EUIPO, 17 février 2021, n° 003126425

EUIPO 17 février 2021

Arguments

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Accepté
Absence de fondement valable de l'opposition
La cour a jugé que l'opposition n'avait plus de fondement valable, car les droits britanniques ne sont plus considérés comme des droits antérieurs protégés dans un État membre de l'UE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 févr. 2021, n° 003126425
Numéro(s) :	003126425
Textes appliqués :	Article 8(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 126 425
Trevor Bond, 17 derrière spondon Derby, Derby DE21-7PB, Royaume-Uni (opposante)
un g a i ns t
HND Distribution, 235 allée Hector Pintus — Lieu dit Vaquieres, 06610 La Gaude, France (demanderesse), représentée par Filipetti Avocats, 257 Avenue Saint Exupéry, 06700 Saint-Laurent-du-Var
, France (mandataire agréé).
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 126 425 est rejetée dans son intégralité.
2. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
L’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 227 082 «URBAN NAILS» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 3.L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque britannique no 3 047 317, «Urban Nails», «URBAN NAILS» (série).L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne (UE) sous réserve d’une période de transition jusqu’en 31/12/2020.Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni.À compter du 01/01/2021, les droits britanniques ont cessé d’être des droits antérieurs protégés «dans un État membre» aux fins d’une procédure fondée sur des motifs relatifs.Les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, rédigées au présent, doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision.
L’opposition n’ayant plus de fondement valable, elle doit être rejetée.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que la clôture de la procédure est due à des raisons légales exceptionnelles qui ne sont attribuables à aucune des parties, il est équitable que chaque partie supporte ses propres frais.

Décision sur l’opposition no B 3 126 425Page du 2 2
De la division d’opposition
Begoña URIARTE VALIENTE Claudia SCHLIE Gueorgui Ivanov
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.