EUIPO, 14 octobre 2021, n° 000041988

EUIPO 14 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Usage du nom commercial dans la vie des affaires
La cour a jugé que la demanderesse n'a pas démontré que l'usage du signe avait une portée qui n'était pas seulement locale, car les éléments de preuve fournis ne suffisent pas à établir l'importance de cet usage.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 oct. 2021, n° 000041988
Numéro(s) :	000041988
Textes appliqués :	Article 60(1)(c) EUTMR, Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Annulation rejetée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 41 988 (INVALIDITY)
Le moose Experience, August Reyerslaan 193, 1030 Schaarbeek, Belgique (requérante), représentée par Van Innis majoritaire Delarue, Wapenstraat 14, 2000 Antwerpen, Belgique (mandataire agréé)
un g a i ns t
Montoscar Enterprises Limited, Hillcrest, Hinton Parva, SN4 0DH Swindon, Wiltshire, Royaume-Uni (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Taylor Wessing LLP, 5 New Street Square, EC4A 3TW London, Royaume-Uni (mandataire agréé).
Le 14/10/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION

1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 05/03/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre l’enregistrement
de la marque de l’Union européenne no 15 348 981 (marque figurative), déposée le 19/04/2016 et enregistrée le 15/12/2016 (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir contre le cidre; Spiritueux et liqueurs; Vins; Boissons gazeuses alcoolisées à l’exception des bières; Gelées alcoolisées; Apéritifs; Baijiu [boisson chinoise d’alcool distillé]; Amers [liqueurs]; Cocktails; Boissons alcoolisées comestibles; Boissons à faible teneur en alcool; Hydromel; Nira [boisson alcoolisée à base de canne à sucre]; Poiré; Alcool de riz; Saké compris dans la classe 33. La demande est fondée sur le nom commercial «moose BAR» (signe verbal), prétendument utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Belgique pour des services de bar; Services de boîtes de nuit. La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES, ASPECTS PROCÉDURAUX ET ÉLÉMENTS DE PREUVE
La demande en nullité du 05/03/2020 n’était accompagnée d’aucun mémoire exposant les motifs ni preuves à l’appui.

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Le 11/03/2020, l’Office a notifié aux parties que la demande avait été jugée recevable en vertu de l’article 14 et de l’article 17, paragraphe 1, du RDMUE et a imparti à la titulaire de la marque de l’Union européenne un délai jusqu’au 16/05/2020 pour présenter ses observations. La titulaire de la marquede l’Union européenne a répondu le 17/04/2020. Elle a fait valoir qu’elle ne pouvait présenter d’observations motivées étant donné que la demanderesse en nullité n’avait pas étayé les motifs visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et a demandé que la demande soit rejetée comme non fondée.
La demanderesse a déposé des observations et des éléments de preuve le 28/04/2020.
Elle fait valoir qu’elle est titulaire du nom commercial «moose BAR», utilisé en Belgique pour des services de bar et de boîtes de nuit. Elle explique que la première utilisation publique du nom commercial a eu lieu le 05/11/2015 lorsque la requérante a annoncé l’ouverture du premier établissement «moose BAR» dans la ville belge de Hasselt, le signe étant inscrit sur les panneaux d’entrée et sur diverses décorations murales et tables au sein de l’établissement. La demanderesse fournit davantage d’informations sur l’enregistrement des noms de domaine molosebar.be et molosewinterbar.be et sur la création d’une page Facebook visant à promouvoir le «moose BAR». Elle fait valoir que le signe «moose BAR» a également fait l’objet d’une promotion active par le biais du site internet et des réseaux sociaux de «VERSUZ», de l’un des clubs de nuit les plus populaires de la Belgique ainsi que dans les journaux, les magazines et sur les transports publics dans le cadre d’une vaste campagne publicitaire. La requérante fait valoir que le signe «moose BAR» a fait l’objet d’un usage intensif avant la date de dépôt de la marque contestée et que l’usage a continué depuis, «avec un succès croissant». Elle fait valoir qu’au cours des années qui ont suivi le dépôt de la MUE contestée, elle a ouvert des établissements «moose BAR» dans de nombreuses autres villes belges, telles que Leuven, Mechelen, Kortrijk, Anvers, Ghent, Aalst et Herentals, qu’elle organise plusieurs événements de «moose BAR»¹ et qu’elle a également organisé des activités de «moose BAR» dans un certain nombre de festivals musicaux, dont lesfestivals notoires mondiale Tomorrowland et Tomorrowland.
La demanderesse fait également référence aux exigences de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ainsi qu’à des décisions antérieures de l’EUIPO et à des arrêts du Tribunal et fait valoir que le signe «moose BAR» «peut clairement être considéré comme un signe dont la portée n’est passeulement locale». Elle affirme qu’elle a commencé à utiliser le nom commercial en octobre 2015, a fait un usage intensif du signe «moose BAR» en Belgique jusqu’en avril 2016 et qu’elle a continué à l’utiliser au cours de la période 2016-2020 et que, par conséquent, les deux premières conditions de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies. La demanderesse examine ensuite les dispositions du droit national régissant l’acquisition du signe et le droit d’interdire l’utilisation de marques plus récentes et renvoie à la jurisprudence belge et à la jurisprudence de l’Office à l’appui de celle-ci. La demanderesse conclut que toutes les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies en l’espèce et que, par conséquent, la marque de l’Union européenne contestée doit être déclarée nulle.
Les éléments de preuve produits par la demanderesse se composent de 12 pièces dont le contenu peut être résumé comme suit:
Pièce 1: Sélection de documents visant à démontrer l’usage du signe «moose BAR» en tant que nom commercial avant avril 2016 et plus particulièrement:
¹ Par exemple, l’événement «moose BAR XXL» à Anvers«attire plus de 25,000 participants» et le «SNOWWORLD moose BAR» au Landgraaf, aux Pays-Bas.

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1.1. Captures d’écran de la page Facebook «moose bar Hasselt» ( ), contenant des publications datées du 04/12/2015 et montrant le signe «moose (WINTER)
BAR» ( , , et, ) sur des panneaux d’entrée de l’établissement et sur diverses décorations murales et tables, ainsi que des images non datées montrant certaines images représentées sur les publications Facebook respectives. Il y a également un courrier portant² la même date du 04/12/2015 intitulé «Grand ouverture
MOOSE-winterbar!» et affichant des photos qui ont été ajoutées à l’album «grande ouverture de la moose ouinterbar!».
1.2. Une impression de dnsbelgium.be montrant que le nom de domaine moosebar.be a été enregistré le 15/10/2015. La même pièce comprend également des captures d’écran du site³ web moosebar.com, consulté le 20/04/2020 et détaillant, entre autres,⁴ l’emplacement des établissements «moose BAR».
1.3. Captures d’écran de la page Facebook «moose bar Hasselt», contenant des potages datés du 05/11/2015 et du 08/02/2016 et d’un poste daté du 26^mars ⁵ (aucune année mentionnée) et montrant i) des publicités pour l’ouverture de la «moose winterbar» à Hasselt, le 03/12/2015, ii) des photographies prises lors de l’événement d’ouverture⁶, iii) des publicités pour des événements publics organisés ou hébergés par la «moose (WINTER⁷) BAR»⁸⁹, seule¹⁰ ou conjointement avec «Overttime» (à savoir, «Overtad» ou «Vermoad», telle que «Vermoad» ou «Vermoad»). Il y a également deux captures d’écran de la page Facebook «moose bar Hasselt», extraites en avril 2020, montrant que la page correspondante a été créée le 16/10/2015, qu’elle contient 11,003 abonnés, 11,178 abonnés et 11,943 enregistrements et que la barre ouverte le 03/12/2015.
1.4. Captures d’écran de la page Facebook «VERSUZ», contenant des publications datées entre le 01/12/2015 et le 20/01/2016 et montrant des publicités pour l’ouverture de la «moose winterbar» le 03/12/2015¹¹ et pour trois événements¹² organisés ou organisés par
«moose winterbar» en décembre 2015 et en janvier 2016 (tous les événements déjà représentés dans les captures d’écran de la pièce 1.3). Il existe également un post du 18avril (aucune année mentionnée) et une publicité pour un événement de 20/01/2015 «Réalisations globales de NY», aucun des éléments précédents n’étant lié au «moose (WINTER) BAR».
² Les éléments de preuve montrent 28 similitudes pour le poste concerné.
³ Dans ses observations, la requérante indique que, outre le moosebar.be et moosewinterbar.be, elle détient également les noms de domaine molosebar.eu et moosebar.com et que tous les noms de domaine actuellement redirigés vers la moosebar.com.
⁴Hasselt, Antwerpen, Herentals, Aalst et Mechelen.

⁵ Les éléments de preuve montrent que 322 personnes ont participé à l’événement, que 887 ont été intéressées et que le post public de l’événement public «Ouverture de la moose interbar» comptait 15 parts.
⁶Les éléments de preuve montrent que 41 personnes sont allées.

⁷ Les éléments de preuve montrent que 325 personnes ont assisté, 363 étaient intéressées et que le poste comptait
5 parts.
⁸ Les éléments de preuve montrent que 505 personnes ont participé à l’événement, que 663 étaient intéressées et que le poste comptait 11 parts.
⁹ Aucune information n’est fournie sur le nombre de participants ou de personnes intéressées par l’événement.
¹⁰ Aucune information n’est fournie sur le nombre de participants ou de personnes intéressées par l’événement.

¹¹ Les éléments de preuve montrent que 859 personnes étaient intéressées par l’événement. Le nombre de personnes ayant effectivement assisté n’est pas mentionné.
¹² Les éléments de preuve montrent que 646 personnes étaient intéressées par l’événement «Overtime wintertime
@ The moose Winterbar (NEW at Versuz)» qui se tiendra le 16/12/2015, que 352 personnes étaient intéressées par l’événement «Réalisations de l’après-Nouvel An à la moose Winterbar» qui se tiendra le 20/01/2016 et que 58 personnes étaient intéressées par l’événement «BURELENPARTY with DJ MELLOWMAN» qui se tiendrait le 04/01/2016. Le nombre de personnes qui ont effectivement assisté aux événements respectifs n’est pas précisé.

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1.5. Une publicité pour l’ouverture du «moose WINTERBAR» ( ) le 03/12, publiée dans le journal «Het Belang van Limburg» respectivement le 26/11/2015, le 03/12/2015, le 10/12/2015 et le 17/12/2015. Chacune des éditions du magazine affiche sur la page de couverture une étiquette indiquant le nom et l’adresse d’un abonné d’Anvers.
1.6. Trois photographies non datées d’un bus affichant une publicité pour l’ouverture du «moose WINTERBAR»^le 3 décembre. Dans ses observations, la demanderesse affirme que la campagne publicitaire a eu lieu en novembre/décembre 2015. La même pièce comprend un message électronique du 11/12/2015 relatif à «Matériaal: Moose Bar — De Lijn» et montrant les mêmes photographies.
1.7. Des captures d’écran de plusieurs pages Facebook («Overtime», «Versuz», «Medialife», «Frank Mellemans») contenant des publications datées entre novembre 2015 et 22/01/2016 et portant, entre autres, sur l’ouverture du «moose Winterbar», sur des événements organisés/organisés par l’établissement concerné, y compris avec Versuz et/ou Overtime (en substance, les mêmes événements que ceux déjà représentés dans les publications de la pièce 1.3) et/ou sur des publications mentionnant la «moose Winterbar».
1.8. Impressions de www.hbvl.be («Het Belang van Limburg») contenant un article du 31/03/2016 intitulé «Versuzbij 100 beste clubs wereldwijd»et indiquant que «nous avons une première édition avec succès de notre moose winterbar derrière nous» et des impressions du site https://www.hln.be («Het Laatste Nieuws») contenant un article du 10/12/2016 intitulé «Thank you King Winter: Les cuisinières du pays» et mentionnant un certain nombre de 15 établissements, parmi lesquels «moose» à Hasselt.

Pièce 2: Sélection de documents (impressions de verJ.be extraites en avril 2020, captures d’écran de la page Facebook «Versuz», impressions de https://djmag.com concernant les classements DJ Top 100 Clubs 2015¹³ et 2016¹⁴, impressions du site https://www.demorgen.be contenant un article du 25/03/2015¹⁵, impressions d’écran international de nicghlife.com obtenues via la Wayback Machine et montrant les classements 2016 et 2015 «100 World Best Clubs»¹⁶) fournissant des informations sur le club «Versuz», situé à Hasselt, Belgique.

Pièce 3: «Enquête de lecteurs 2018-2019» réalisée par CIM sur la portée quotidienne de «Het Belang van verrouillage g», un journal national publié quotidiennement et présentant, entre autres, les indicateurs d’atteinte suivants et la couverture en%:

Pièce 4: Sélection de documents visant à démontrer l’usage du signe «moose BAR» en tant que nom commercial après avril 2016 et plus particulièrement:
4.1. Captures d’écran des pages¹⁷ Facebook des établissements «moose BAR», extraites en avril 2020 et contenant des publications datées de plus de avril 2016. La même
¹³ Les éléments de preuve mentionnent «Versuz» en classe 64 comme «New Entry».
¹⁴Les éléments de preuve mentionnent «Versuz» de l’ordre de 51.

¹⁵ Les éléments de preuve mentionnent «Versuz» en tête de 100 clubs.
¹⁶ Les éléments de preuve mentionnent «Versuz» de 48 en 2016 et de 62 en 2015.
¹⁷ Les éléments de preuve montrent que la page Facebook «moose bar Hasselt» a été créée le 16/10/2015, sur la page Facebook «moose bar Antwerpen» le 14/11/2017 et sur les pages Facebook «moose bar Gent», «moose bar Mechelen», «moose bar Kortrijk» et «moose bar Leuven» sur le 31/10/2018.

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pièce comprend en outre i) une capture d’écran extraite en avril 2020 montrant les résultats d’une recherche Facebook sur «moose bar» et montrant un certain nombre d’établissements («moose bar Mechelen», «moose bar Antwerpen», «moose bar Aaist», «moose bar Gent», «moose bar Leuven», «moose bar Kortrijk», «moose bar Kempen» et «moose bar Hasselt», «moose bar», «moose bar», «moose bar Kempen», «moose bar» et «moose Hasselt», «molose bar», «moose bar», «moose bar Kempen» et « moose bar Hasselt», «molose bar Leuven», «moose bar», «moose bar Kempen» et «moose bar», « molose bar», «moose bar», «moose bar», «moose bar» et «molécule» de mars 2020.
4.2. Captures d’écran montrant des extraits de six articles de presse publiés dans «Het Laatste Nieuws» (novembre 2017, novembre 2018, décembre 2018 et juillet 2019), «Gazet Van Antwerpen» (décembre 2017) et «HetNieuwsblad» (juillet 2018) et mentionnant «moose winterbar»/«molose Bar»/«molose bar».
4.3. Sélection de documents (captures d’écran de tomorrowland.com, extraites en mars et en avril 2020, fournissant des informations sur l’événement «Tomorrowland Winter» en mars 2020 et sur la ligne festivale pour juillet 2020 et mentionnant «moose BAR», captures d’écran Facebook ont été récupérées en avril 2020, etc.) concernant le «château de moose» à «Tomorrowland Winter»/«Tomorrowland». 4.4. Sélection de documents (captures d’écran de moosebar.com, de mediamarkt.be retrouvés en avril 2020, etc.) concernant le CD «moose BAR», publié en 2019. 4.5. Des impressions du registre du commerce belge ont été extraites en avril 2020 et fournissant des informations sur la société «The moose Experience» et montrant, entre autres, un certain nombre de quatre établissements et, plus spécifiquement, 2 établissements dénommés «THE moose EXPERIENCE», établis depuis 15/11/2018 à Anvers et à Mechelen, respectivement, et 2 dénommés «moose BAR», établis depuis 08/11/2019 à Aalst et depuis 14/11/2019 à Herentals.

Pièce 5: Un document contenant la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20/03/1883.

Pièce 6: Loi belge du 26/09/1974 relative à la ratification, entre autres, de la Convention de Paris¹⁸ (avec traduction en anglais).

Pièce 7: Article VI.104 du Code de droit économique belge (avec traduction en anglais).

Pièce 8: Arrêt de la Cour de cassation (Cour suprême) de Belgique du 21/06/1993 (accompagné d’une traduction partielle en anglais).

Pièce 9: Décision de la Cour d’appel de Bruxelles du 31/03/2009, Jb. MARKT. 2009, 384 (avec traduction en anglais des paragraphes 13 et 14 de la page 393).

Pièce 10: P. Maeyaert, De bescherming van de handelsnaam en de vennootschapsnaam en Belgique ë, Bruxelles, Larcier, 2006 (avec traduction des parties pertinentes des pages 26 à 28 en anglais).

Pièces 11 et 12: Décisions du Tribunal de commerce de Bruxelles du 31/07/2017 et du 05/04/2017 respectivement (avec une traduction partielle en anglais).

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas présenté d’observations en réponse, bien qu’elle ait été explicitement invitée à le faire par l’Office.
Marque non enregistrée ou autre signe utilisé dans la vie des affaires article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE
¹⁸ Extrait du site http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/wet/1974/09/26/1974092601/justel.

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La demande est fondée sur le nom commercial «moose BAR», prétendument utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en Belgique, en ce qui concerne les services de bars et les services de boîtes de nuit.
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies.
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;
b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux exigences suivantes:
le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale;
selon le droit qui lui est applicable, avant la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée, le demandeur doit avoir acquis des droits sur le signe sur lequel la demande en nullité est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite doivent être remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Dans une demande en nullité fondée sur l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la demanderesse en nullité doit démontrer l’usage du signe antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à la date de dépôt de la MUE contestée (ou la date de priorité, le cas échéant). Dans le cadre des procédures de nullité, le demandeur doit également démontrer que le signe était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale à un autre moment, à savoir à la date de présentation de la demande en nullité. Cette condition découle du libellé de l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, selon lequel une marque de l’Union européenne sera déclarée nulle «lorsqu’il existe un droit antérieur visé à l’article 8, paragraphe 4, et que les conditions énoncées audit paragraphe sont remplies» [03/08/2011, R 1822/2010-2, BABY BAMBOLINA (fig.), § 15]. L’exigence de «permanence» dans le contexte de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE dans les procédures de nullité est désormais explicitement prévue à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE.
Ce qui précède a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt dans l’affaire Baby Bambolina (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553). Le Tribunal a jugé que le droit antérieur invoqué à l’appui d’une opposition doit toujours exister au moment où l’opposition est

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formée. Par analogie, le droit antérieur invoqué à l’appui d’une demande en nullité doit toujours exister au moment du dépôt de la demande. Cela suppose normalement que le signe en cause doit encore être utilisé au moment du dépôt de l’acte d’opposition ou de la demande en nullité. En effet, c’est précisément l’utilisation du signe dans la vie des affaires qui fonde l’existence des droits sur ce signe (23/10/2013, T-581/11, Baby Bambolina, EU:T:2013:553, § 26, 27).
Les conditions susmentionnées sont cumulatives. Dès lors, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces conditions, l’action en nullité fondée sur une marque non enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
a) usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
La condition requérant l’usage dans la vie des affaires constitue une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en cause ne saurait bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences dictées par le droit national afin d’acquérir des droits exclusifs. Cette exigence de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE est soumise aux normes juridiques de l’UE et doit être appréciée en conséquence, indépendamment du fait que la législation nationale peut ne pas nécessiter un usage effectif dans le cas de certains droits antérieurs spécifiques.
Il convient de rappeler que la condition prévue à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale, a pour objet de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, soit déclaré nul. Cette capacité d’invalidation doit être réservée aux signes ayant une présence réelle et effective sur leur marché pertinent. Pour être susceptible d’entraîner l’annulation d’une marque de l’Union européenne enregistrée, le signe invoqué dans la demande doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire sur lequel ce signe est protégé peut être considéré comme autre que local, que l’usage de ce signe soit effectué sur une partie substantielle de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs et les consommateurs, ainsi que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale. En outre, la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être appréciée séparément pour chacun des territoires dans lesquels le droit invoqué à l’appui de la demande est protégé. Il sera répondu à la question de savoir si la portée de l’usage d’un signe non enregistré n’est pas seulement locale en appliquant une norme européenne uniforme (18/04/2013, T-506/11 male, Peek indirects Cloppenburg, EU:T:2013:197, § 19, 47-48).
Le Tribunal a jugé que la portée d’un signe utilisé pour identifier des activités commerciales déterminées doit être définie par rapport à la fonction d’identification jouée par celui -ci. Cette considération implique de tenir compte, en premier lieu, de la dimension géographique de la portée du signe, c’est-à-dire du territoire sur lequel il est utilisé pour identifier l’activité économique de son titulaire, ainsi qu’il ressort d’une interprétation textuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Deuxièmement, il convient également de tenir compte de la dimension économique de la portée du signe, qui s’apprécie au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de la mesure dans laquelle il a été utilisé, du cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu en tant qu’élément distinctif, à savoir les consommateurs, les concurrents ou même les fournisseurs, ou encore de l’exposition donnée au signe, par exemple, par voie de publicité ou sur l’internet

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(24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 19, 30/09/2010, EU:T:2010:417, § 36).
Dès lors, le fait qu’un signe confère à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire national ne suffit pas en soi à prouver qu’il a une portée qui n’est pas seulement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. La condition relative à «dont la portée n’est pas seulement locale» porte également sur l’usage qui est fait du signe sur lequel la demande est fondée, et pas seulement sur la zone géographique dans laquelle le signe peut être protégé selon le droit qui régit le signe en cause (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 156).
La marque contestée a été déposée le 19/04/2016. Dès lors, la demanderesse était tenue de prouver que le signe sur lequel la demande est fondée était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’était pas seulement locale en Belgique avant cette date. En outre, la demande en nullité a été déposée le 05/03/2020. Les éléments de preuve doivent également démontrer que le signe de la demanderesse était encore utilisé à ce moment-là et qu’il a été utilisé dans la vie des affaires pour les produits ou services revendiqués par la demanderesse, à savoir les services de bar et les services de boîtes de nuit. Les éléments de preuve produits par la requérante en vue de prouver l’usage dans la vie des affaires du signe invoqué prennent essentiellement la forme i) de captures d’écran de ses pages Facebook, de sa page d’Instagram et du site web moosebar.com, ii) d’une sélection d’articles de presse et d’annonces publicitaires, iii) de captures d’écran de pages Facebook d’autres entités, iv) d’impressions et d’extraits internet relatifs à l’enregistrement du nom de domaine moosebar.be, à la société de la requérante, à la société de la requérante, àune«université» et à une «société de CD» de la requérante.
Après avoir examiné les éléments de preuve produits devant elle, la division d’annulation estime que les documents versés au dossier ne suffisent pas, pour l’essentiel, à fournir des indications suffisantes sur l’importance de l’usage (volume commercial, durée et fréquence de l’usage) du signe «moose BAR» sur le territoire concerné avant la date de dépôt de la marque contestée (à savoir 19/04/2016).
Il ressort du faisceau d’éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité que cette dernière a ouvert le premier établissement «moose BAR» dans la ville belge de Hasselt, le 03/12/2015. Si les éléments de preuve suggèrent que le signe a fait l’objet d’un certain usage avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, il n’atteint pas le seuil minimal de «portée qui n’est pas seulement locale» fixé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Les captures d’écran de pages Facebook (pièces 1.1., 1.3., 1.4. et 1.7) contiennent des publications datées avant avril 2016 et concernent essentiellement soit l’ouverture de la «moose winterbar» à Hasselt, soit des événements organisés/organisés/organisés par l’établissement concerné, seuls ou conjointement avec d’autres entités («Versuz» ou «Overtime»). Il convient de constater d’emblée qu’une partie importante de ces éléments de preuve provient de la demanderesse elle-même, comme les captures d’écran de ses pages Facebook/Instagram et de son site internet. En tant que tel, ce type de preuve, en raison de leur nature, a une valeur probante plus limitée que les preuves de l’usage indépendantes. En outre, et contrairement à ce que prétend la requérante, de tels documents ne sauraient constituer des preuves d’une «exposition significative sur l’internet et sur les réseaux sociaux». Le nombre de points communs pour les publications présentées dans les éléments de preuve n’est pas particulièrement élevé. Par exemple, pour les pièces 1.1., 1.3. et 1.4. les preuves montrent principalement moins de 60 exceptions, telles que des pochettes liées à des photographies ajoutées à l’album «Photocabby fun @ moose» qui a atteint 228 analogies ou un autre post dans la pièce 1.1. qui a atteint 111. Pour la pièce 1.7, le nombre d’apparences pour des postes à la date pertinente ou avant la date pertinente varie de aucun, 4, 6 ou 40 à 147 au plus pour un poste intitulé «Overtime wintertime @ The moose Bar/Versuz». De même, le nombre de personnes indiquées dans les éléments de preuve comme ayant assisté aux

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événements respectifs est loin d’être remarquable (tout au plus 505 participants à un événement le 16/12/2015 — voir pièce 1). Ce qui précède n’est pas remis en cause par les deux captures d’écran figurant dans la pièce 1.3. fournissant des informations sur le nombre de correspondants et de suiveurs pour la page Facebook «moose bar Hasselt» et sur le nombre de pointes dans l’établissement concerné. Ces documents ont été extraits quelque quatre ans après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée et aucun autre élément de preuve fiable et convaincant ne permet à la division d’annulation de déterminer avec le degré de certitude requis le nombre de abonnés, de même que les enregistrements avant la date pertinente.
Dans le même ordre d’idées, les documents fournissant des informations sur le club «Versuz» (pièce 2) ne sont pas non plus pertinents pour contester ce qui précède. À cet égard, la demanderesse affirme que «le signe moose BAR a également fait l’objet d’une promotion active par le biais du site web et des médias sociaux de VERSUZ, l’un des clubs de nuit les plus populaires de la Belgique» et que les médias sociaux de «Versuz» sont suivis de dix milliers de personnes vivant dans tout le pays». Il est vrai que les impressions du site internet de «Versuz» (pièce 2) montrent le «moose BAR» également parmi sa liste de partenaires et qu’il existe des informations (voir la même pièce) sur les classements du club «Versuz» dans le sommet des 100 meilleurs clubs au monde pour les années 2015 et 2016. En outre, les captures d’écran de la page Facebook de «Versuz» (pièce 1.4) montrent un nombre de 121,988 similaires, 120,004 abonnés et 177,179 pointes. Toutefois, en l’absence de preuves corroborantes, de telles données ne peuvent pas être automatiquement extrapolées au signe de la demanderesse. En effet, ainsi qu’il ressort des captures d’écran de la pièce 1.4. seule l’une des publications téléchargées sur la page Facebook de Versuz et relative à la barre «moose» (à son ouverture ou à des événements) est similaire à 7, tandis que le nombre de personnes «intéressées» aux événements respectifs¹⁹ variait de 859 (pour l’ouverture de la «moose winterbar») à 58 (pour un événement le 04/01/2016).
La demanderesse n’a produit aucune information ni aucun élément de preuve concernant les dépenses publicitaires relatives à la promotion du signe en cause avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée et, par conséquent, les photographies d’un bus (pièce 1.6) ne peuvent, à elles seules et sans autres informations et documents à l’appui, corroborer les allégations de la demanderesse selon lesquelles le signe a été commercialisé sur les transports publics «dans le cadre d’une vaste campagne publicitaire». De même, l’annonce publiée dans quatre éditions du journal «Het Belang van tours g»(pièce 1.5) et l’article du 31/03/2016²⁰ (pièce 1.8) faisant état d’une «édition couronnée de notre moose winterbar»ne sont ni particulièrement nombreux ni convaincants pour soutenir les allégations de la demanderesse sur la grande promotion du signe ou sur le signe ayant «attiré l’attention de la presse nationale». Ces éléments de preuve sont essentiellement entachés des mêmes défauts que ceux identifiés ci-dessus. Plus spécifiquement, il n’existe pas d’autres informations et pièces justificatives complémentaires concernant les chiffres de diffusion dudit journal (à la date de la mention dans la presse ou au moment du dépôt de la MUE contestée), ni le nombre de visites du site web concerné qui pourraient permettre de déterminer dans quelle mesure l’article ou la publicité est parvenu au public pertinent et/ou quel degré de connaissance du signe concerné par les consommateurs belges avant la date pertinente. Les allégations de la demanderesse selon lesquelles «sont particulièrement pertinentes les publicités publiées dans le journal Het Belang van Limburg, un journal d’une portée de plus de 538.000 lecteurs quotidiens dans toute la Belgique (pièce 4)»,ne sont pas étayées par les éléments de preuve produits. Les données contenues dans l’ «Enquête readleadership» (figurant dans la pièce 3, et non 4 comme l’affirme la demanderesse) pour le journal «Het Belang van Limburg» ne concernent pas la période pertinente, mais la période 2018-2019, et
¹⁹ Le nombre de personnes ayant effectivement assisté aux événements n’est pas indiqué dans les captures d’écran de la pièce 1.4.
²⁰ Publié sur www.hbvl.be (Het Belang van Limburg).

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ne peuvent donc servir à fournir des informations sur les chiffres relatifs à la diffusion pour l’année 2016. S’il est vrai que ladite enquête comporte une mention «Readers last period» (voir pièce 3 ci-dessus), il est difficile de savoir quel est le délai exact envisagé et la demanderesse n’a fourni aucune autre précision ni preuve à cet égard.
Quant au contenu de l’article de 31/03/2016, il ne permet pas non plus de corroborer les affirmations de la requérante. Le document ne fournit pas d’informations sur le nombre réel de participants ni sur la reconnaissance effective par le public pertinent. Il contient des déclarations plutôt générales et abstraites qui ne permettent pas à la division d’annulation de tirer de solides conclusions concernant l’utilisation effective du signe en ce qui concerne l’ensemble des facteurs pertinents (par exemple en ce qui concerne les dimensions économiques et autres de la «première édition de la moose winterbar») ou d’évaluer, en termes quantitatifs, l’exposition à l’égard du public pertinent.
Il convient également de rappeler que le seul fait que le signe de la demanderesse apparaisse dans des publications dont l’accessibilité n’est pas seulement locale n’accroît pas en soi sa pertinence. Dans le cas contraire, l’exigence de localiser l’usage, le cas échéant, vers un État membre donné en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, ou de déterminer s’il était ou non seulement local, deviendrait caduque au moment où des supports imprimés ou électroniques ont été utilisés. L’usage ne devient pas mondial au seul motif que l’internet est accessible dans le monde entier (08/06/2007, R 846/2006-4, 800 fleurs, § 44, 67; 08/10/2009, R 239/2009-4, Cafe Carlyle, § 19, 24). En outre, le simple fait que le site web soit disponible dans un pays ne signifie pas que l’usage a effectivement une portée qui n’est pas seulement locale dans ce pays [23/09/2020, R 724/2019-1, techsommet (fig.)/techsommet, § 47].
Les impressions du registre du commerce belge (pièce 4.5) montrent simplement que la société de la demanderesse a été créée en avril 2010 et qu’elle existait toujours et était active en avril 2020, tandis que l’impression de dnsbelgium.be ( pièce 1.2) prouve que le nom de domaine «moosebar.be» a été enregistré le 15/10/2015. Toutefois, ils sont certainement insuffisants pour prouver les dimensions géographiques et économiques de l’usage du signe et ne sauraient constituer des preuves sérieux de l’usage dans la vie des affaires (et encore moins si cet usage atteindrait le seuil minimal de «portée qui n’est pas seulement locale» fixé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE).
Il en va de même pour les captures d’écran du site Internet «moosebar.com» (pièce 1.2). Bien qu’ils montrent cinq établissements «moose BAR» (situés à Hasselt, Antwerpen, Herentals, Aalst et Mechelen), les documents ont été obtenus en avril 2020, soit quatre ans après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. En outre, en l’absence d’informations complémentaires et de preuves concluantes, elles ne peuvent prouver à elles seules que le site internet correspondant a été visité et, plus important encore, dans quelle mesure. En outre, ainsi qu’il ressort d’autres éléments de preuve, parmi les établissements respectifs, seul l’établissement de Hasselt a effectivement été ouvert avant avril 2016.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que la pièce 1.8 contient un autre article²¹, daté de quelque huit mois après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée. Même si, en dépit de sa date de publication, elle devait être prise en compte (ce qui constitue le meilleur contexte dans lequel l’argumentation de la demanderesse peut être examinée), elle ne pourrait néanmoins pas faire pencher la balance en faveur de la demanderesse. Les mêmes problèmes concernant son contenu réel, l’absence d’informations complémentaires et d’éléments de preuve fiables sur les chiffres de diffusion de la publication respective ou le
²¹ Un article du 10/12/2016 intitulé «Thank you King Winter: Les cuisinières ouinterbars du pays» et mentionnant «moose» à Hasselt (publié sur https://www.hln.be — Het Laatste Nieuws).

