LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 23 août 2021
Dans l’affaire R 2169/2020-4
secunet Security Networks Aktiengesellschaft Kurfürstenstraße 58
45138 Essen
Allemagne Opposante/requérante Représentée par Andrejewski Honke Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, An der Reichsbank 8, 45127 Essen (Allemagne)
contre
TRUAT Safe Ltd. 19, Noksansandan 261-ro 60beon-gil,
Gangseo-gu
Busan 46753
Titulaire de l’enregistrement Republich of Korea international/défenderesse représentée par Viering, Jentschura indirects Partner mbB, Grillparzerstraße 14, 81675 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 086 180 (enregistrement international no 1 451 467 désignant l’Union européenne)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de D. Schennen (président), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
23/08/2021, R 2169/2020-4, SECONEL (fig.)/Secunet terminal

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Décision
Résumé des faits
1 Le 6 décembre 2018, Diplomat Safe Ltd (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international

pour des produits compris dans la classe 9;
2 Le 13 juin 2019, secunet Security Networks Aktiengesellschaft (ci-après l’
«opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement international désignant l’Union européenne sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b),du RMUE.
3 Par décision du 16 septembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition.
4 Le 16 novembre 2020, l’opposante a formé un recours, suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision soit annulée dans son intégralité.
5 Le 22 juillet 2021, l’opposante a informé l’Office qu’elle retirait le recours.
Motifs
6 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est devenue sans objet et est close. La décision de la division d’opposition devient définitive et le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est informé du retrait du refus provisoire de protection.
Frais
7 L’article 109, paragraphe 4, du RMUE dispose en principe que la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
8 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de l’enregistrement international, d’un montant de 550 EUR, aux fins de la procédure de recours.
9 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné l’opposante à supporter les frais de représentation de la demanderesse pour un montant de 300 EUR. Cette décision demeure inchangée.

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10 Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 850 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Ordonne que le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle soit informé du retrait du refus provisoire.
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la requérante aux fins des procédures d’opposition et de recours et fixe le montant à rembourser par l’opposante à la titulaire de l’enregistrement international à hauteur de 850 EUR.
Signature Signature Signature
D. Schennen C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz