LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 27 avril 2020
Dans l’affaire R 540/2020-2
RITTEC Umwelttechnik GmbH Route de grande envergure no 29 d’après: 21335 Lüneburg Opposante/requérante Allemagne représentée par Krohn Rechtsanwälte, Alsterufer 3, 20354, Hambourg, Allemagne contre;

Solvorec GmbH Route tournante 403 de la route 20537 Hambourg/Hambourg Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Meissner Bolte Patentanwalt Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Beselerstr. 6, 22607, Hambourg, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3073563 (demande de marque de l’Union européenne no 17964389)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Martin, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
27/04/2020, R 540/2020-2, Solvopet/Solvopet

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 4 octobre 2018, Solvorec GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
SOLVOPET
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants:

Classe 37 — Construction; Construction d’installations dans le domaine des technologies de l’espace pur, du climat, de l’énergie, de la chaleur, de la gestion des déchets, du recyclage et/ou de l’environnement; Construction industrielle; L’installation et l’assemblage de machines; La réparation ou l’entretien de produits mécaniques, chimiques, thermiques, de recyclage, de brûleurs, de chauffage, de climatisation, de refroidissement et de ventilation, d’alimentation en énergie et en gaz; Construction de cheminées; Pose de câbles terrestres et sous-marins et de conduites d’alimentation en gaz et en chaleur; Location de machines, d’outils et d’appareils pour les services précités compris dans la classe 37.

2 La demande a été publiée le 25 octobre 2018.
3 Le 16 janvier 2019, RITTEC Umwelttechnik GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les services mentionnés au point 1:
L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

À cet égard, elle a invoqué un signe d’entreprise utilisé en Allemagne.
4 Par décision du 12 février 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition comme non fondée, au motif que l’opposante n’avait pas prouvé, dans le délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du RDMUE, l’existence, la validité et l’étendue de la protection de son droit antérieur.

5 Le 16 mars 2020, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
6 Le 8 avril 2020, l’opposante a retiré l’opposition et demandé le remboursement de la taxe de recours, le retrait du recours ayant eu lieu avant l’expiration du délai de recours.

7 Le 20 avril 2020, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la demande de retrait du recours.

27/04/2020, R 540/2020-2, Solvopet/Solvopet

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Considérants
8 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Un recours peut donc être retiré à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
9 La chambre prend acte du retrait du recours. La procédure de recours est close par le retrait et la décision attaquée entre en vigueur.
10 Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’opposante concernant le remboursement de la taxe de recours, étant donné que la règle 51 du REMUE ne prévoit pas le remboursement de la taxe de recours pour le motif présenté par l’opposante.

Coûts
11 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre est tenue de statuer sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.

12 La partie qui se désiste est considérée comme la partie qui succombe à la procédure, au sens de l’article 109 du RMUE. La demanderesse n’a toutefois pas supporté de frais de procédure à ce stade précoce de la procédure. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, la chambre de recours décide, pour des raisons d’équité, de ne pas fixer les frais de représentation à rembourser dans la présente procédure. En revanche, la décision sur les dépens de la décision attaquée est maintenue.

27/04/2020, R 540/2020-2, Solvopet/Solvopet

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de la plainte.
2. La procédure de recours est réputée close.
3. La décision attaquée entre en vigueur.
Signés
S. Martin
Greffier:

Signés
H.Dijkema
27/04/2020, R 540/2020-2, Solvopet/Solvopet