LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION INTERLOCUTOIRE de la Deuxième chambre de recours du 22 janvier 2021
Dans l’affaire R 2760/2019-2
Astel Medica SA Rue du Zoning, 5
4557 Soheit-Tinlot Titulaire de la MUE / Belgique Demanderesse au recours représentée par NEOVIAQ IP / ICT Solutions, 61, Gruuss-Strooss, L-9991 Weiswampach, Luxembourg
contre
Probiotical S.p.A. Via Mattei, 3
28100 Novara (NO) Demanderesse en annulation / Italie Défenderesse au recours représentée par HOFFMANN EITLE S.R.L., Piazza Sigmund Freud, 1 – Torre 2 – Piano 22°, 20154 Milano, Italie
RECOURS concernant la procédure d’annulation n° 20 464 C (marque de l’Union européenne n° 8 992 794)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (Président), C. Negro (Rapporteur) et S. Martin (Membre)
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
22/01/2021, R 2760/2019-2, Probiotical (fig.) / M PROBIOTICAL (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 30 mars 2010, Laboratoires Phacobel, Société Anonyme, devenue Astel Medica SA (« la titulaire de la marque de l’UE ») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour des produits en classes 3, 5 et 10.
2 La demande a été publiée le 3 mai 2010 et la marque a été enregistrée le
25 avril 2013.
3 Le 8 mars 2018, Probiotical S.p.A. (« la demanderesse en annulation ») a déposé une demande en nullité de la marque pour tous les produits.
4 La demande en nullité était fondée sur les dispositions l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article c)8, paragraphe 4 du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur la base des droits antérieurs suivants :
a) Marque figurative du Royaume-Uni n° 2 377 438

déposée le 27 juillet 2000 et enregistrée le 17 juin 2005 pour des produits en classes 5 et 29.
b) Marque figurative italienne n° 1 402 498
déposée le 15 décembre 2009 et enregistrée le 12 janvier 2011 pour des produits en classe 1.
c) Raison sociale PROBIOTICAL utilisée dans la vie des affaires en Italie,
France, Espagne, Pologne, Slovénie, Autriche, Irlande, Slovaquie, Royaume-Uni,
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République Tchèque, Suède, Lituanie, Danemark, Portugal, Belgique et
Allemagne.
6 La marque de l’Union européenne contestée n° 8 992 794 a fait l’objet d’une action en déchéance à l’encontre de l’ensemble des produits en classes 3 et 10 référencée sous le numéro 22 701 C. L’Office a rendu une décision le
27 septembre 2018 par laquelle il a accepté la demande en déchéance et déclaré la titulaire déchue de ses droits sur la marque pour tous les produits contestés à compter du 30 mai 2018. Cette décision est devenu définitive.
7 En conséquence, la demande en nullité a été examinée à l’égard des produits restants, à savoir :
Classe 5 – Préparations pharmaceutiques et compléments alimentaires à usage médical pour le renforcement de la flore intestinale et la stimulation du développement de bactéries intestinales bienfaisantes.
8 Par décision rendue le 17 octobre 2019 (« la décision attaquée »), la Division d’annulation a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée dans sa totalité et a condamné la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais.
9 Le 4 décembre 2019, la titulaire de la marque de l’UE a formé un recours, auquel
a été attribué le numéro R 2760/2019-4, à l’encontre de la décision attaquée. Elle sollicite l’annulation de celle-ci dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 février 2020.
10 Le 21 avril 2020, le greffe des Chambres de recours a accordé une prolongation de délai jusqu’au 6 juillet 2020 à la demanderesse en nullité pour présenter des observations.
11 Dans ses observations en réponse reçues le 29 juin 2020, la demanderesse en annulation demande à la chambre de rejeter le recours.
12 Le 6 août 2020, le recours R 2760/2019-4 a été réalloué à la Deuxième chambre de recours avec le numéro de référence R 2760/2019-2.
Motifs de la décision
13 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, RMUE.
Il est recevable.
14 En vertu de l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, en ce qui concerne les procédures de recours, la chambre de recours compétente peut suspendre la procédure de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
15 L’enregistrement de la marque contestée n’ayant pas été renouvelé dans les délais, l’Office a notifié à la titulaire de la marque de l’UE, le 11 octobre 2020, la perte
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des droits découlant de l’enregistrement de la marque à compter du 30 mars 2020, conformément à l’article 53, paragraphe 8 et à l’article 99, du RMUE.
16 Le 16 octobre 2020, le représentant de la titulaire de la marque de l’UE a déposé une demande pour la reconsidération de la perte des droits attachée à la marque de l’UE (article 99 du RMUE).
17 Par décision du 20 octobre 2020, l’Office a rejeté cette demande.
18 Le 15 décembre 2020, la titulaire de la marque de l’UE a déposé un recours, numéro R 2456/2020-4, à l’encontre de cette décision.
19 Si la perte des droits de la titulaire de la marque de l’UE sur l’enregistrement de la marque contestée, à compter du 30 mars 2020, était confirmée, la présente procédure deviendrait sans objet.
20 Par conséquent, la procédure est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire R 2456/2020-4.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide :
La procédure de recours est suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire R 2456/2020-4.
Signé Signé Signé
S. Stürmann C. Negro S. Martin
Greffier:
Signé
H.Dijkema
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