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nombre de visites sur le site web en question, tels qu’identifiés ci-dessus, existent également en ce qui concerne ce document.
Un signe a une portée qui n’est pas seulement locale sur le territoire pertinent lorsque son impact ne se limite pas à une partie réduite de ce territoire, comme c’est généralement le cas d’une ville ou d’une province (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 41). Le signe doit être utilisé dans une partie substantielle du territoire couvert par la protection (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 159).
La question de savoir si un signe a une portée qui n’est pas seulement locale peut être établie en démontrant l’existence d’un réseau de succursales économiquement actives sur l’ensemble du territoire pertinent, mais aussi plus simplement, par exemple, en produisant des factures émises en dehors de la région où le titulaire a son siège commercial ou des coupures de presse montrant le degré de reconnaissance du public du signe invoqué, ou en établissant qu’il existe des références à l’établissement commercial dans les guides de voyage (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 43).
En outre, la portée géographique de l’usage d’un nom d’établissement dépend principalement du nombre d’établissements opérant sous le nom en question et de la question de savoir s’ils couvrent un territoire qui n’est pas seulement local. En outre, dans certaines circonstances, un seul établissement peut avoir une portée qui n’est pas seulement locale en raison de sa clientèle géographiquement étendue et/ou de la notoriété dont il jouit auprès du public au niveau national, voire international (par exemple, un parc d’attractions ou à thème ou un hôtel célèbre, connu et promu en dehors de la zone dans laquelle il est situé et dont la clientèle n’est pas seulement locale). Tel n’est pas le cas de l’établissement de la demanderesse, ou du moins aucun élément de preuve n’a été produit à cet effet avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Au total, il ne ressort pas des éléments de preuve que la portée du signe invoqué en l’espèce n’est pas seulement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE avant la date de dépôt de la marque contestée. Les éléments de preuve indiquent que, lorsque la marque de l’Union européenne contestée a été déposée, le signe en cause n’avait été utilisé que depuis quelques mois et uniquement pour désigner un établissement ouvert au public dans une ville belge, qui compte environ 70,000 habitants. La demanderesse n’a produit aucune preuve convaincante de la reconnaissance du signe par les consommateurs ou de relations commerciales en dehors de la ville susmentionnée avant avril 2016. En outre, la demanderesse n’a fourni aucune information ni aucun élément de preuve concernant le chiffre d’affaires réalisé grâce à la fourniture des services revendiqués sous le signe.
De même, la requérante n’a pas démontré avec le degré de certitude requis que l’activité publicitaire qu’elle avait développée était de nature à assurer la promotion de son établissement commercial en dehors de cette ville. Par conséquent, il y a lieu de conclure que le nom commercial «moose BAR» n’a pas une portée seulement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que la jurisprudence citée par la demanderesse à l’appui de ses allégations selon lesquelles l’utilisation du nom commercial invoqué avait une portée qui n’était pas seulement locale à la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée concerne des circonstances factuelles différentes de celles de l’espèce et qu’aucune analogie ne peut être établie entre elles et l’utilisation du signe antérieur en l’espèce. Bien que les principes généraux de la jurisprudence soient respectés, comme ils l’ont été dans l’appréciation ci-dessus, lors de l’application de ces principes au cas spécifique du nom commercial invoqué, il a été conclu que les éléments de preuve ne suffisaient pas à démontrer un usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.

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b) Conclusion

L’exigence d’usage doit être interprétée à la lumière du droit de l’Union européenne et doit être distinguée des exigences prévues par les législations nationales applicables qui pourraient fixer des exigences spécifiques en ce qui concerne l’intensité de l’usage.
Il appartient à la demanderesse d’apporter tous les éléments nécessaires pour prouver qu’elle a utilisé le signe invoqué dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale aux dates pertinentes, à savoir la date de dépôt de la marque contestée et la date de dépôt de la demande en nullité. Comme illustré ci-dessus, les éléments de preuve ne fournissent pas suffisamment d’indications sur l’importance de l’usage du signe concerné avant avril 2016. En outre, les éléments de preuve ne permettent pas non plus de démontrer que le signe «moose BAR» a fait l’objet d’une publicité/promotion au point de permettre de conclure avec certitude que la demanderesse a utilisé le signe en cause dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant 16/04/2016.
Compte tenu de tout ce qui précède, il est conclu que la demanderesse n’a pas démontré, au moyen d’éléments concrets et objectifs, que le nom commercial invoqué était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’était pas seulement locale sur le territoire pertinent et en rapport avec les activités revendiquées avant le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Étant donné qu’au moins une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas remplie, la demande en nullité n’est pas fondée au titre de l’article 60, paragraphe 1, point c), lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
Étant donné que la demanderesse n’a pas prouvé l’usage dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres éléments de preuve (pièces 4.1 à 4.4 inclus) afin de déterminer s’ils prouvent l’usage du signe avant le dépôt de la demande en nullité, étant donné que l’issue de la présente décision resterait inchangée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Nicole CLARKE Oana-Alina STURZA Michaela Simandlova

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.