EUIPO, 8 mars 2021, R 2437/2019‑2, Richmond / John richmond et al.
EUIPO 8 mars 2021

Arguments

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  • Accepté
    Mauvaise foi lors du dépôt de la marque

    La cour a conclu que la titulaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque, car elle avait connaissance des droits antérieurs et a agi en violation des obligations de loyauté et de régularité découlant de sa relation avec Akkurate.

  • Accepté
    Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante

    La cour a ordonné que la titulaire de la marque contestée, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par la demanderesse en nullité.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 8 mars 2021, n° R2437/2019-2
Numéro(s) : R2437/2019-2
Textes appliqués :
Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Décision confirmée
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Texte intégral

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