EUIPO, 18 novembre 2021, R 0507/2021‑1, Followthetracks / Follow me et al.

EUIPO 18 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Retrait de l'opposition par l'opposante
La chambre de recours a constaté que le retrait de l'opposition a mis fin à la procédure d'opposition, rendant ainsi la décision attaquée inapplicable.
Accepté
Clôture des procédures suite au retrait de l'opposition
La chambre de recours a déclaré que les procédures d'opposition et de recours étaient devenues sans objet en raison du retrait de l'opposition.
Accepté
Équité dans le partage des frais
La chambre de recours a jugé qu'il était juste que chaque partie supporte ses propres frais, conformément aux dispositions du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 nov. 2021, n° R0507/2021-1
Numéro(s) :	R0507/2021-1
Textes appliqués :	Article 71(3) EUTMR, Article 109(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Sans statuer sur le fond
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la première chambre de recours du 18 novembre 2021
Dans l’affaire R 507/2021-1
Followtheks UG Mittelstr. 9
12529 Schönefeld
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par RASCH RECHTSANWÄLTE, An der Alster 6, 20099 Hambourg (Allemagne)
contre
Ringdale UK Limited 26 VICTORIA Way
Burgess Hill West Sussex RH15 9NF
Royaume-Uni Kindgom Opposante/défenderesse représentée par FORRESTERS, Skygarden Erika-Mann-Str. 11, 80636 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 101 862 (demande de marque de l’Union européenne no 18 132 681)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/11/2021, R 507/2021-1, Followthetrack/Follow me et al.

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 octobre 2019, Followthechaks UG (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FollowThesiacks
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Contenu enregistré; Logiciels; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Aucun des produits susmentionnés relatifs au contrôle de l’accès et de l’utilisation des imprimantes, scanners, appareils mobiles, tablettes, terminaux à écran tactile d’un réseau, cartes à puce et carte d’identité, lecteurs d’identification biométriques et appareils destinés à l’identification et aux applications de sécurité;
Classe 39 — Transport; Voyages et transport de passagers; Services de navigation;
Classe 41 — Éducation, loisirs et sports; Organisation et conduite de compétitions; Production audio, vidéo et multimédias, et photographie; Services de formation;
Classe 43 — Mise à disposition d’hébergements temporaires; Mise à disposition d’aliments et de boissons.
2 La demande a été publiée le 21 octobre 2019.
3 Le 31 octobre 2019, Ringdale UK Limited (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, pointb),du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieursuivant:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 5 781 216 FollowMe déposée le 13 mars 2007 et enregistrée le 14 janvier 2008 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes et de leur utilisation dans un réseau; Cartes à puce et cartes d’identité; Lecteurs de cartes à puce et de cartes d’identité, y compris lecteurs biométriques; Appareils, instruments et logiciels destinés à des applications d’identification et de sécurité; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 402 915 FollowMe déposée le 9 novembre 2011 et enregistrée le 13 avril 2012 pour les produits et services suivants:

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Classe 9 — Équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Supports enregistrés, matériel informatique et micrologiciels; Logiciels; Logiciels téléchargeables sur Internet; Publications électroniques téléchargeables; Disques compacts; Tapis de souris;
Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des scanners et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des télécopieurs et de l’utilisation de télécopieurs sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes multifonctions et de leur utilisation dans un réseau; Logiciels de contrôle, de surveillance et d’audit de l’utilisation d’imprimantes et d’imprimantes multifonctions; Cartes à puce et cartes d’identité; Lecteurs de cartes à puce et de cartes d’identité, y compris lecteurs biométriques; appareils et logiciels destinés à des applications d’identification et de sécurité; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités.
c) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 056 013
FollowMe déposée le 26 avril
2019 et enregistrée le 21 septembre 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Supports enregistrés, matériel informatique et micrologiciels; Logiciels; Logiciels téléchargeables sur Internet; Publications électroniques téléchargeables; Dispositifs de réseautage, mémoires électroniques, dispositifs de stockage de mémoire, dispositifs de télécommunication, dispositifs de mémoire micrologiciels, dispositifs de communication sans fil, dispositifs de commande d’énergie, moniteurs d’ordinateurs; Disques compacts; Tapis de souris; Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des scanners et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des télécopieurs et de l’utilisation de télécopieurs sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes multifonctions et de leur utilisation dans un réseau; Logiciels de contrôle, de surveillance et d’audit de l’utilisation d’imprimantes et d’imprimantes multifonctions; Logiciels de contrôle de l’accès à des dispositifs mobiles et de leur utilisation dans un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des tablettes et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des terminaux à écran tactile et de leur utilisation dans un réseau; Cartes à puce et cartes d’identité; Lecteurs de cartes à puce et de cartes d’identité, y compris lecteurs biométriques; Appareils et logiciels destinés à des applications d’identification et de sécurité; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités;
Classe 42 — Fourniture d’accès à des données stockées; Services de conversion de données stockées d’un support à un autre; Création, développement, installation, mise à jour, maintenance et réparation de logiciels; Location de logiciels; Services d’assistance en matière de logiciels; Services d’assistance technique en matière de logiciels et d’applications informatiques; Conception et développement de micrologiciels informatiques; Configuration de micrologiciels; Location de micrologiciels informatiques; Services de conseils et d’information dans le domaine de l’architecture et de la conception de logiciels informatiques; Services de conseils, d’information et d’assistance relatifs aux services précités.
d) La marque britannique no UK00002393039 FollowMe déposée le 27 mai
2005 et enregistrée le 23 février 2007 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes et de leur utilisation dans un réseau; Cartes à puce et cartes d’identité; Lecteurs de cartes à puce et de cartes d’identité, y

4
compris lecteurs biométriques; Appareils, instruments et logiciels destinés à des applications d’identification et de sécurité; Pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
e) La marque britannique no
UK00003395052 FollowMe déposée le 26 avril 2019 et enregistrée le 30 août 2019 pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Supports enregistrés, matériel informatique et micrologiciels; Logiciels; Logiciels téléchargeables sur
Internet; Publications électroniques téléchargeables; Dispositifs de réseautage, mémoires électroniques, dispositifs de stockage de mémoire, dispositifs de télécommunication, dispositifs de mémoire micrologiciels, dispositifs de communication sans fil, dispositifs de commande d’énergie, moniteurs d’ordinateurs; Disques compacts; Tapis de souris; Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des scanners et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des télécopieurs et de l’utilisation de télécopieurs sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des imprimantes multifonctions et de leur utilisation dans un réseau; Logiciels de contrôle, de surveillance et d’audit de l’utilisation d’imprimantes et d’imprimantes multifonctions; Logiciels de contrôle de l’accès à des dispositifs mobiles et de leur utilisation dans un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des tablettes et de leur utilisation sur un réseau; Logiciels de contrôle de l’accès à des terminaux à écran tactile et de leur utilisation dans un réseau; Cartes à puce et cartes d’identité; Lecteurs de cartes à puce et de cartes d’identité, y compris lecteurs biométriques; Appareils et logiciels destinés à des applications d’identification et de sécurité; Pièces et parties constitutives de tous les produits précités;
Classe 42 — Services des technologies de l’information pour la conversion de données stockées d’un support à un autre; Création, développement, installation, mise à jour, maintenance et réparation de logiciels; Location de logiciels; Services d’assistance en matière de logiciels; Services d’assistance technique en matière de logiciels et d’applications informatiques; Conception et développement de micrologiciels informatiques; Configuration de micrologiciels; Location de micrologiciels informatiques; Services de conseils et d’information dans le domaine de l’architecture et de la conception de logiciels informatiques; Services de conseils, d’information et d’assistance relatifs aux services précités.
6 Le 20 juillet 2020, l’opposante a limité la portée de l’opposition aux produits et services suivants:
Classe 9: Contenu enregistré; Logiciels; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie;
Classe 39: Services de navigation;
Classe 41: Production audio, vidéo et multimédia.
7 Par décision du 14 janvier 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés énumérés ci-dessus.

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8 Le 19 mars 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 18 mai 2021.
9 Le 1 novembre 2021, la demanderesse a limité les produits et services de la demande comme suit:
Classe 9 — Contenu enregistré; Logiciels; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Aucun des produits susmentionnés relatifs au contrôle de l’accès et de l’utilisation des imprimantes, scanners, appareils mobiles, tablettes, terminaux à écran tactile d’un réseau, cartes à puce et carte d’identité, lecteurs d’identification biométriques et appareils destinés à l’identification et aux applications de sécurité;
Classe 39 — Transport; Voyages et transport de passagers; Services de navigation;
Classe 41 — Éducation, loisirs et sports; Organisation et conduite de compétitions; Production audio, vidéo et multimédias, et photographie; Services de formation;
Classe 43 — Mise à disposition d’hébergements temporaires; Mise à disposition d’aliments et de boissons.
10 À la suite de la limitation, l’opposante a retiré l’opposition.
Motifs
11 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
13 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
14 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
15 La marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits ont été limités (voir paragraphe 9 ci-dessus).

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Frais
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait, entre autres, de la demande de marque de l’ Union européenne ou de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 3.
17 Étant donné qu’en l’espèce, l’opposition a été retirée à la suite d’une limitation de la demande de MUE, conformément au paragraphe 4 de cette disposition, chaque partie doit supporter une partie des frais de la procédure. Pour des raisons d’équité, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours, comme le prévoit l’article 109, paragraphe 3, du RMUE.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Dit que la décision attaquée ne peut prendre effet;
3. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
4. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.

Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema