opposition doit comporter une identification claire de la marque antérieure ou du droit antérieur sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir:

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Décision sur l’opposition no B 3 092 409 page:2De3
Iv) lorsque l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, une indication de son type, de sa nature, une représentation du droit antérieur et une indication de la question de savoir si ce droit antérieur existe dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication des États membres.
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du RDMUE, si l’acte d’opposition n’est pas conforme à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE et s’il n’est pas remédié auxdites irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
Le 20/08/2019, l’opposante a formé l’acte d’opposition contre la demande contestée.
L’opposante a invoqué, au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, une marque non enregistrée «Obislab Anne Pro».
La division d’opposition note que les marques non enregistrées ne sont pas harmonisées au niveau de l’UE et ces droits sont entièrement régis par les législations nationales.Par conséquent, une marque non enregistrée de l’UE en tant que telle n’existe pas; ce n’est qu’au niveau de l’État membre qu’il peut constituer une base valable pour l’opposition en vertu de ces motifs.En conséquence, un tel droit ne constitue pas un fondement admissible à l’enregistrement en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
La division d’opposition estime qu’il convient de souligner que si l’opposante entendait invoquer la marque non enregistrée dans un ou plusieurs États membres de l’UE, elle aurait dû préciser les États membres dans lesquels le droit antérieur existe (une condition de recevabilité absolue prévue à l’article 2, paragraphe 2, point b) iv), du RDMUE au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE).L’opposante n’a toutefois pas indiqué le (s) État (s) membre (s) où la ou les droits sont censés exister.
Par conséquent, l’opposition fondée sur la marque de l’Union européenne non enregistrée doit être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée.Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office rembourse uniquement la taxe d’opposition en cas de retrait et/ou de limitation de la taxe pendant le délai de réflexion.

La division d’opposition
Denitza STOYANOVA — Reet ESCRIBANO Raphaël MICHE VALCHANOVA

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Décision sur l’opposition no B 3 092 409 page:3De3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre la présente décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.